Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 25/04388
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Déni de justice
Textes cités
Article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, Article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article L 141-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 9 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une justiciable a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation d’un déni de justice qu’elle estimait lié à la durée de procédures engagées devant le conseil de prud’hommes puis devant la cour d’appel. La première instance, introduite en juillet 2020, a donné lieu à un jugement en juillet 2022. Un appel a ensuite été formé et l’arrêt a été rendu en mars 2026, après une audience de plaidoirie en février 2026.
Le demandeur sollicitait 5 000 euros au titre de préjudices moral et financier. L’État a reconnu le caractère déraisonnable d’une partie du délai d’appel, mais contestait le surplus et demandait le rejet des prétentions adverses.
Le tribunal a retenu un déni de justice limité à 19,5 mois. Il a accordé 2 500 euros de dommages et intérêts, 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet