Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Déni de justice

Une passagère aérienne avait saisi le tribunal d’instance d’une demande indemnitaire fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, à la suite d’un retard ou d’une annulation de trajet. Après une première audience puis un renvoi, elle s’était désistée, le tribunal ayant constaté ce désistement plusieurs mois plus tard.

Estimant la durée de cette procédure excessive, la demanderesse a assigné l’agent judiciaire de l’État afin d’obtenir réparation de son préjudice moral. Le tribunal judiciaire lui a accordé 440 euros, outre une indemnité procédurale et les dépens.

L’agent judiciaire de l’État a relevé appel. La cour a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimée faute de paiement du timbre fiscal, confirmé le déni de justice, puis ramené l’indemnité à 165 euros.

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