COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre P.P. autres

N° RG 25/00768 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKAB

ORDONNANCE N° 2026/35

du vingt quatre Septembre deux mille vingt six

STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RÉPARATION

A RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

Nous, Simon MAHE, conseiller à la Cour d’appel de Saint-Denis, agissant par délégation de Madame la première présidente, par délégation de l’ordonnance N°2026/225 en date du 04 septembre 2026,

Assisté de Madame Hélène MASCLEF, directrice des services de greffe judiciaires,

Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00768 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKAB

Entre :

REQUERANT :

Monsieur [I] [D]

[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]

Représenté par Me BEN SALMIA, avocat au barreau de Saint-Pierre

REQUIS :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministère de l’Economie et des Finances [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représenté par Me Audrey BOUVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN PRESENCE DE :

LE MINISTÈRE PUBLIC près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, pris en la personne de Madame la procureure générale près ladite cour représentée par Madame Emmanuelle BARRE, avocate générale.

GREFFIER LORS DES DÉBATS

Madame MASCLEF, directrice des services de greffe judiciaires, en présence de Madame CHEBBI, greffière

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION

Madame MASCLEF, directrice des services de greffe judiciaires

DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 devant nous, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026,

ORDONNANCE :

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Vu l’ordonnance de non-lieu du 14 mai 2025, rendue par M. Guillaume LEFEUVRE, juge d’instruction près le Tribunal judicaire de Saint-Pierre ;

Vu le certificat de non appel du 5 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de placement en détention provisoire du 14 avril 2023, et l’ordonnance de mise en liberté du 22 juin 2023 ; vu les pièces produites (fiche pénale avec incarcération au CP ST DENIS sur les dates en question) ;

Vu la requête de [I] [D] né le [Date naissance 1] 1968 à Chiconi (Mayotte) reçue au greffe de la cour d’appel de Saint-Denis (La Réunion) le 5 juin 2025, et les conclusions du 24 mai 2025, valant dernières écritures, par lesquelles l’intéressé demande :

– La condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 30.000 euros au titre du préjudice moral tiré de sa détention provisoire injustifiée,

A l’audience l’intéressé sollicite la condamnation de l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions, valant dernières écritures, de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues par RPVA au greffe de la cour d’appel de Saint-Denis (La Réunion) le 24 novembre 2025 qui demande la réduction des sommes demandées qui lui paraissent justifiées à hauteur de :

– 8.700 euros au titre du préjudice moral ;

Vu les conclusions de Madame la procureure générale du 29 août 2025 régulièrement notifiées aux parties, qui requiert que les sommes allouées ne soient pas supérieures à 5.000 euros à titre d’indemnité en réparation du préjudice moral subi du fait de la détention provisoire;

Vu les lettres recommandées notifiant aux parties la date de l’audience du 10 septembre 2026;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

A l’audience, les parties ont comparu, par avocat s’agissant du requérant et de l’Agent judiciaire de l’Etat, et ont maintenu et développé oralement leurs demandes et moyens et déposé leurs pièces.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la requête :

Vu les articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale ;

Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale,

« Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. A la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). »

Selon l’article 149-2 du même code, le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.

Quant à l’article R 26 du même code, il énonce que le délai de six mois prévus à l’article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l’article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).

1.1 Sur la recevabilité de la requête :

En l’espèce, [I] [D] bénéficie d’une décision de non-lieu devenue définitive dont la notification ne portait pas mention du droit à demander réparation et des dispositions de l’article 149-1, 149-2 et 149-3 du code de procédure pénale.

La requête, formée par lettre recommandée avec accusé de réception et réceptionnée le 5 juin 2025, respecte les formes et délais édictés à l’article R26 du même code.

En conséquence, la requête aux fins d’indemnisation de la détention provisoire est recevable.

1.2 Sur le préjudice moral

Vu les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale;

L’indemnisation doit tenir compte de la durée de la détention, de l’âge du requérant, du choc carcéral, de la situation familiale, de la gravité et qualification des faits retenus et des conditions de détention indignes.

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Le requérant, né le [Date naissance 1] 1968, et incarcéré à compter du 14 avril 2023, n’était pas mineur. L’aggravation à raison de son âge est donc modérée.

La détention provisoire a duré 70 jours. S’agissant d’une première incarcération, elle a nécessairement causé un choc, et ce d’autant qu’il n’avait jamais eu de condamnation pénale.

Le caractère infâmant des faits pour lesquels il a été mis en examen (viols sur mineur de 15 ans) n’est pas en soi un critère d’appréciation du préjudice moral. En outre, il n’est pas justifié que les chefs de mise en examen auraient occasionné de conditions de détention particulièrement difficiles ou que les poursuites pour des faits sexuels aient eu un impact.

En revanche, l’incarcération pour des faits dont il se disait innocent est de nature à aggraver le préjudice moral subi.

S’agissant du préjudice allégué le demandeur ne fait état que d’un choc psychologique lié à l’incarcération. Il ne verse aucune pièce de personnalité. Il ne justifie pas de sa situation professionnelle et familiale lors de son incarcération.

En conséquence, la somme de 7.000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et l’absence de facteurs d’aggravation du préjudice moral subi.

Il convient donc d’allouer à [I] [D] la somme de 7.000 euros à titre d’indemnité en réparation de son préjudice moral.

1.3 sur la demande de frais irrépétibles

Au titre de l’article 788 du code de procédure civile « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

En l’espèce la demande de frais irrépétibles a été formulée oralement lors de l’audience de plaidoirie, et n’avait jamais été invoquée antérieurement lors de la requête.

Cette demande sera déclarée irrecevable et rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe ;

– DÉCLARONS recevable la requête de [I] [D];

– FIXONS le préjudice moral de [I] [D] à la somme de 7.000 euros ;

– CONDAMNONS l’Etat au paiement à [I] [D] de la somme de : 5.000 euros à titre d’indemnité en réparation de son préjudice moral ;

– DECLARONS irrecevable la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– DISONS que le paiement de ces indemnités sera effectué par le comptable direct du Trésor conformément aux dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénale.

– RAPPELONS que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

– ORDONNONS que la présente décision soit notifiée à Monsieur [I] [D] et à l’Agent judiciaire de l’Etat et qu’une copie soit remise à Madame la procureure générale ainsi qu’au ministère de la justice et à la commission de suivi de la détention provisoire en application de l’article R 38 du code de procédure pénale.

– CONDAMNONS l’Etat aux dépens de l’instance.

La directrice des services de greffe judiciaires,

Le conseiller,