ARRÊT N° 441

N° RG 26/01267

N° Portalis DBV5-V-B7K-HQQU

[V]

C/

[J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du 12 mai 2026 rendue par le président de la 4ème chambre civile de la cour d’appel de POITIERS

REQUÉRANTE :

Madame [N] [V]

Née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (79)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Sofyène JAMAÏ, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ :

Monsieur [S] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience non publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Catherine LEFORT, conseillère

Madame Estellia ARAEZ, conseillère, laquelle a présenté son rapport

Et qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant déclaration du 18 décembre 2025, Mme [N] [V] a relevé appel du jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Poitiers le 1er octobre 2025, statuant selon la procédure accélérée au fond, en ce qu’il :

l’a déboutée de ses demandes,

l’a condamnée aux dépens.

L’affaire était fixée à bref délai par avis d’orientation en date du 16 janvier 2026.

Le 26 janvier 2026, Mme [V] a fait signifier à M. [J], non constitué, la déclaration d’appel, l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai.

Elle a remis à la cour ses conclusions d’appelante le 4 mars 2026.

Par courrier RPVA du 4 mai 2026, la cour a invité Mme [V] à justifier, via RPVA, de la signification de ses conclusions à l’intimé non constitué, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile.

Faute de réponse, le président de la 4ème chambre civile, par ordonnance du 12 mai 2026, a :

prononcé la caducité de l’appel,

laissé les dépens à la charge de l’appelant.

Par requête du 21 mai 2026, Mme [V] a régulièrement déféré cette ordonnance à la cour d’appel.

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale de la chambre sociale de la cour du 16 septembre 2026.

Aux termes de sa requête en déféré, Mme [V] demande à la cour d’appel de :

juger recevable et bien fondé le déféré,

infirmer l’ordonnance rendue par le président de la 4ème chambre civile de la cour d’appel de Poitiers en ce qu’elle a :

prononcé la caducité de l’appel,

laissé les dépens à la charge de l’appelant,

Statuant à nouveau,

juger l’acte de signification des ses conclusions d’appelante en date du 16 mars 2026 régulier et conforme aux dispositions légales,

juger que la déclaration d’appel entreprise n’est pas caduque.

En conséquence,

juger que M. [J] est irrecevable à conclure au fond sur la suite de la procédure,

juger que M. [J] sera condamné à régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Laurence Bleynie Pegourie,

juger que M. [J] sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

Au soutien de sa requête, Mme [V] produit le procès-verbal de signification de ses conclusions en date du 16 mars 2026. Elle expose avoir respecté le délai prévu par l’article 906-2 alinéa 5 du code de procédure civile.

Elle fait valoir d’une part, que dans le courrier du greffe du 4 mai 2026, aucun délai ne lui avait été imparti pour justifier de la signification de ses conclusions, d’autre part que le bref délai entre ledit courrier et l’ordonnance de caducité prononcée le 12 mai 2026 n’est pas conforme au principe du contradictoire ni aux exigences d’une bonne administration de la justice.

Elle en conclut que la déclaration d’appel n’est pas caduque et demande en conséquence que M. [J] soit déclaré irrecevable à conclure au fond sur la suite de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. SUR LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL

Aux termes de l’article 906-2 du code de procédure civile :

’A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d’intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. […]’

En l’espèce, l’affaire ayant été fixée à bref délai, Mme [V] disposait, en application du 1er alinéa de l’article 906-2 du code de procédure civile, d’un délai de deux mois, expirant le 16 mars 2026, pour remettre ses conclusions au greffe; elle a satisfait à cette obligation le 4 mars 2026.

En application de l’alinéa 5 de l’article 906-2, Mme [V] devait signifier ses conclusions à M. [J], non constitué, au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de remise au greffe, soit avant le 16 avril 2026.

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [V] a fait signifier ses conclusions à M. [J] par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026.

La remise des conclusions au greffe ainsi que leur signification étant intervenues dans les délais légaux, la déclaration d’appel n’est pas caduque.

L’ordonnance déférée est donc infirmée.

2. SUR LA DEMANDE D’IRRECEVABILITÉ DE L’INTIMÉ À CONCLURE AU FOND

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l’occasion du déféré pour contester l’ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n’ont pas été soumises au conseiller de la mise en état (Civ. 2e, 7 mars 2024, 22-10.337). Cette jurisprudence est transposable à la procédure à bref délai.

En l’espèce, il apparaît que le président de la 4ème chambre civile n’a été saisi d’aucun incident tendant à voir déclarer M. [J] irrecevable à conclure au fond. L’ordonnance du 12 mai 2026 a exclusivement prononcé la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de justification de la signification des conclusions d’appelante dans le délai prévu à l’article 906-2 alinéa 5 du code de procédure civile.

Dès lors, la demande formulée par Mme [V], n’ayant pas été soumise au juge dont la décision est déférée, est irrecevable.

3. SUR LES DÉPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

L’ordonnance étant infirmée, les dépens du déféré suivront ceux du principal.

Aucune considération d’équité ne justifie l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la demande de Mme [V] est donc rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Reçoit en la forme la requête en déféré,

Infirme l’ordonnance du 12 mai 2026 rendue par le président de la 4ème chambre civile de la cour d’appel de Poitiers,

Statuant à nouveau,

Dit n’y a avoir lieu de prononcer la caducité de l’appel,

Déclare irrecevable la demande tendant à voir déclarer M. [S] [J] irrecevable à conclure au fond sur la suite de la procédure,

Dit que les dépens du déféré suivront le sort de ceux du principal,

Déboute Mme [V] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,