Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/04922
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité des conclusions
Textes cités
Article 963 du code de procédure civile, Article 1635 bis P du code général des impôts, Article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article L.141-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un passager aérien avait saisi une juridiction de proximité afin d’obtenir une indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, à la suite d’un retard ou d’une annulation. Après plusieurs renvois, il s’était désisté, le tribunal ayant constaté ce désistement lors d’une audience ultérieure.
Estimant que la durée de cette procédure avait été excessive, le demandeur a ensuite assigné l’agent judiciaire de l’Etat pour obtenir réparation de son préjudice moral. Le tribunal judiciaire a retenu un déni de justice et accordé 360 euros, outre une somme au titre des frais irrépétibles.
En appel, l’intimé n’a pas acquitté le timbre fiscal malgré les rappels du greffe. La cour déclare ses conclusions irrecevables, confirme l’existence d’un délai déraisonnable, mais réduit l’indemnité à 135 euros, en raison de l’absence de preuve de la date de la transaction ayant mis fin à l’incertitude du procès.
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