L’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé – Cour d’appel de Riom, 10 septembre 2026, RG n° 25/01694

L’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé – Cour d’appel de Riom, 10 septembre 2026, RG n° 25/01694 : L’article 909 prévoit une irrecevabilité relevée d’office lorsque l’intimé ne remet pas ses conclusions dans le délai. La sanction s’étend aux conclusions, écritures ou pièces déposées ou notifiées ultérieurement. Le magistrat chargé de la mise en état l’a appliquée après avoir sollicité les observations des parties.