Procédure > Irrecevabilité des conclusions
L’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé – Cour d’appel de [Localité 1], 2 septembre 2026, RG n° 25/02760 : Après constat de l’absence de conclusions dans le délai, et après invitation à présenter des observations écrites, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré l’intimée irrecevable à conclure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité des conclusions— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.