COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 25/06928 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRF5

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[M] [P]

Me Robin BINSARD

Me Maylis DELACROIX

AGENT JUDICIAIRE DE L’ ETAT

Me Flecheux

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [M] [P]

Elisant domicile au cabinet de Me Robin BINSARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Maylis DELACROIX, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l’audience publique du 23 Septembre 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Versailles prononçant le non lieu partiel à l’égard de Monsieur [M] [P] en date du 29 avril 2025, devenue définitive par un certificat de non-appel du 27 novembre 2025 ;

Vu la requête de monsieur [M] [P], né le [Date naissance 1] 2000, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 4 novembre 2025, et les conclusions en réponse reçues 21 septembre 2026 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 3 juin 2026 et les conclusions en réponse reçues le 22 septembre 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 23 juillet 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 21 aout 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 23 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [M] [P] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 16 mai 2024 au 7 octobre 2024 au Centre pénitentiaire d'[Localité 4].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

14 400 euros

9 000 euros

10 000 euros

Préjudice matériel

34 000 euros

Rejet

Rejet

Dont frais de défense

3 000 euros

Rejet

Rejet

Art. 700 CPC

3 000 euros

Réduction à de plus justes proportions

Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Ordonnance de non-lieu partiel du tribunal judiciaire de Versailles en date du 29 avril 2025

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

L’âge du requérant 

Le requérant âgé de 23 ans n’était ni particulièrement jeune ni particulièrement âge.

Non

La durée de la détention 

Une détention de 144 jours n’est pas considérée comme exceptionnellement longue.

Non

La gravité de la qualification/peine encourue 

Le requérant évoque avoir vécu un fort sentiment d’angoisse du fait d’être accusé d’une infraction criminelle. De plus, il se savait innocent pour ces faits.

Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions, la nature de l’infraction poursuivie, à elle seule, ne peut être retenue comme un facteur d’aggravation et par conséquent, donnée lieu à indemnisation (CNRD, 17 septembre 2024 N°23CRD043).

Une peine criminelle ne peut donc constituer un facteur d’aggravation du préjudice moral.

Encore, la Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentiment d’injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013)

Non

La situation personnelle et familiale

Le requérant dit s’être surrendeté à cause de la détention, ce qui a mené à son expulsion. Il soutient que la clause résolutoire de son bail a été activé le 7 octobre 2024 et qu’il avait reçu une mise en demeure de payer alors qu’il était en détention. Par un jugement du 30 juillet 2024, le juge des contentieux de la proctection du tribunal de proximité de Pantin a condamné le requérant à payer les loyers et charges dus au propriétaire.

Cependant, il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien de causalité entre son expulsion et la détention provisoire subie.

Or le requérant a été condamné en 2019 à 1 an dont 7 mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve de 2 ans. Le juge de l’application des peines du tribunal de Versailles a révoqué le sursis le 18 novembre 2020. Le requérant a donc effectué 7 mois de détention. Il apparait que le requérant en plus d’être en situation irrégulière sur le territoire français, n’était pas réinséré.

De plus,il ne rapporte pas la preuve du paiement de son loyer les mois précédent son incarcération

Par conséquent il n’y a pas de lien de causalité entre l’expulsion de son logement et la détention provisoire.

Non

Le requérant soutient que la détention a mené à la rupture de son couple. Il n’étaye pas ses propos.

Non

Le requérant a une fille et il n’a pas pu la voir pendant sa détention, il y a rupture des liens avec son enfant.

Oui

Les conditions indignes de détention 

Le requérant a été très isolé, le rapport de détention mentionne qu’il a fait plusieurs demandes pour faire du sport et suivre des formations mais qu’il était sur liste d’attente.

Oui

–
Le requérant produit un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l’étranger de 2019 et un article du parisien qui décrivent les conditions indignes de détention au centre pénitentiaire d'[Localité 4]. Ils confirment qu’il y a un taux d’occupation de 152%.

Oui

En l’espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus :

Une ou plusieurs précédentes incarcérations

Le bulletin n°1 mentionne un condamnation à 7 mois d’emprisonnement exécuté en 2020.

Oui

La somme de 13 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d’aggravation et un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [M] [P] la somme de 13 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de chance d’exercer une activité rémunérée

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Sur la perte de chance de régulariser sa situation administrative, le requérant impute à sa détention ses difficultés pour obtenir son titre de séjour, l’autorisant à travailler. A l’audience le conseil du requérant déclare que la préfecture avait convoqué le requérant pour un relevé d’empreinte entre le 20 et le 24 mai 2024 (pièce 7), soit pendant sa détention provisoire.

S’il est établi qu’à la date du 7 octobre 2024, la préfecture du Val d’Oise prononcait une obligation de quitter le territoire français sur sa détention provisoire mais aussi sur les 5 signalements dans le fichier dit’Traitements des antécédents judiciaires’ (pièce 10), le contentieux de la réparation des détentions injustifiées n’indemnise pas le choix fait par l’autorité administrative pour prononcer une OQTF. En effet ce n’est pas une conséquence directe et exlusive de la détention provisoire mais une interprétation du dossier par l’autorité administrative.

Il n’en reste pas moins que le requérant est arrivé illégalement sur le territoire français en 2016 et que sa première demande de titre de séjour date du 4 mai 2024 soit 8 ans après son arrivée. Le requérant avait le temps nécessaire pour effectuer ses démarches pour régulariser sa situation administrative. Il a donc participé à la réalisation de son propre dommage.

Par conséquent ce préjudice doit être rejeté.

Rejet

Le requérant soutient que la détention l’a empêché de régulariser sa situation administrative (pièce 7) et ainsi de pouvoir signer la promesse d’embauche qui lui a été faite le 20 aout 2024 (pièce 9). A ce titre il demande 26 000 euros, détaillé comme suit, 13 mois x 2 000 euros s’il avait pu travailler pour ASSURTOIDIRECT.

Le requérant invoque l’impossibilité de remplir les conditions de la promesse d’embauche du 20 aout 2024, qui était subordonnée à la production d’un titre de séjour.

Le requérant doit établir que ’la détention l’a privé de la possibilté d’exercer un emploi’, CNRD 9 février 2021 (n°19CRD041).

Or il est établi que le requérant était en situation irrégulière antérieurement à sa détention provisoire et que ce n’est pas la détention qui l’a empêché de régulariser sa situation. Il ne remplissait pas de facto les conditions de la promesse d’embauche.

De surcroit, le requérant n’a eu une décision favorable sur une première demande de titre de séjour que le 29 avril 2026 (pièce 18) soit environ deux ans après sa libération.

Le requérant ne justifie pas des diligences accomplies pour régulariser sa situation administrative qui lui aurait permis de répondre aux conditions de la promesse d’embauche. Cela ne permet donc pas de qualifier la perte de chance de sérieuse.

Par conséquent, le requérant n’établit pas de lien de causalité entre la perte de chance de percevoir des revenus et sa détention provisoire.

Rejet

Le requérant sollicite 1 000 euros x 5 mois pour son travail au noir soit 5 000 euros.

La jurisprudence de la Commission nationale de réparation des détentions est constante, ’seule la perte de revenus tirés d’une activité licite peut être indemnisée’ (7 juin 2016 n°15CRD050).

Par conséquent la demande est rejetée.

Rejet

Remboursement des frais d’avocat

Le requérant produit une facture acquittée d’un montant de 3 000 euros en date du 3 juin 2024. Au dos de la facture sont mentionnées les diligences accomplies (pièce 17).

D’abord, la facture ne distingue pas les frais de défense au fond et les frais relatifs à la détention provisoire.

Ensuite il existe une incohérence entre les montants déclarés sur la note d’honoraire et sur le relevé de diligences. En effet, la note d’honoraire annonce des honoraires s’élévant à 3 000 euros TTC, tandis que le montant sur le relevé de diligences s’élève à 2 900 euros.

Conformément à la jurisprudence constante de la Commission nationale de la réparation de la détention, il n’appartient pas au juge de l’indemnisation de la détention de procéder lui-même à cette individualisation (CNRD 8 février 2022, n°21CRD021).

Dans ses conditions, le Premier président ne peut pas individualiser les diligences ni déterminer le montant à prendre en considération.

Il convient alors de rejeter la demande.

Rejet

Ainsi, le requérant se verra débouter de sa demande de préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

3 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARE recevable la requête de monsieur [M] [P] ;

DEBOUTE monsieur [M] [P] de sa demande d’indemnisation du préjudice matériel ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [M] [P] :

La somme de TREIZE MILLE EUROS (13 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,

Maëva VEFOUR, Greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER