Procédure > Irrecevabilité des conclusions
L’irrecevabilité des conclusions tardives – Cour d’appel de Pau, 2 septembre 2026, N° RG 25/00506 : Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile expiré, les conclusions déposées ultérieurement sont irrecevables. Une demande de radiation présentée après cette échéance est dépourvue d’effet suspensif et ne peut régulariser le retard.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité des conclusions— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.