Irrecevabilité des conclusions d’intimé notifiées à l’avocat plaidant au lieu du postulant

En procédure d’appel avec représentation obligatoire, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité, d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident, conformément à l’article 909 du Code de procédure civile. Selon l’article 911, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.

Seul l’avocat régulièrement constitué peut représenter la partie et recevoir les actes de procédure. L’avocat plaidant non constitué ne dispose pas de ce pouvoir : la notification effectuée à son égard est inopérante. Le défaut de pouvoir constitue une nullité de fond, applicable même en l’absence de grief, sous réserve d’une régularisation dans le délai imparti pour conclure.

La notification des conclusions de l’intimé à l’avocat plaidant, alors que l’avocat postulant était identifié dans la déclaration d’appel et les conclusions, n’a pas valablement interrompu le délai de l’article 909. Les conclusions d’intimé et d’incident ont donc été déclarées irrecevables. La juridiction a également écarté l’argument tiré d’une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge et au procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH. L’intimé a été condamné aux dépens de l’incident et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les conclusions d’intimé et d’incident avaient été notifiées à l’avocat plaidant, qui n’était pas l’avocat postulant constitué, et non dans le délai requis à l’avocat compétent. Elles sont déclarées irrecevables. L’intimé est condamné aux dépens de l’incident et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Après le jugement ayant notamment constaté l’extinction d’une servitude conventionnelle et condamné l’appelant aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’appelant a interjeté appel.

L’intimé a saisi le magistrat de la mise en état d’un incident de radiation fondé sur l’article 524 du Code de procédure civile. L’appelant a soulevé l’irrecevabilité des conclusions d’intimé et d’incident, au motif qu’elles avaient été notifiées à l’avocat plaidant au lieu de l’avocat postulant constitué.

La cour relève que, dans le délai de l’article 909, les seules conclusions remises et notifiées l’ont été à l’avocat plaidant, non constitué. Elle déclare irrecevables les conclusions d’intimé et d’incident, condamne l’intimé aux dépens de l’incident et lui impose le paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une procédure d’appel avec représentation obligatoire.
• Constitution régulière d’un avocat postulant pour l’intimé.
• Identification de l’avocat postulant dans la déclaration d’appel et les conclusions.
• Notification des conclusions dans le délai prévu par l’article 909.
• Notification effectuée au seul avocat plaidant non constitué.
• Absence de régularisation dans le délai imparti pour conclure.

• Déclaration d’appel précisant l’avocat constitué et ses suites.
• Constitution de l’avocat de l’intimé le 2 juin 2025.
• Conclusions d’appelant mentionnant les qualités de postulant et plaidant.
• Conclusions d’intimé et d’incident notifiées à l’avocat plaidant.
• Dates de notification et d’expiration du délai de l’article 909.

L’intimé ne peut faire valoir ses conclusions d’intimé ni ses conclusions d’incident, la notification au seul avocat plaidant étant inopérante. Il supporte les dépens de l’incident et doit verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que l’appelant bénéficie de l’irrecevabilité prononcée.

• Irrecevabilité des conclusions d’intimé.
• Irrecevabilité des conclusions d’incident de radiation.
• Perte de la possibilité de soutenir ces écritures.
• Condamnation de l’intimé aux dépens de l’incident.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier l’avocat postulant régulièrement constitué.
• Vérifier les qualités respectives des avocats dans la déclaration d’appel.
• Notifier les conclusions à l’avocat constitué.
• Contrôler le délai de trois mois de l’article 909.
• Conserver les preuves de remise et de notification.

À éviter

• Notifier les conclusions au seul avocat plaidant.
• Confondre avocat plaidant et avocat postulant.
• Attendre l’expiration du délai de l’article 909.
• Invoquer l’absence de grief pour couvrir une nullité de fond.
• Négliger la régularisation avant l’expiration du délai.

La notification des conclusions à l’avocat constitué

Seul l’avocat régulièrement constitué peut représenter une partie et recevoir les actes de procédure dans une procédure avec représentation obligatoire. L’avocat plaidant non constitué n’a pas qualité pour accomplir ces actes. La notification des conclusions de l’intimé à cet avocat, plutôt qu’à l’avocat postulant constitué, est donc inopérante.

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

L’intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant. La notification à l’avocat plaidant n’ayant pas valablement saisi l’avocat constitué, les conclusions remises dans ce délai apparent ont été déclarées irrecevables. Cette sanction s’applique malgré l’absence de grief.

La nullité de fond tirée du défaut de pouvoir

Le défaut de pouvoir de l’avocat constitue une nullité de fond, susceptible d’être régularisée dans le délai imparti pour conclure. La juridiction a refusé d’écarter la sanction au regard du droit d’accès au juge, du procès équitable et du recours effectif garantis notamment par l’article 6 de la CEDH.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 905-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile