Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Déni de justice

Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation d’un déni de justice lié à la durée d’une procédure prud’homale puis de son appel. La première instance, engagée en février 2019, a donné lieu à un jugement en octobre 2019. L’appel a été plaidé en mars 2023 et jugé en avril 2023.

La durée totale de quatre ans et deux mois a été examinée par phases, en tenant compte des délais normalement nécessaires, des vacations judiciaires et de la crise sanitaire. Les délais de première instance et celui séparant l’audience d’appel de l’arrêt ont été jugés raisonnables. Seule une période de 15,5 mois devant la cour d’appel a été retenue comme déraisonnable.

Le demandeur sollicitait 5 000 euros pour ses préjudices moral et financier, sans produire de justificatif psychologique ni démontrer précisément une perte financière. L’État a été condamné à lui verser 2 000 euros, outre 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

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