Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Déni de justice

Une justiciable a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation d’un déni de justice qu’elle estimait lié à la durée de procédures engagées devant le conseil de prud’hommes puis devant la cour d’appel. La première instance, introduite en juillet 2020, a donné lieu à un jugement en juillet 2022. Un appel a ensuite été formé et l’arrêt a été rendu en mars 2026, après une audience de plaidoirie en février 2026.

Le demandeur sollicitait 5 000 euros au titre de préjudices moral et financier. L’État a reconnu le caractère déraisonnable d’une partie du délai d’appel, mais contestait le surplus et demandait le rejet des prétentions adverses.

Le tribunal a retenu un déni de justice limité à 19,5 mois. Il a accordé 2 500 euros de dommages et intérêts, 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet