N° RG 25/01861 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EYJ
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE

96D

N° RG 25/01861 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EYJ

AFFAIRE :

[D] [X]

C/

Agent judiciaire de l’Etat

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me Michèle BAUER
la SELARL BENEDICTE DE [Localité 1] DI [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,
Madame Naouel TAHAR, Juge,

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 1er Septembre 2026 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Maître Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat
Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 25/01861 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EYJ

Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [X] a travaillé en qualité de serveur pour le compte de la SAS [V] qui exerce une activité de vente sous l’enseigne “La Fabrique Givrée” dans le cadre de contrats à durée déterminée en avril, mai et juin 2019.

Considérant que la rupture verbale de son son contrat le 15 juin 2019, pour des prétendus vols, constituait un licenciement abusif, M. [X] a saisi le 8 août 2019 le Conseil des Prud’hommes de [Localité 6] section commerce en paiement de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 4 février 2022 le Conseil de Prud’hommes a condamné la SAS [V] à payer à M. [X] la somme de 7192,80 euros en réparation du caractère abusif de la rupture orale du contrat de travail, 1498,50 euros pour irrespect de l’article L 1235-2 du code du travail, 500 euros pour exécution déloyale du contrat de travail et 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS [V] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 mars 2022.

Par arrêt en date du 27 novembre 2024 la Cour d’appel de [Localité 6] a confirmé le jugement du conseil des Prudhommes en ce qu’il a considéré abusive la rupture du contrat de travail et alloué 7192,80 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant et 800 euros au titre des frais irrépétibles, mais a infirmé le jugement prud’homal pour le surplus, déboutant M. [X] de ses autres demandes indemnitaires tout en condamnant l’appelant à une nouvelle indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice s’analysant en un déni de justice, M. [D] [X] a, par acte en date du 5 mars 2025 assigné l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant la présente juridiction aux fins d’obtenir réparation de son préjudice moral.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 août 2025, M. [D] [X] demande au tribunal sur le fondement des articles 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, L 113-3 et L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, et 805 du code de procédure civile de :
-fixer le dossier en audience collégiale,
– condamner Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 12.000 euros à

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison d’un déni de justice,
– condamner Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens,

M. [X] soutient que la durée anormalement longue de la procédure d’appel, entre la déclaration d’appel et le prononcé de l’arrêt, soit 2 ans et 8 mois est déraisonnable et constitutive d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.
Il fait valoir que ni la complexité du dossier, ni le comportement des parties n’expliquent le délai de jugement dans une affaire nécessitant une certaine diligence. En réplique aux arguments du défendeur, M. [X] expose que les parties ne sauraient être rendues responsables de l’allongement de la durée de la procédure du fait de la vaine injonction de rencontrer un médiateur, qui n’est pas à leur initiative. Selon lui, la Cour d’appel aurait ordonné cette mesure de médiation pour éviter que ne soit soulevée par une partie la péremption de l’instance résultant de l’absence de diligences. Le requérant impute la durée de la procédure au manque de moyens matériels et humains accordés par l’Etat à la Justice. Il expose que le dysfonctionnement fautif du service public de la justice lui a causé un préjudice moral constitué par la situation d’attente et d’incertitude génératrices de stress dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel, dont il demande réparation à hauteur de 12.000 euros par référence au barème appliqué notamment par la Cour d’appel d’[Localité 7].
Il considère également justifié le montant de l’indemnité réclamée au titre des frais irrépétibles du fait de l’inertie du défendeur et des sommes habituelllement allouées au titre de l’aide juridictionnelle.

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT entend voir sur le fondement des articles L. 141-1 et L 141-3 du code de l’organisation judiciaire et 9 du code de procédure civile  :
-réduire à de plus justes proportions le montant alloué au requérant au titre du préjudice moral,
-dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de droit,
-réduire à de plus justes proportions le montant alloué au requérant au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-statuer ce que de droit sur les dépens
-débouter le requérant de toute demande au surplus.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT fait valoir que l’appréciation de la durée de la procédure ne peut se faire qu’in concreto en analysant le déroulement de chaque étape et que les délais considérés comme raisonnables, s’apprécient entre chaque étape de la procédure le seul dépassement d’un délai légal ne saurait être constitutif d’un déni de justice.
Il se réfère à la jurisprudence des tribunaux judiciaires de [Localité 8] et d’[Localité 9], selon laquelle, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée des différentes étapes de la procédure, il convient de retenir un délai raisonnable de 18 mois entre la déclaration d’appel et la première audience de plaidoirie auquel s’ajoute les périodes de vacations judiciaires, de

4 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt et de 6 mois entre chaque renvoi.Il considère donc en appliquant les critères ainsi définis à la présente espèce, que la responsabillité de l’Etat pour délai déraisonnable, ne saurait excéder 4 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie, déduction faite de la période de médiation et vacations judiciaires sur cette période qui ne sauraient être imputées à l’Etat . Il souligne par ailleurs le délai parfaitement raisonnable entre l’audience de plaidoirie du 15 octobre 2024 et l’arrêt du 27 novembre 2024.
En conséquence, le défendeur considère excessive l’indemnité réclamée au titre du préjudice moral précisant que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice moral spécifique au delà de l’incidence liée à la prolongation de l’incertitude induite par toute procédure judiciaire. L’agent judiciaire de l’Etat requiert également la réduction de l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, invoquant l’absence de pièces justifiant ce montant et son caractère excessif.

