COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 25/06817 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ4X

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

[X] [G]

Me Eyal LEVY

Me Benoit RIBET

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Me Marie-hélène DANCKAERT

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Benoit RIBET, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l’audience publique du 23 Septembre 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu l’arrêt de la 10ème chambre de l’instruction section C de la Cour d’appel de Versailles prononçant l’annulation d’actes de l’instruction à l’égard de monsieur [X] [G] en date du 9 novembre 2023, devenu définitif par un certificat de non pourvoi du 24 novembre 2023 ;

Vu la requête de monsieur [X] [G] , né le [Date naissance 1] 2000, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 17 octobre 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 7 juillet 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 17 aout 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 21 aout 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 23 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [X] [G] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 8 octobre 2021 au 27 juin 2022 au Centre penitentiaire d'[Localité 4].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

50 000 euros

A titre principale : irrecevable

A titre subsidiaire : 22 000 euros

22 000 euros

Préjudice matériel

23 113,29 euros

4 190 euros

6 905,20 euros

Dont frais de défense

6 400 euros

3 000 euros

6 400 euros

Art. 700 CPC

4 800 euros

Réduction à de plus juste proportions

Réduction à de plus justes proportions

L’agent judiciaire de l’Etat soutient dans ses conclusions que le requérant ne démontre pas l’arrêt définitif des poursuites à son encontre. A son sens, l’arrêt annulant des procès verbaux relatifs à plusieurs actes d’enquête rendu par la 10ème chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles le 9 novembre 2023, ne suffit pas à justifier l’arrêt des poursuites. Par conséquent, l’agent judiciaire de l’Etat conclut que la requête en indemnisation de la détention provisoire est irrecevable.

Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale, sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Toutefois, la Commission nationale de réparation des détention dans un arrêt du 15 avril 2013 (N)12CRD036) est venue préciser qu’en édictant ce texte, le législateur a voulu, sauf dans les cas limitatifs qu’il a énumérés, que toute personne non déclarée coupable définitivement ait le droit d’obtenir réparation du préjudice que lui a cause la détention, quelle que soit la cause de la non déclaration e culpabilité. Elle ajoute que l’annulation de toutes les pièces mettant en causes le requérant ne laissant subsister aucun fait dont le juge d’instruction serait saisi, et privant ce dernier de toute possibilité d’obtenir une décision de non lieu dans le cadre de cette procédure devenue, en ce qui le concerne, inexistante. La position de la Commission nationale de réparation des détentions a été réitérée dans plusieurs arrêts du 9 octobre 2018 (n°18CRD001, 18CRD002, 18CRD003, 18CRD004) et du 13 octobre 2020 (n°19CRD035).

En l’espèce, les poursuites à l’encontre de monsieur [X] [G] reposait sur une mesure de géolocalisation en temps réel qui a ensuite menée à son interpellation, sa garde à vue et sa mise en exeman. Or la 10ème chambre de l’instruction Section C de la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 8 novembre 2023 a annulé la mesure de géolocalisation en temps réel ainsi que tous les actes subsequents. Cela a eu pour conséquence l’annulation de tous les actes d’enquête et d’instruction concernant monsieur [X] [G].

En outre, le 1er aout 2025, le parquet de Chartres a rendu son requisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel de Chartres et monsieur [X] [G] n’était pas cité dans le requisitoire.

Ainsi, monsieur [X] [G] a été privé de toute possibilité d’obtenir une décision de non lieu dans le cadre de cette procédure devenue, en ce qui le concerne, inexistante.

Par voie de conséquence, la requête est déclarée recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Arrêt de la 10ème chambre de l’instruction section C de la Cour d’appel de Versailles du 9 novembre 2023

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Le requérant n’a pas été avisé de son droit à demander la réparation de sa détention provisoire

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

L’âge du requérant 

Le requérant était particulièrement jeune lors de sa première incarcération, il n’avait que 21 ans. Il est indéniable qu’il a subit un choc carcéral du fait de son âge.

Oui

La durée de la détention 

Une détention de 263 jours n’est pas considérée comme exceptionnellement longue.

Non

Les conditions indignes de détention 

Le requérant précise qu’il a mal vécu la 5ème vague du COVID 19 qui a entrainée une forte anxiété de se retrouver contaminé.

Cependant, il ne justifie pas que sa détention ait eu des conséquences notables sur sa santé mentale.

Non

–
Le requérant produit un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l’étranger de 2021, qui évoque des problèmes d’isolation, de chauffage, d’accès à l’eau chaude et de l’accès insufissant à la promenade (pièce 17).

Oui

En l’espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus :

Le comportement du requérant pendant sa détention

Le rapport de détention mentionne que le requérant avait un comportement virulent nécessitant des recadrages. Et qu’il a fait l’objet d’un compte rendu d’incident le 2 novembre 2021 pour avoir fortement dégradé son matelas, ayant entrainé une retenue au profit du trésor public.

Oui

La somme de 22 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d’aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [X] [G] la somme de 22 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d’impôt mentionnant le salaire mensuel net

Contrat à durée déterminée : indemnisation jusqu’à la date de fin de contrat

Le requérant sollicite la somme de 713,29 euros au titre de sa perte de revenu (pièces 11 à 13). En effet au moment de son incarcération, le requérant était employé en CDD chez [1] fit pour le mois de septembre et renouvelé pour le mois d’octobre 2021. Son employeur a mis fin à son contrat le 8 septembre 2021.

Il ressort de sa fiche de paie d’octobre (pièce 13) que le requérant a reçu 170,80 euros pour avoir travaillé du 4 au 7 octobre 2021.

Il produit également en pièce 10, les indemnités de fin de contrat qu’il a perçu au mois d’octobre pour un montant de 404,09 euros.

Ce montant de 404,09 euros ne peut être considéré comme son salaire du mois d’ocobtre puisque se sont des indemnités de précarité et de fin de contrat. À la fin du CDD d’octobre le requérant aurait eu cet argent qu’il soit en détention ou non.

Il ne faut donc déduire du salaire mensuel que 170,80 euros perçu pour la période du 4 au 7 octobre 2021.

Il reste donc à indemniser 24 jours.

Le requérant a un contrat de 20h par semaine avec une rémunération mensuelle brute de 909,13 euros soit 721,76 euros net. Soit 721.76 – 170.80 = 550,09 euros

550,09 euros

2° Les pertes de chance 

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Perte de chance d’occuper des fonctions mieux rémunérées ou d’obtenir une promotion professionnelle

Le requérant soutient qu’il était en recherche active d’un emploi à temps plein avec Pôle Emploi, et qu’une formation en fibre optique avait été mise en place (pièce 14).

Le requérant demande 16 000 euros pour la période allant du 1er novembre 2021 au 15 février 2023 (veille du jour où il retrouve un emploi), la période couvre sa détention et les 7 mois qui ont suivi.

Or la perte de chance se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée. Le carcatère sérieux de la perte de chance s’analyse en tenant compte d’un faisceau d’indices (CNRD 14 décembre 2021, 21CRD025).

En l’espèce, le requérant produit une promesse d’embauche du 13 juin 2022 au soutien de sa demande de mise en librté, et il n’explique pas pourquoi il n’a pas donné suite. Le fait ne pas avoir trouvé de travail pendant 7 mois suite à sa libération n’est pas imputable à la détention.

Cependant, le requérant n’a pas pu poursuivre sa formation en fibre optique à cause de la détention et à ce titre il lui sera alloué la somme de 1 000 euros.

1 000 euros

Remboursement des frais d’avocat

Le requérant fournit une facure acquittée en pièce 16, qui détaille les diligences accomplies en lien avec la détention provisoire, pour un montant de 6 400 euros

6 400 euros

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 7 950,09 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

3 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARE recevable la requête de monsieur [X] [G] ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [X] [G] :

La somme de VINGT DEUX MILLE EUROS (22 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS ET NEUF CENTIMES (7 950,09 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

La somme de TROIS MILLES EUROS (3 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,

Maëva VEFOUR, Greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER