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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
1° S’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements ;
2° S’il y a déni de justice.
Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.
L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
1° S’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements ;
2° S’il y a déni de justice.
Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.
L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0440010 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article L.141-3
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0438810 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article L.141-3
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 avril 2026, RG n° 25/0447616 avr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article L.141-3
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 mars 2026, N° de RG 24/067435 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article L.141-3
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 mars 2026, N° de RG 24/067445 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article L.141-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L141-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/