Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/04927
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Déni de justice
Textes cités
Article 963 du Code de procédure civile, Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.141-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004
Résumé
Une passagère aérienne avait saisi le tribunal d’instance d’une demande indemnitaire fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, à la suite d’un retard ou d’une annulation de trajet. Après une première audience puis un renvoi, elle s’était désistée, le tribunal ayant constaté ce désistement plusieurs mois plus tard.
Estimant la durée de cette procédure excessive, la demanderesse a assigné l’agent judiciaire de l’État afin d’obtenir réparation de son préjudice moral. Le tribunal judiciaire lui a accordé 440 euros, outre une indemnité procédurale et les dépens.
L’agent judiciaire de l’État a relevé appel. La cour a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimée faute de paiement du timbre fiscal, confirmé le déni de justice, puis ramené l’indemnité à 165 euros.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet