COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

MINUTE

N° RG 23/02826 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V2OQ

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

[S] [G]

Me Philippe HERBEAUX

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Me Caroline VALENTIN

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [S] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Philippe HERBEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 766

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l’audience publique du 23 Septembre 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu le jugement de la 16ème chambre correctionnel A du Tribunal judiciaire de Nanterre prononçant la relaxe à l’égard de monsieur [S] [G] en date du 3 novembre 2022, devenu définitif par un certificat de non appel du 27 avril 2023 ;

Vu la requête de monsieur [S] [G], né le [Date naissance 1] 2003 reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 4 mai 2023 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 17 mars 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 1er juillet 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 30 juillet 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 23 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [S] [G] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 30 septembre 2022 au 3 novembre 2022 au Centre pénitentiaire de [Localité 4].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

4 500 euros

4 500 euros

4 500 euros

Préjudice matériel

1 530,04 euros

1 487,46 euros

1 530,04 euros

Dont frais de défense

/

/

/

Art. 700 CPC

3 000 euros

Ne saurait excéder 1 000 euros

Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Jugement de relaxe de la 16ème chambre correctionnelle A du Tribunal judiciaire de Nanterre en date du 3 novembre 2022

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

Au titre de la réparation de son préjudice moral, monsieur [S] [G] demande la somme de 4 500 euros. L’agent judiciaire de l’Etat ainsi que le ministère public proposent la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice moral.

Il y a donc lieu de constater un accord des parties sur le montant du préjudice moral, à hauteur de 4 500 euros.

Il convient donc d’allouer à [S] [G] la somme de 4 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d’impôt mentionnant le salaire mensuel net

Le requérant fournit en pièce 5 deux bulletins de paie pour le mois de septembre et octobre 2022, démontrant ainsi qu’il precevait des revenus au moment où il a été placé en détention provisoire.

Il demande l’indemnisation de son salaire à hauteur de 35 jours, soit

44,45 pour le 30 septembre, 1 352, 24 pour le mois d’octobre et 133, 35 euros pour le salaire non perçu du 1er au 3 novembre.

1 530,04 euros

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 1 530,04 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

3 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARE recevable la requête de monsieur [S] [G] ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [S] [G] :

La somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS ET QUATRE CENTIMES ( 1 530,04 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,

Maëva VEFOUR, Greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER