Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Une passagère aérienne avait saisi une juridiction afin d’obtenir une indemnisation fondée sur le règlement (CE) n°261/2004, à la suite d’un retard ou d’une annulation. La procédure a connu plusieurs renvois avant que le tribunal ne constate le désistement de la demanderesse.

Estimant le délai de jugement excessif, la demanderesse a assigné l’agent judiciaire de l’État en réparation de son préjudice moral. Le tribunal judiciaire a retenu un déni de justice et accordé 360 euros, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

L’agent judiciaire de l’État a interjeté appel. Les conclusions de l’intimée ont été déclarées irrecevables faute de paiement du timbre fiscal, après deux rappels du greffe. La cour a néanmoins examiné la responsabilité de l’État et a ramené l’indemnisation du préjudice moral à 135 euros, correspondant à neuf mois de délai excessif indemnisés à 15 euros par mois. Les dépens d’appel ont été mis à la charge de l’intimée.

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