Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/04919
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déni de justice
Textes cités
Article 963 du Code de procédure civile, Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.141-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 700 du Code de procédure civile, Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004
Résumé
Un passager aérien avait saisi une juridiction d’une demande indemnitaire fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 à la suite d’un retard ou d’une annulation. Après une première audience et un renvoi, le tribunal a constaté son désistement, intervenu dans le contexte d’une transaction avec la compagnie aérienne.
Estimant que la procédure avait duré excessivement longtemps, le demandeur a assigné l’agent judiciaire de l’État afin d’obtenir réparation de son préjudice moral. Le tribunal judiciaire a retenu un déni de justice et lui a accordé 440 euros, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.
En appel, l’agent judiciaire de l’État a contesté le montant de l’indemnisation. La cour a déclaré irrecevibles les conclusions de l’intimé faute de paiement du timbre fiscal, confirmé l’existence du déni de justice et réduit l’indemnité à 165 euros.
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