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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 909 du Code de procédure civile
- Délai de l’intimé
- Trois mois après notification des conclusions de l’appelant
- Sanction du retard
- Conclusions tardives déclarées irrecevables
- Destinataire de la notification
- Avocat postulant constitué
- Radiation et suspension
- Suspension seulement en cas d’indivisibilité
- Dépôt futur
- Irrecevabilité non prononcée par anticipation
- Observations préalables
- Invitation à présenter des observations
- Frais de l’incident
- Dépens selon la décision rendue
Cadre juridique et définition
L’irrecevabilité sanctionne le dépôt tardif des conclusions d’appel.
Dans la procédure d’appel, les conclusions de l’intimé doivent être remises dans le délai prévu par l’article 909 du Code de procédure civile. Ce délai est généralement de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant.
Le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité des conclusions. La sanction peut également s’étendre aux écritures et pièces déposées ou notifiées ultérieurement.
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Conditions et critères de l’irrecevabilité
Le délai court à compter de la notification des conclusions de l’appelant. Des conclusions remises après son expiration ont été déclarées irrecevables, notamment lorsqu’elles avaient été notifiées trois mois après les conclusions de l’appelant.
La notification doit être adressée à l’avocat constitué compétent. Des conclusions notifiées à un avocat plaidant qui n’était pas l’avocat postulant ont ainsi été écartées.
Une demande de radiation présentée après l’expiration du délai ne régularise pas le retard. La suspension du délai en raison d’une radiation suppose notamment que l’indivisibilité du litige soit caractérisée.
Une erreur matérielle de référencement, telle qu’une erreur de numéro RG, peut toutefois être écartée lorsqu’elle ne fait pas obstacle à l’identification de la procédure.
Principaux points de vigilance
| Situation | Conséquence relevée par les sources |
|---|---|
| Conclusions futures non encore déposées | L’irrecevabilité ne peut pas être prononcée par anticipation. |
| Notification au mauvais avocat | Les conclusions peuvent être déclarées irrecevables. |
| Demande de radiation après l’expiration du délai | Elle est dépourvue d’effet suspensif et ne régularise pas le retard. |
| Erreur matérielle de numéro RG | L’irrecevabilité peut être écartée si l’acte reste identifiable. |
| Conclusions et pièces déposées après l’expiration du délai | La sanction peut s’étendre à ces actes ultérieurs. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Lorsque l’absence de conclusions dans le délai est constatée, le magistrat chargé de la mise en état peut inviter la partie concernée à présenter des observations. En l’absence de régularisation utile, il déclare la partie irrecevable à conclure.
L’irrecevabilité peut être relevée d’office. Elle conduit à écarter des débats les conclusions tardives ainsi que, selon les cas, les écritures et pièces déposées ou notifiées après l’expiration du délai.
Une demande visant à faire déclarer irrecevables par anticipation des conclusions futures ne peut pas être accueillie, car le délai peut notamment être affecté par une force majeure ou un allongement légal.
Les dépens de l’incident peuvent être mis à la charge de la partie dont les conclusions sont écartées. Certaines décisions ont également accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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Une irrecevabilité ne peut pas être prononcée par anticipation
Le conseiller de la mise en état ne statue pas sur l’irrecevabilité de conclusions ou de pièces qui ne sont pas encore déposées. Le délai peut notamment être affecté par une force majeure ou par un allongement légal.
Une demande visant à faire déclarer irrecevables, par avance, de futurs actes de procédure est donc rejetée.
Erreurs de notification et incidents susceptibles d’affecter le délai
Les conclusions doivent être notifiées à l’avocat constitué compétent. Une notification adressée au seul avocat plaidant, lorsqu’il n’est pas l’avocat postulant constitué, ne respecte pas cette exigence et peut entraîner l’irrecevabilité des conclusions.
La constitution ultérieure de l’intimé ne rend pas nécessairement obligatoire une nouvelle notification par RPVA lorsque la déclaration d’appel et les conclusions lui ont déjà été régulièrement signifiées. L’absence de transmission de ces actes à son avocat ne constitue pas, à elle seule, une force majeure.
Une demande de radiation présentée après l’expiration du délai ne produit pas d’effet suspensif et ne permet pas de régulariser le retard. La suspension liée à une radiation suppose en outre que l’indivisibilité du litige soit caractérisée.
L’étendue de la sanction et les erreurs matérielles
Lorsque le délai n’a pas été respecté, l’irrecevabilité peut s’étendre aux conclusions, écritures et pièces déposées ou notifiées ultérieurement. Le magistrat chargé de la mise en état peut inviter la partie à présenter des observations avant de statuer.
Une simple erreur matérielle de référencement, telle qu’une erreur de numéro RG, ne conduit pas nécessairement à l’irrecevabilité lorsque l’acte peut être identifié. En revanche, l’absence de constitution d’un liquidateur dans le délai requis et l’absence de conclusions dans le délai légal peuvent entraîner l’irrecevabilité de ses écritures et pièces.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l’intimé dépose ses conclusions après le délai de trois mois ?
Les conclusions déposées après l’expiration du délai prévu par l’article 909 du Code de procédure civile peuvent être déclarées irrecevables et écartées des débats. Cette sanction a notamment été appliquée à des conclusions remises le 28 mai 2026 après l’expiration des délais applicables.
Une demande de radiation présentée tardivement peut-elle régulariser le retard ?
Non. Lorsqu’elle est présentée après l’expiration du délai de l’article 909, une demande de radiation est dépourvue d’effet suspensif et ne régularise pas le retard.
À quel avocat les conclusions doivent-elles être notifiées ?
La notification doit être adressée à l’avocat constitué compétent. Une notification faite à un avocat plaidant qui n’est pas l’avocat postulant constitué peut entraîner l’irrecevabilité des conclusions.
Le juge peut-il déclarer irrecevables par avance des conclusions qui ne sont pas encore déposées ?
Non. Le conseiller de la mise en état refuse de statuer sur un dépôt futur, notamment parce que le délai peut être affecté par une force majeure ou par un allongement légal.
L’irrecevabilité concerne-t-elle seulement les conclusions ?
La sanction peut s’étendre aux écritures et aux pièces déposées ou notifiées ultérieurement lorsque le délai applicable n’a pas été respecté.
Une erreur de numéro RG entraîne-t-elle automatiquement l’irrecevabilité des conclusions ?
Non. Une erreur de référencement peut être considérée comme matérielle et ne pas entraîner l’irrecevabilité des conclusions. Cette appréciation ne dispense toutefois pas de respecter les autres conditions de procédure.
Décisions et analyses sur « Irrecevabilité des conclusions »
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