Irrecevabilité des conclusions d’intimé : erreur de numéro RG écartée, forclusion du liquidateur non constitué

L’article 909 du Code de procédure civile impose à l’intimé un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. La juridiction considère toutefois qu’un dépôt effectué dans ce délai sous un numéro RG erroné constitue une erreur matérielle, et non une absence de remise au greffe, dès lors que le dépôt est établi et que la sanction serait disproportionnée.

L’article 902, alinéa 5, impose à l’intimé non constitué un délai de quinze jours pour constituer avocat. L’article 911 encadre la notification et la signification des conclusions ainsi que les sanctions procédurales. L’intimé non constitué qui ne conclut pas dans le délai de l’article 909 voit toutes ses écritures et pièces ultérieures déclarées irrecevables. Les dépens sont réservés.

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La juridiction considère comme matérielle l’erreur de référencement commise par le particulier lors du dépôt de ses conclusions et écarte leur irrecevabilité. En revanche, elle déclare irrecevables les écritures et pièces du liquidateur judiciaire, celui-ci n’ayant pas constitué avocat dans les quinze jours ni conclu dans le délai légal.

Une société de financement a interjeté appel d’un jugement rendu dans un litige l’opposant à un particulier et à la société chargée de la liquidation judiciaire d’une société d’énergie.

Le particulier a constitué avocat puis a transmis ses conclusions dans le délai de trois mois, mais sous le numéro RG d’une autre instance. Il a ensuite justifié ce dépôt et signifié ses écritures au liquidateur judiciaire, qui n’avait pas constitué avocat.

La juridiction devait déterminer les conséquences de cette erreur de référencement et de l’absence de constitution et de conclusions du liquidateur. Elle a écarté l’irrecevabilité des écritures du particulier, considérant l’erreur comme matérielle, mais a déclaré irrecevables toutes les écritures et pièces du liquidateur, faute de constitution dans les quinze jours et de conclusions dans le délai légal.

• Vérifier la notification des conclusions d’appelant et le point de départ du délai.
• Contrôler le dépôt des conclusions dans le délai de trois mois de l’article 909.
• Établir le dépôt effectif par un justificatif RPVA.
• Qualifier l’erreur de numéro RG d’erreur matérielle.
• Vérifier la constitution d’avocat dans les quinze jours suivant la signification.
• Constater l’absence de conclusions dans le délai légal.
• Apprécier la proportionnalité de la sanction au regard du dépôt effectué.

• Justificatif RPVA du dépôt des conclusions du 30 avril 2026.
• Conclusions et bordereau de pièces transmis sous le mauvais numéro RG.
• Justificatif de signification au liquidateur judiciaire le 12 mai 2026.
• Acte de signification de la déclaration d’appel du 9 février 2026.

L’intimé ayant déposé ses conclusions dans le délai conserve la possibilité de faire valoir ses moyens et prétentions malgré l’erreur de référencement. Le liquidateur judiciaire non constitué et n’ayant pas conclu dans le délai légal est privé de toute écriture ou pièce ultérieurement déposée.

• Maintien des conclusions et pièces de l’intimé ayant déposé dans le délai.
• Écart de la sanction de l’article 909 en cas d’erreur matérielle prouvée.
• Irrecevabilité de toutes les écritures et pièces du liquidateur tardif.
• Vérification systématique du numéro RG avant tout dépôt RPVA.

À faire

• Calculer le délai de trois mois dès la notification.
• Vérifier le numéro RG avant le dépôt RPVA.
• Conserver le justificatif électronique de remise.
• Signifier les conclusions à l’intimé non constitué.
• Contrôler la constitution d’avocat dans les quinze jours.

À éviter

• Déposer des conclusions sous un dossier distinct.
• Attendre l’expiration du délai de l’article 909.
• Négliger la preuve du dépôt électronique.
• Omettre la signification à l’intimé non constitué.
• Déposer des écritures après forclusion sans vérifier leur recevabilité.

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions d’appelant pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Le délai applicable au particulier expirait le 6 mai 2026. Son dépôt intervenu le 30 avril 2026 était donc temporellement régulier.

L’erreur matérielle de numéro RG

Le dépôt des conclusions sous le numéro RG d’une autre instance n’est pas assimilé à une absence de remise au greffe lorsque le dépôt dans le délai est établi. La juridiction retient une erreur matérielle et écarte la sanction de l’article 909, jugée disproportionnée.

L’irrecevabilité des écritures de l’intimé non constitué

L’article 902, alinéa 5, impose à l’intimé de constituer avocat dans les quinze jours suivant la signification de la déclaration d’appel. L’article 909 lui impose ensuite un délai de trois mois pour conclure. Le défaut de constitution et de conclusions entraîne l’irrecevabilité de toutes les écritures et pièces ultérieures.

Article 902 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile