COUR D’APPEL DE NANCY

Chambre de l’Exécution – JEX

RG N° 26/00260 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVLW

du 12 octobre 2026

O R D O N N A N C E

N° /2026

Nous, Fabienne GIRARDOT, magistrat délégué du président de chambre à la chambre de l’éxécution de la cour d’appel de NANCY, assistée de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier ;

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00260 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVLW ;

APPELANT / Defendeur à l’incident

La S.A. CREATIS

dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro B 419 446 034, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Christian OLSZOWIAKde la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIME / Demandeur à l’incident

Monsieur [S] [F] [J]

domicilié [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par Me Maggy RICHARD de L’AARPI CABINITIO, avocat au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l’audience du 21 septembre 2026 les avocats des parties en leurs plaidoiries, avisé que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026, et ce, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, mis l’affaire en délibéré ;

Et ce jour, 12 octobre 2026, assisté de Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l’ordonnance suivante:

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement en date du 16 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy a :

– dit que la société CREATIS ne dispose d’aucun titre exécutoire permettant la mise en ’uvre de la procédure de saisie-attribution et de toute mesure d’exécution à l’encontre de M. [S] [J],

– rejeté la demande de M. [S] [J] tendant à la forclusion de l’action en paiement engagée en vertu du crédit personnel souscrit le 14 septembre 2013,

– rejeté la demande de la société CREATIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société CREATIS à payer à M. [S] [J] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société CREATlS aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 29 janvier 2026, la SA CREATIS a interjeté appel du jugement du 16 janvier 2026.

Par avis du greffe transmis le 3 février 2026, l’affaire a été fixée à bref délai conformément à l’article 905 du code de procédure civile.

La SA CREATIS a fait signifier à M. [S] [J] la déclaration d’appel et ses conclusions d’appelante du 6 février 2026 par acte de commissaire de justice délivré le 11 février 2026 à personne.

M. [S] [J] a constitué avocat le 18 mai 2026 et a remis ses conclusions d’intimé au greffe le 20 juillet 2026.

Par conclusions d’incident transmises le 5 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA CREATIS a demandé au président de la chambre de l’exécution, sur le fondement de l’article 906-2 du code de procédure civile, de dire et juger irrecevables les conclusions d’intimé déposées par M. [J] le 20 juillet 2026, et de le condamner aux entiers dépens de la présente instance.

Au soutien de ses prétentions, la SA CREATIS fait valoir en substance que M. [S] [J] n’a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours à compter du 11 février 2026, ni déposé de conclusions d’intimé dans le délai de deux mois courant à compter de cette même signification du 11 février 2026, ayant expiré le 12 avril 2026.

Par conclusions transmises le 18 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [S] [J] a demandé au président de la chambre de l’exécution sur le fondement des articles 906-2 et 954 du code de procédure civile:

À titre principal,

– de dire et juger que M. [J] justifie d’une circonstance de force majeure au sens de

l’article 906-2 du code de procédure civile,

et en conséquence

– de dire et juger recevables ses conclusions déposées le 20 juillet 2026,

En tout état de cause,

– de rappeler que l’irrecevabilité éventuelle des conclusions de M. [J] ne dispense pas

la société CREATIS d’établir le mal-fondé du jugement entrepris,

– de débouter la société CREATIS de sa demande au titre des dépens.

M. [S] [J] fait valoir en substance :

– qu’il se prévaut d’une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui revêt pour lui un caractère insurmontable ; qu’en sa qualité de profane en procédure et de non professionnel du droit, il a transmis à son conseil la première page de l’acte de signification qu’il a identifié comme se rapportant à la procédure d’exécution alors en cours, à savoir la signification de l’arrêt du 14 octobre 2021, et qu’il n’a pas identifié d’acte de signification des conclusions d’appelante ; que l’acte reçu le 11 février 2026 mentionne la signification d’une décision de justice en première page, et comporte en annexe la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant, ce qu’il n’avait pas compris ;

– que l’irrecevabilité de ses conclusions ne saurait conduire à l’infirmation automatique du jugement déféré en application de l’article 954 du code de procédure civile.

L’incident appelé à l’audience du 21 septembre 2026 a été mis en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’irrecevabilité des conclusions d’intimé du 20 juillet 2026

L’article 906-2 du code de procédure civile dispose que ’ (…) L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. (…) Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. (…)’.

Aussi, le point de départ du délai de deux mois dont l’intimé dispose pour conclure correspond à la date de signification des conclusions de l’appelant ( réalisée dans le délai de deux mois fixé par l’article 906-2 alinéa 1er courant à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai), ou au plus tard dans le mois suivant son expiration si l’intimé n’a pas constitué avocat.

En effet, il ne saurait courir à compter de la date de notification des conclusions d’appelant à l’avocat de l’intimé constitué postérieurement, a fortiori après l’expiration desdits délais.

En l’espèce, il y a lieu de constater que l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé le 3 février 2026, de même que les conclusions d’appelante de la SA CREATIS du 6 février 2026, ont été signifiés à M. [S] [J], non constitué, par acte de commissaire de justice délivré le 11 février 2026.

Aussi, l’intimé devait remettre au greffe dans le délai de deux mois les conclusions de l’avocat qu’il devait constituer, soit avant le samedi 11 avril 2026 reporté au lundi 13 avril 2026 à 24 heures.

Or, M. [S] [J] a constitué avocat postérieurement à l’expiration de ce délai (soit le 18 mai 2026), de sorte que son conseil a transmis ses conclusions d’intimé le 20 juillet 2026, soit postérieurement au délai imparti.

Selon l’article 906-2 in fine du code de procédure civile, en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues au présent article.

En l’espèce, M. [S] [J] expose que l’acte de signification du 11 février 2026 ne mentionnait pas les actes concernés en première page, à savoir la déclaration d’appel et les conclusions d’appelante.

Toutefois, force est de constater en premier lieu que l’acte de signification du 11 février 2026 produit par M. [S] [J] (et transmis le même jour à son conseil non constitué) avait pour objet un arrêt exécutoire de la cour d’appel de Nancy du 14 octobre 2021, et non la déclaration d’appel et les conclusions d’appelante.

En outre, la SA CREATIS produit l’acte de signification du 11 février 2026 portant sur la remise à personne de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelante, comportant en entête distincte les actes concernés, tels que repris dans le corps de l’acte aux fins de remise en copie, rappelant au surplus qu’elle valait assignation à comparaître devant la cour d’appel de Nancy ainsi que les délais impartis pour constituer avocat et conclure, et reproduisant les articles du code de procédure civile y afférent.

Aussi, M. [S] [J] ne peut utilement soutenir que l’absence de compréhension de l’acte de signification caractérisait une circonstance qui ne lui était pas imputable et qui revêtait un caractère insurmontable, ayant empêché l’avocat qu’il devait constituer de conclure dans les délais impartis à l’article 906-2 du code précité.

Il en résulte que M. [S] [J] ne rapporte pas la preuve d’un cas de force majeure permettant d’écarter l’application des sanctions prévues en cas de non respect des délais impartis à l’article 906-2.

Dans ces conditions, les conclusions de l’avocat constitué de l’intimé remises au greffe le 20 juillet 2026 sont irrecevables.

Dès lors, les conclusions de M. [S] [J] transmises le 20 juillet 2026 ne peuvent être prises en compte par la cour qui devra statuer sur les seules écritures de la SA CREATIS et les motifs du jugement déféré, conformément à l’article 954 du code de procédure civile.

N° /2026 – 5 –

Sur les demandes accessoires

M. [S] [J] qui succombe à l’incident supportera la charge des dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la chambre de l’exécution délégué par le président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, susceptible de déféré en vertu de l’article 906-3 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevables les conclusions d’intimé du 20 juillet 2026,

Condamnons M. [S] [J] aux dépens de l’incident,

Renvoyons l’instruction de l’affaire à la mise en état silencieuse du 02 décembre 2026

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que la greffière.

LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,

minute en cinq pages.