Irrecevabilité des conclusions d’intimé : notification à l’avocat constitué et délai impératif de l’article 909

L’article 909 du Code de procédure civile impose à l’intimé de remettre ses conclusions dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office. L’article 911 exige leur notification aux avocats constitués. La notification au seul avocat plaidant, qui ne représente pas la partie devant la cour, ne satisfait pas cette exigence.

La cour retient que le délai de l’article 909 constitue un délai procédural spécial, destiné à l’accomplissement d’un acte de procédure, et non un délai susceptible d’interruption ou de suspension. L’article 2241 du Code civil, relatif à l’interruption de la prescription et de la forclusion par une demande en justice, est donc inapplicable. Une régularisation postérieure n’est possible qu’avant l’expiration du délai, sauf force majeure caractérisée par un obstacle invincible et extérieur.

L’intimée, ayant notifié ses premières conclusions hors délai et ses conclusions régularisées après l’expiration du délai de trois mois, est déclarée irrecevable et réputée s’approprier les motifs du jugement. La demande fondée sur l’article 32-1 du Code de procédure civile est rejetée faute de mauvaise foi ou d’intention de nuire. Les dépens et une indemnité de 500 euros sont mis à sa charge sur le fondement de l’article 700 du même code.

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L’intimée a notifié des conclusions à un avocat non constitué puis de nouvelles conclusions après l’expiration du délai applicable. La cour déclare irrecevables les deux séries de conclusions. Elle rejette également la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, malgré la contestation du paiement effectué entre les mains d’un escroc à la suite d’un relevé d’identité bancaire frauduleux. L’intimée est condamnée aux dépens de l’incident et à 500 euros de frais.

La société Produits Industriels et Métallurgique a interjeté appel d’un jugement l’ayant condamnée à payer diverses sommes à la société APA Franche Comté.

L’intimée a remis des conclusions d’appel et d’incident le 4 mai 2026, notifiées au seul avocat plaidant de l’appelante et non à son avocat constitué. Elle a ensuite notifié de nouvelles conclusions le 8 juin 2026, après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 909 du Code de procédure civile.

L’intimée demandait notamment la radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement. L’appelante soutenait avoir payé les sommes dues, mais entre les mains d’un escroc à la suite de la transmission d’un relevé d’identité bancaire frauduleux. Elle sollicitait également des dommages-intérêts pour procédure abusive.

La juridiction déclare irrecevables les deux séries de conclusions, rejette la demande pour procédure abusive et condamne l’intimée aux dépens de l’incident ainsi qu’à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Notification des conclusions aux avocats constitués conformément à l’article 911
• Respect du délai de trois mois prévu par l’article 909
• Absence d’interruption ou de suspension du délai procédural
• Preuve d’une force majeure caractérisée par un obstacle invincible et extérieur
• Démonstration d’une mauvaise foi ou d’une intention de nuire pour établir l’abus
• Échec de la régularisation lorsque le délai de forclusion procédurale est expiré

• Notification du 4 mai 2026 adressée au seul avocat plaidant
• Logiciel WinCiCa établissant l’absence de notification à l’avocat constitué
• Notification des conclusions de l’appelant le 17 février 2026
• Conclusions régularisées notifiées le 8 juin 2026
• Déclarations relatives au paiement entre les mains d’un escroc

Les conclusions de l’intimée sont écartées et celle-ci est réputée s’approprier les motifs du jugement de première instance. L’appelante obtient la condamnation de l’intimée aux dépens de l’incident et à une indemnité procédurale, mais sa demande pour procédure abusive est rejetée.

• Irrecevabilité des conclusions du 4 mai 2026
• Irrecevabilité des conclusions du 8 juin 2026
• Absence de radiation prononcée sur le fondement des conclusions écartées
• Condamnation de l’intimée aux dépens de l’incident
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande indemnitaire pour procédure abusive

À faire

• Identifier l’avocat constitué dans la déclaration d’appel
• Notifier les conclusions à chaque avocat constitué
• Calculer précisément le délai de l’article 909
• Conserver les preuves de notification et de remise au greffe
• Documenter tout obstacle de force majeure invoqué

À éviter

• Notifier les conclusions au seul avocat plaidant
• Confondre délai de procédure et délai de prescription
• Compter sur l’article 2241 du Code civil pour interrompre l’article 909
• Régulariser après l’expiration du délai de trois mois
• Alléguer un abus sans établir mauvaise foi ou intention de nuire

La notification des conclusions aux avocats constitués

L’article 911 du Code de procédure civile impose la notification des conclusions aux avocats constitués. La notification des conclusions d’intimé et d’incident au seul avocat plaidant, qui ne représentait pas l’appelante devant la cour, ne répond pas à cette exigence. Les conclusions du 4 mai 2026 sont donc irrecevables.

Le délai procédural de l’article 909 du Code de procédure civile

Le délai de trois mois prévu par l’article 909 est un délai spécial destiné à accomplir un acte de procédure. Il n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, sauf disposition expresse. L’article 2241 du Code civil, relatif à la demande en justice, ne s’applique pas. Les conclusions du 8 juin 2026, déposées après l’échéance, ne peuvent régulariser celles du 4 mai.

La caractérisation de l’abus du droit d’ester en justice

Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, l’abus suppose une action dilatoire ou abusive. La mauvaise foi ou l’intention de nuire doit être démontrée. La seule circonstance que les fonds aient été détournés par un escroc ne suffit pas à établir un tel abus. La demande indemnitaire est rejetée.

Article 117 du Code de procédure civile, Articles 514 à 526 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 526 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 910-1 du Code de procédure civile, Article 905-2 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 2241 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile