N° RG 25/05663 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TN5
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE

96D

N° RG 25/05663 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TN5

AFFAIRE :

[Q] [E]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me Michèle BAUER
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,
Madame Naouel TAHAR, Juge,

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 1er Septembre 2026 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [E]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat
Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Q] [E] a été engagée par la SA ITGA en qualité d’analyste METpar contrat de travail à durée déterminée du 19 janvier 2025 transformé en contrat à durée indéterminée le 19 juillet 2016.

Suite à un long arrêt de travail Mme [E] a été déclarée médicalement inapte à son poste de travail.

Le 16 juin 2020 Mme [E] s’est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête reçue le19 novembre 2020, Mme [E] a saisi le Conseil des Prud’hommes de [Localité 4] section activités diverses d’une demande de reclassification et de paiement de diverses indemnités.

Par jugement en date du 24 mars 2023 le Conseil des Prud’hommes a débouté Mme [E] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée au dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 28 avril 2023 , Mme [E] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt en date du 3 juin 2025 la Cour d’appel de [Localité 4] a infirmé le jugement du conseil des Prudhommes en ce qui concerne la recevabilité des demandes de Mme [E] et statuant à nouveau a dit recevables ses demandes en ce qu’elles portent sur la période de juin 2017 à août 2019 et a confirmé le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [E] de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens. La Cour d’appel ayant ajouté une condamnation de l’appelante au paiement des dépens de l’appel et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice s’analysant en un déni de justice, Mme [Q] [E] a, par acte en date du 9 juillet 2025 assigné l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant la présente juridiction aux fins d’obtenir réparation de son préjudice moral.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, Mme [Q] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, L 113-3 et L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, et 805 du code de procédure civile :
-fixer le dossier en audience collégiale,
– condamner Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison d’un déni de justice,

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– condamner Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens,

Mme [E] soutient que la durée anormalement longue de la procédure d’appel, entre la déclaration d’appel et le prononcé de l’arrêt, soit 2 ans est déraisonnable et constitutive d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.
Elle fait valoir que ni la complexité du dossier, ni le comportement des parties n’expliquent le délai de jugement dans une affaire nécessitant une certaine diligence. Elle incrimine particulièrement la fixation de l’audience de plaidoirie par la Cour alors que les parties avaient conclu dans les délais Magendie. Elle souligne que les conclusions des parties postérieures à l’ordonnance de clôture comme la demande de révocation de cette ordonnance n’ont eu aucune incidence sur le délai de la procédure pré-fixé par la Cour d’appel. Mme [E] réplique également que les vacations judiciaires ne sont pas un événément exceptionnel, mais reviennent chaque année et qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans le cadre du calcul du délai raisonnable. La requérante impute la durée de la procédure au manque de moyens matériels et humains accordés par l’Etat à la Justice.
Elle expose que le dysfonctionnement fautif du service public de la justice lui a causé un préjudice moral constitué par la situation d’attente et d’incertitude génératrice de stress dans l’attente de la décision de la Cour d’appel , dont elle demande réparation à hauteur de 12.000 euros par référence au barème appliqué notamment par le tribunal judiciaire de Montpellier. Elle considère également justifié le montant de l’indemnité réclamée au titre des frais irréptibles du fait de l’inertie du défendeur et des sommes habituelllement allouées au titre de l’aide juridictionnelle.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT entend voir sur le fondement des articles L. 141-1 et L 141-3 du code de l’organisation judiciaire et 9 du code de procédure civile  :
à titre principal :
-débouter Mme [E] de l’ensemble de ses demandes,
-condamner Mme [E] à verser à l’Agent Judiciaire de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
à titre subsidiaire :
-réduire à de plus justes proportions le montant alloué à la requérante au titre du préjudice moral,
-débouter Mme [E] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice financier,
-réduire à de plus justes proportions le montant alloué au requérant au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-débouter la requérante de toute demande au surplus.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT fait valoir que l’appréciation de la durée de la procédure ne peut se faire qu’in concreto en analysant le déroulement de chaque étape et que les délais considérés comme raisonnables, s’apprécient entre chaque étape de la procédure le seul dépassement d’un légal ne saurait être constitutif d’un déni de justice.
Il se réfère à la jurisprudence des tribunaux judiciaires de [Localité 5] et d’[Localité 6], selon laquelle, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée des différentes étapes de la procédure, il convient de retenir un délai raisonnable de 18 mois entre la déclaration d’appel et la première audience de plaidoirie auquel s’ajoute les périodes de vacations judiciaires, de 4 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt et de 6 mois entre chaque renvoi.
Il considère donc, à titre principal et en appliquant les critères ainsi définis à la présente espèce, que la responsabillité de l’Etat pour délai déraisonnable, ne saurait être engagée notamment sur la période écoulée entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie ;le retard étant imputable au dépôt des dernières écritures des parties les 1ers et 3 avril 2025.
A titre subsidiaire, il rappelle qu’il faut tenir compte des périodes de vacations judiciaires durant les périodes estivales 2023 et 2024 .
En conséquence, et à titre principal, le défendeur conclut au rejet des demandes indemnitaires de Mme [E] les considérant par ailleurs non justifiées. A titre subsidiaire, il considère excessive l’indemnité réclamée au titre du préjudice moral invoquant le montant des indemnités habituellement allouées par la présente juridiction. Il conclut au rejet du préjudice financier le considérant sans lien avec la durée déraisonnable de la procédure allégué. L’Agent Judiciaire de l’Etat requiert également la réduction de l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, invoquant l’absence de pièces justifiant ce montant et son caractère excessif et rappelant le pouvoir discrétionnaire du juge pour fixer ladite indemnité.

