Irrecevabilité des conclusions d’intimé : la radiation suspend les délais seulement en cas d’indivisibilité du litige

En l’absence de demandes réciproques entre les intimés, la demande de radiation formée par l’un d’eux ne suspend pas le délai de l’autre. La demande de radiation présentée tardivement, après l’expiration du délai de l’article 909, est elle-même dépourvue d’effet suspensif. Les conclusions déposées hors délai sont donc irrecevables, de même que les conclusions ultérieures. L’intimé concerné supporte les dépens de l’incident.

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Le premier incident a ensuite fait l’objet d’un désistement, suivi du désistement du second. La SARL Bâti 40 a néanmoins remis ses conclusions au fond après l’expiration du délai prévu par l’article 909 du Code de procédure civile. Le magistrat de la mise en état a soulevé d’office leur irrecevabilité.

Il a jugé que la demande de radiation d’un intimé ne suspend le délai des autres qu’en cas d’indivisibilité du litige, inexistante ici, et a déclaré les conclusions irrecevables, avec condamnation aux dépens de l’incident.

• Vérifier l’expiration du délai de conclusion prévu par l’article 909
• Identifier l’auteur de la demande de radiation
• Rechercher une indivisibilité du litige entre les intimés
• Constater l’existence ou l’absence de demandes réciproques en appel
• Vérifier la date de dépôt et notification des conclusions
• Écarter tout effet suspensif d’une radiation formée après l’échéance

• Déclaration d’appel et conclusions d’appelante du 23 mai 2025
• Conclusions de radiation des époux intimés du 24 juin 2025
• Conclusions de radiation de la SARL Bâti 40 du 16 octobre 2025
• Conclusions au fond de la SARL Bâti 40 du 20 avril 2026
• Ordonnance constatant les désistements des incidents de radiation

• Exclusion des conclusions déposées après le délai de l’article 909
• Absence d’examen des moyens au fond de l’intimé défaillant
• Absence d’effet suspensif d’une radiation tardive
• Vérification nécessaire de l’indivisibilité entre intimés
• Prise en charge des dépens de l’incident par l’intimé

À faire

• Calculer précisément le délai de l’article 909
• Identifier l’auteur de chaque demande de radiation
• Vérifier l’existence d’une indivisibilité du litige
• Conserver les justificatifs de remise et notification
• Soulever l’irrecevabilité des conclusions tardives

À éviter

• Déposer les conclusions après l’échéance applicable
• Présumer une suspension générale entre intimés
• Invoquer une radiation formée après expiration du délai
• Confondre garantie et indivisibilité du litige
• Négliger la demande de condamnation aux dépens

La suspension des délais par une demande de radiation

La demande de radiation fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile ne suspend le délai de conclusion des autres intimés qu’en cas d’indivisibilité du litige. En l’absence de demandes réciproques entre eux, elle ne produit d’effet qu’à l’égard de son auteur.

L’indivisibilité du litige entre intimés

L’indivisibilité n’est pas retenue lorsque les intimés ne forment aucune demande l’un contre l’autre en cause d’appel. Une condamnation à garantir une partie non intimée ne suffit pas à caractériser cette indivisibilité.

L’irrecevabilité des conclusions tardives

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile expiré, les conclusions déposées ultérieurement sont irrecevables. Une demande de radiation présentée après cette échéance est dépourvue d’effet suspensif et ne peut régulariser le retard.