COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L’INTIMÉ

N° RG 26/02441 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RBSW

APPELANTES :

Société TRANSPORTS AGGLOMERATION METROPOLE (TAM) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 314 871 815, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [D] [X]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Emmanuelle WACONGNE, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l’article 906-2 du Code de procédure civile,

Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 19 mai 2026,

Vu l’appel interjeté par Société TRANSPORTS AGGLOMERATION METROPOLE (TAM) et S.A. AXA FRANCE IARD le 21 Mai 2026,

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions adressé le 18 Septembre 2026, à la SCP SVA qui n’y a pas répondu,

Attendu que l’intimée n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de la notification ou signification des conclusions des appelantes, soit au plus tard le 09 Septembre 2026,

Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de prononcer l’irrecevabilité des conclusions de la SCP SVA représentant Mme [D] [X] déposées le 17 Septembre 2026,

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité des conclusions remises le 17 Septembre 2026 par la SCP SVA représentant Mme [D] [X] ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente de chambre,