Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Un passager aérien avait saisi une juridiction d’une demande indemnitaire fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 à la suite d’un retard ou d’une annulation. Après une première audience et un renvoi, le tribunal a constaté son désistement, intervenu dans le contexte d’une transaction avec la compagnie aérienne.

Estimant que la procédure avait duré excessivement longtemps, le demandeur a assigné l’agent judiciaire de l’État afin d’obtenir réparation de son préjudice moral. Le tribunal judiciaire a retenu un déni de justice et lui a accordé 440 euros, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

En appel, l’agent judiciaire de l’État a contesté le montant de l’indemnisation. La cour a déclaré irrecevibles les conclusions de l’intimé faute de paiement du timbre fiscal, confirmé l’existence du déni de justice et réduit l’indemnité à 165 euros.

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