COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00483

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYFH-11

Numéro de Minute : 459

APPELANT

Madame [K] [H] épouse [G]

Représentant : Me Isabelle PENAUD de la SARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Madame [L] [Z] épouse [E]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me Damien FOSSEPREZ, avocat au barreau d’AUXERRE

Maître Marlène LOISEAU

Représentant : Me Gilles COLLIN, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance du 6 octobre 2026

Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu l’ordonnance de référé rendue le 4 mars 2026 par la présidente du tribunal judiciaire de Reims entre Mme [K] [H], d’une part, et Mme [L] [Z] et Me [C] [W], d’autre part’;

Vu la déclaration du 26 mars 2026 par laquelle Mme [H] a interjeté appel de cette ordonnance ;

Vu la constitution d’avocat de Me [W] notifiée par voie électronique le 31 mars 2026′;

Vu la constitution de Mme [Z] notifiée par voie électronique le 16 avril 2026′;

Vu l’avis d’orientation de l’affaire à bref délai adressé aux parties par voie électronique le 11 mai 2026′;

Vu les conclusions de Mme [H] remises à la cour, conformément à l’article 906-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, par voie électronique le 26 mai 2026′;

Vu les conclusions de Mme [Z] remises à la cour, conformément à l’article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile, par voie électronique le 22 juillet 2026′;

Vu les conclusions de Me [W] remises à la cour par voie électronique le 26 août 2026′;

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions de Me [W] sur le fondement de l’article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile, adressée par voie électronique le 28 août 2026′;

Vu l’absence d’observations des parties’;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile’:

Selon le deuxième alinéa de ce texte, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l’espèce, Mme [H], appelante, a remis ses conclusions à la cour, conformément à l’article 906-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, par voie électronique le 26 mai 2026′;

Le délai de deux mois imparti aux intimés pour remettre leurs premières conclusions au greffe, conformément à l’article 906-2, alinéa 2, du même code, a commencé à courir le 26 mai 2026 et a expiré le lundi 27 juillet 2026 à 24h.

Or, Me [W] a remis ses conclusions au greffe le 26 août 2026.

Il s’ensuit que les conclusions de Me [W] ont été remises hors délai.

Il conviendra en conséquence de déclarer lesdites conclusions irrecevables.

PAR CES MOTIFS’:

Statuant par ordonnance contradictoire’;

Déclare les conclusions de Me Marlène Loiseau notifiées par voie électronique le 26 août 2026 irrecevables.

Le greffier Le conseiller