Procédure > Irrecevabilité des conclusions
L’irrecevabilité des conclusions déposées hors délai – Cour d’appel de Montpellier, 28 août 2026, N° de RG 25/04588 : L’absence de remise des conclusions dans le délai de l’article 909 du Code de procédure civile entraîne leur irrecevabilité. Les conclusions remises pour la première fois le 28 mai 2026, soit après l’expiration du délai, ont donc été écartées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité des conclusions— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.