L’ordonnance de clôture a été établie le 20 avril2026 avec fixation de l’affaire à l’audience collégiale du 1er septembre 2026 .

MOTIVATION

I. Sur la responsabilité de l’Etat

L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle….”.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice”.

L’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : “Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées”.

Le déni de justice mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire doit s’entendre comme correspondant à tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu, et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou pour l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le délai de procédure imposé au justiciable doit être considéré de façon globale et ne peut être découpé en phases à partir desquelles devant la Cour d ‘Appel un délai de 18 mois entre la déclaration d’appel et la première audience de plaidoirie, de 4 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt et de 6 mois entre chaque renvoi qui ne reposent sur aucune disposition légale, seraient considérés comme raisonnable.

En l’espèce, Mme [E] invoque comme excessif le délai mis par la Cour d’appel de [Localité 4] pour juger le recours dont elle était saisie.

Il ressort des pièces communiquées que :
-Mme [E] a fait appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de [Localité 4] par déclaration du 28 avril 2023 ,
– avant l’ordonnance de clôture les parties ont déposé leurs dernières conclusions respectivement le 27 juillet 2023 pour l’appelant et le 20 octobre 2023 pour l’intimé ,
-le13 mars 2025 le conseiller de la mise en état a fixé l’ordonnance de clôture au 2 avril 2025 et l’audience de plaidoirie au 8 avril 2025,
-postérieurement à cet avis les parties ont communiqué des pièces, et plusieurs jeux de conclusions soit en dernier lieu le 3 avril 2025 pour l’appelant et le 1er avril 2025 pour l’intimé,
– l’affaire a été débattue à l’audience du 8 avril 2025 avec révocation de l’ordonnance de clôture à cette date,
-une note en délibéré à été produite le 15 avril 2025,
-l’arrêt a été prononcé le 3 juin 2025.

En l’espèce, la durée globale afin qu’il soit statué de 25 mois a dépassé le délai raisonnable. Il s’apparente à un déni de justice, caractérisant ainsi le fonctionnement défectueux du service public de la Justice engageant la responsabilité de l’Etat pour la durée excessive imputable au dysfonctionnement des délais de traitement d’une procédure d’appel qui est évaluée, en l’espèce, à 13mois en considération d’un délai raisonnable de traitement de l’affaire devant la cour d’appel qui est évalué à un an, périodes de vacations incluses.

En effet le ralentissement de l’activité judicaire durant les vacations estivales, n’est pas imputable aux parties et constitue un événement permanent et non dysfonctionnel inhérent à l’organisation judiciaire.

Par ailleurs, les conclusions des parties avant l’avis du conseiller de la mise en état fixant la date de clôture au 2 avril 2025 et d’audience au 8 avril 2025 sont intervenues dans le délai d’un an . Les conclusions de l’appelant notifiées postérieurement y compris jusqu’au 3 avril 2025 n’ont pas contribué à allonger la durée de jugement de l’affaire, puisque l’affaire à été débattue à l’audience fixée par le juge de la mise en état dès le 13 mars 2025 et il n’apparaît pas que le délibéré ait été prorogé en lien avec la note en délibéré du 15 avril 2025.

II. Sur la réparation du préjudice

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La durée excessive de procédure est de nature à causer un préjudice au requérant en lien avec une attente injustifiée et une inquiétude certaine quant à l’issue du procès causé par ce fonctionnement défectueux de service de la justice et se rapportant à la période excédant un délai raisonnable de jugement.

En l’espèce, le préjudice moral subi par Mme [E] est caractérisé par la longueur de l’attente subie pour obtenir qu’il soit statué sur ses demandes relatives à son licenciement par la Cour d’appel de [Localité 4] et par la situation d’incertitude durant l’attente de la décision définitive au- delà d’un délai raisonnable.

En l’absence d’autres éléments sur la situation de Mme [E] , il lui sera alloué la somme de 1.625 euros au titre de son préjudice moral seul visé au dispositif de ses conclusions.

III. Sur les demandes annexes

Partie perdante, l’Etat sera condamné aux dépens, ce qui conduit au rejet de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

Mme [E] se verra en outre allouer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont le montant sera fixé en équité à la somme de 500 euros

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à Mme [Q] [E] une somme de 1625 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant la Cour d’appel de [Localité 4],

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à Mme [Q] [E] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux dépens,

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.