CIV. 1 / PAP

LM

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 23 septembre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 556 F-D

Recours n° P 26-60.146

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026

M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 26-60.146 contre l’ordonnance rendue le 17 mars 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles, dans le litige l’opposant aux magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre, domiciliés tribunal judiciaire de Nanterre, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son recours, plusieurs moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l’avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l’audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Versailles, 17 mars 2026), M. [I] a présenté une requête à ce magistrat aux fins d’être autorisé à prendre à partie les juges du tribunal judiciaire de Nanterre.

Examen du recours

Motifs du recours

2. M. [I] fait grief à l’ordonnance attaquée de déclarer sa demande irrecevable comme n’ayant pas été présentée par un avocat et de le condamner au paiement d’une amende civile de 1 000 euros, alors que ni le dépôt d’une plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature, ni le dépôt d’une plainte pour déni de justice sur le fondement de l’article 434-7-1 du code pénal, ni la délivrance des sommations prévues à l’article 366-9 du code de procédure civile ne requièrent l’assistance d’un avocat, que l’article 366-2 du code de procédure civile sanctionne par une irrecevabilité seulement les requêtes dépourvues d’un énoncé des faits et des pièces justificatives utiles, qu’il avait donné instruction à un avocat de déposer sa requête mais celui-ci n’y a pas déféré, que le premier président a méconnu le principe de la contradiction puisque l’ordonnance n’identifie pas les parties défenderesse que sont ses cohéritiers, que l’avis du Ministère public ne lui a pas été communiqué et que l’article 14 du code de procédure civile a également été méconnu puisqu’il n’a été ni entendu ni appelé à une audience avant le prononcé de l’amende civile.

Réponse de la Cour

3. En premier lieu, aux termes de l’article 366-2 du code de procédure civile, la requête aux fins d’autorisation de prise à partie est présentée par un avocat. Il en résulte que la partie qui dépose cette requête seule est dépourvue de toute qualité à agir à cette fin, sa demande étant alors irrecevable par application de l’article 122 du code de procédure civile qui sanctionne par une fin de non-recevoir le défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité.

4. Dès lors, après avoir constaté que la requête présentée par M. [I] n’avait été signée que par ce dernier, à l’établissement de laquelle les deux avocats dont les noms figuraient pourtant sur la page de garde n’avaient en réalité aucunement concouru, c’est à bon droit que le premier président en a déduit que la requête présentée était irrecevable.

5. En deuxième lieu, il résulte des articles L. 141-2 du code de l’organisation judiciaire et 11-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l’action récursoire de l’État et que la procédure de prise à partie prévue à l’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire ne s’applique, en vertu de l’article L. 141-2 du même code, qu’aux autres juges, à défaut de loi spéciale.

6. C’est donc à bon droit que le premier président a déclaré irrecevable la requête de M. [I].

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 366-5 du code de procédure civile, le premier président, après avoir recueilli l’avis du procureur général près la cour d’appel, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la loi. Il en résulte que c’est sans avoir, ni à tenir une audience, ni à faire application du principe de la contradiction, que le premier président exerce cet office.

8. Dès lors, c’est sans encourir la critique que le premier président, constatant le caractère abusif de la demande présentée par M. [I] l’a condamné au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Sur l’amende civile

9. Les requêtes aux fins d’autorisation de prise à partie formées par M. [I] à l’encontre de magistrats du corps judiciaire ont toutes donné lieu à des décisions d’irrecevabilité (1re Civ., 2 février 2022, pourvoi n° 21-60.011 ; 1re Civ., 2 février 2022, pourvoi n° 21-60.150).

10. Le présent recours de M. [I], qui méconnaît une nouvelle fois la règle posée par les articles L. 141-2 du code de l’organisation judiciaire et 11-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, excluant la procédure de prise à partie pour les juges qui appartiennent au corps judiciaire, revêt en conséquence un caractère abusif.

11. Il y a donc lieu de condamner M. [I] à une amende civile d’un montant de 4 000 euros.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Condamne M. [I] à payer au Trésor public une amende civile de 4 000 euros en application de l’article 628 du code de procédure civile ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.