L’ordonnance de clôture a été établie le 13 mars 2026 avec fixation de l’affaire à l’audience collégiale du 1er septembre 2026 .

MOTIVATION

I. Sur la responsabilité de l’Etat

L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle….”.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice”.

L’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : “Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées”.

Le déni de justice mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire doit s’entendre comme correspondant à tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu, et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou pour l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le délai de procédure imposé au justiciable doit être considéré de façon globale et ne peut être découpé en phases à partir desquelles devant la Cour d ‘Appel un délai de 18 mois entre la déclaration d’appel et la première audience de plaidoirie, de 4 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt et de 6 mois entre chaque renvoi qui ne reposent sur aucune disposition légale, seraient considérés comme raisonnable.

En l’espèce, M.[X] invoque comme excessif le délai mis par la Cour d’appel de [Localité 6] pour juger le recours dont elle était saisie.

Il ressort des pièces communiquées que :
-la SAS [V] a fait appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de [Localité 6] par déclaration du 10 mars 2022,
-les parties ont déposé leurs dernières conclusions respectivement le 9 juin 2022 pour l’appelante et le 7 septembre 2022 pour l’intimé ,
-le 1er février 2024 l’avocat de l’appelant a sollicité la fixation d’une date de plaidoirie
-le 17 avril 2024 le conseiller de la mise en Etat a proposé une médiation aux parties,
-le 23 avril 2024 l’avocat de M. [X] a demandé au médiateur s’il était possible de diligenter l’entretien d’information par téléphone ou visioconférence tout en l’informant que son client ne souhaitait pas entrer dans le “process” d’une médiation,
-les coordonnées de la SAS [V] ont été communiquées au médiateur le 30 avril 2024 par son conseil,
-le 18 juin 2024 le conseiller de la mise en état a fixé l’ordonnance de clôture au 20 septembre 2024 et l’audience de plaidoirie au 15 octobre 2024,
– la médiation a été refusée le 16 septembre 2024,
-l’affaire a été débattue devant la Cour lors de l’audience le 15 octobre 2024
-l’arrêt a été prononcé le 27 novembre 2024.

En l’espèce, la durée globale de la procédure devant la Cour d’appel est de 32 mois alors que le délai raisonnable de la procédure devant cette juridiction est de 12 mois, en ce inclus les périodes de vacations judiciaires. Le temps de médiation ne saurait être imputé aux parties qui n’en sont pas à l’initiative et qui a été proposé aux parties par le Conseiller de la Mise en Etat alors que l’affaire était prête à être fixée depuis 20 mois ainsi que rappelé par la conseil de l’appelant dans sa demande de fixation du 1er février 2024. La durée globale de la procédure devant la Cour d’appel dépasse le délai raisonnable et s’apparente à un déni de justice, caractérisant ainsi le fonctionnement défectueux du service public de la Justice engageant la responsabilité de l’Etat pour la durée excessive imputable au dysfonctionnement des délais de traitement d’une procédure d’appel, qui est évaluée à 20 mois

II. Sur la réparation du préjudice

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La durée excessive de procédure est de nature à causer un préjudice au requérant en lien avec une attente injustifiée et une inquiétude certaine quant à l’issue du procès causé par ce fonctionnement défectueux de service de la justice et se rapportant à la période excédant un délai raisonnable de jugement.

En l’espèce, le préjudice moral subi par M. [X] est caractérisé par la longueur de l’attente subie pour obtenir qu’il soit statué sur ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail par la Cour d’appel de [Localité 6] et par la situation d’incertitude durant l’attente de la décision définitive au- delà d’un délai raisonnable.

En l’absence d’autres éléments sur la situation de M. [X] , il lui sera alloué la somme de 2.500 euros au titre de son préjudice moral seul visé au dispositif de ses conclusions.

III. Sur les demandes annexes

Partie perdante, l’Etat sera condamné aux dépens.

M. [X] se verra en outre allouer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont le montant sera fixé en équité et à la somme de 500 euros

Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. [D] [X] une somme de 2500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant la Cour d’Appel de [Localité 6],

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. [D] [X] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux dépens,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.