COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 25/06371 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPXJ

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[F] [T]

Me Sandrine AUDEVAL

Me Louis DEVOLVE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Me Flecheux

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [F] [T]

Elisant domicile au [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Louis DEVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANTE

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l’audience publique du 23 Septembre 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Chartres prononçant la relaxe partielle à l’égard de madame [F] [T] en date du 21 février 2025, devenu définitif par un certificat de non-appel du 23 juin 2025 ;

Vu la requête de madame [F] [T], née le [Date naissance 1] 1994, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 5 septembre 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 3 février 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 27 avril 2026 ;

Vu les notes d’audience du 24 juin 2026 qui renvoient l’affaire à l’audience du 23 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Madame [F] [T] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 24 décembre 2024 au 3 février 2025 au Centre pénitentiaire d'[Localité 4].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

6 000 euros

6 000 euros

6 000 euros

Préjudice matériel

/

/

/

Dont frais de défense

/

/

/

Art. 700 CPC

1 000 euros

Réduction à de plus justes proportions

1 000 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Jugement de relaxe partielle du tribunal judiciaire de Chartres en date du 21 février 2025

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

Au titre de la réparation de son préjudice moral, madame [F] [T] demande la somme de 6 000 euros. L’agent judiciaire de l’Etat ainsi que le ministère public proposent la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral.

Il y a donc lieu de constater un accord des parties sur le montant du préjudice moral, à hauteur de 6 000 euros.

Il convient donc d’allouer à madame [F] [T] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

1 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARE recevable la requête de madame [F] [T] ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à verser à madame [F] [T] :

La somme de SIX MILLE EUROS (6 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de MILLE EUROS (1 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,

Maëva VEFOUR, Greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER