RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REFERENCES :

N° RG 26/00006 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GR2H

M. [F] [H]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, MINISTERE PUBLIC

COUR D’APPEL DE METZ

Indemnisation à raison d’une Détention Provisoire

DÉCISION DU 29 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant et représenté par Me Sébastien GREUZAT, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR :

Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Direction des Affaires Juridiques – Bureau de droit pénal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant et représenté par Me Lucile LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ substitué par Me Antoine PAVEAU, avocat au barreau de METZ

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :

pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Metz, représenté par M. MIRA, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : M. BROSSARD, premier président de la cour d’appel de Metz,

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme BAJEUX, greffier

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 21 Octobre 2026

L’affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 29 Octobre 2026.

Le 16 octobre 2020 [F] [H] né le [Date naissance 1] 1993 à Hayange a été mis en examen par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Thionville, pour trafic de stupéfiants.

Sur saisine du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention du TJ de Thionville a ordonné son placement en détention le 16 octobre 2020, par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz en date du 22 avril 2021, [F] [H] a été placé sous contrôle judiciaire.

A l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Thionville a rendu une ordonnance de non-lieu le 18 novembre 2025 au bénéfice de [F] [H], cette ordonnance est devenue définitive.

Par requête déposée à la première présidence de la cour d’appel de Metz le 5 mai 2026, [F] [H] demande une indemnisation à hauteur de 15000 euros au titre du préjudice moral en réparation des 189 jours de détention, de 11700 euros au titre de la perte de salaire et de 24875 euros au titre de la perte d’activité de sa société, d’une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure pénale.

[F] [H] évoque le choc carcéral résultant de sa première incarcération, la durée de la détention injustifiée de 189 jours, l’éloignant de plus de 150 kilomètres de son domicile et de ses proches, d’autant plus difficilement vécue qu’il a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés.

Sur le préjudice matériel, il fait valoir qu’il a été privé de salaire durant 6 mois et demi, à raison de 1800 euros net par mois il réclame la somme de 11700 euros, qu’il était co-gérant d’une entreprise de transport SARL [1], que son entreprise a périclité suite à son absence prolongée, que le résultat fiscal qui s’élevait à 23242 euros au titre de l’année 2021 est passé en 2022 à un déficit de 1633 euros, il sollicite par conséquent une somme de 24875 euros au titre de la perte d’activité de sa société.

Par conclusions en date du 25 août 2026, l’agent judiciaire de l’Etat a conclu à la recevabilité de la demande introduite le 5 mai 2026 dans les six mois de l’ordonnance de non- lieu du 18 novembre 2025, il conclut à l’indemnisation de [F] [H] à hauteur 13 000 euros pour la réparation de son préjudice moral.

Il conclut à la réduction de la demande au titre de la perte de salaire à défaut de contrat de travail produit et de bulletins de salaire précédant et suivant la période de détention sauf un bulletin de salaire de 1950,56 euros net pour le mois de septembre 2020, il conclut au débouté de la demande au titre de la perte d’activité de sa société, ce préjudice ne saurait être indemnisé dès lors qu’il s’agit du préjudice de la personne morale, que par ailleurs le lien de causalité entre son absence et le résultat de l’entreprise n’est pas caractérisé, il conclut enfin au débouté de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par réquisitions en date du 23 juillet 2026, le parquet général a conclu à la recevabilité de la requête déposée dans le délai prévu par l’article 149-2 du code de procédure pénale, il a fait valoir que [F] [H] bien que déjà condamné à six reprises n’avait jamais été incarcéré avant sa détention du 16 octobre 2020, à défaut d’éléments relatifs aux visites de ses proches il conclut à une somme de 13000 euros en réparation de son préjudice moral.

Il conclut au débouté de la demande au titre de la perte de salaire à défaut de contrat de travail produit, de bulletins de salaire à l’exception du bulletin de septembre 2020 pour une somme de 1900 euros.

Il conclut au débouté de la demande au titre de la perte d’activité de la société [1] dont il était co-gérant, la baisse de l’activité ne pouvant lui être exclusivement imputée, par ailleurs la perte de résultat est le préjudice de la société et non du requérant, et la période correspond à la crise sanitaire du Covid qui peut expliquer la diminution de cette activité.

SUR CE

Sur la recevabilité de la demande

Selon les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non- lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Le 16 octobre 2020 [F] [H] né le [Date naissance 1] 1993 1989 à Hayange a été mis en examen par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Thionville, pour trafic de stupéfiants.

Sur saisine du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention du TJ de Thionville a ordonné son placement en détention le 16 octobre 2020, par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz en date du 22 avril 2021, [F] [H] a été placé sous contrôle judiciaire.

A l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Thionville a rendu une ordonnance de non-lieu le 18 novembre 2025 au bénéfice de [F] [H], cette ordonnance est devenue définitive.

La requête de [F] [H] a été enregistrée le 5 mai 2026 dans les six mois de l’ordonnance de non-lieu du 18 novembre 2025, elle est par conséquent recevable.

Sur le préjudice moral

Le préjudice moral est apprécié au regard des circonstances dans lesquelles la détention est effectuée, l’éloignement de la famille du demandeur par rapport au lieu de détention a aussi une influence sur le montant de l’indemnisation alloué de même qu’il est tenu compte de l’âge, les éléments de personnalité, de l’environnement familial et social carcéral ressenti, le cas échéant de l’existence de séquelles psychologiques.

Le fait qu’il a toujours nié les faits durant son incarcération est inopérant, [F] [H] a subi un choc carcéral, bien qu’il avait été auparavant condamné à six reprises, il n’avait jamais été incarcéré, détenu à [Localité 3] du 16 octobre 2020 au 22 avril 2021 durant 189 jours, il a été éloigné de 150 kilomètres de son domicile et de ses proches.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le préjudice moral de [F] [H] peut être évalué à hauteur de 540 euros le premier jour de son incarcération, à 270 euros par jour du 2e au 21e jour soit 20 X 270 euros =5400 euros et à 50 euros par jour du 22e au 189e jours soit 50 euros X 168 = 8400 soit un total de 14 340 euros.

Sur le préjudice matériel

[F] [H] était chauffeur de la société [2] qu’il co-gérait, il ne justifie qu’un bulletin de salaire de 1950 euros pour le mois de septembre 2020, il ne produit aucun contrat de travail ni aucun autre bulletin de salaire de sorte qu’il sera débouté de sa demande de perte de salaire durant sa durée d’incarcération.

Si le résultat fiscal de la société qui s’élevait à 23242 euros au titre de l’année 2021 est passé en 2022 à un déficit de 1633 euros, ce déficit est le préjudice de la société non celui de [F] [H], par ailleurs le lien de causalité entre son incarcération et la baisse du chiffre d’affaires n’est pas caractérisé, il n’était que le co-gérant, et la période de la baisse du chiffre d’affaires correspond à la crise sanitaire du COVID.

Il convient par conséquent de le débouter de cette demande.

Il parait équitable d’allouer à [F] [H] une indemnité de 1500 euros au titre des frais qu’il a engagés pour la présente instance.

La décision du premier président de la cour d’appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous Stéphane Brossard premier président de la cour d’appel de Metz, statuant par décision contradictoire, en premier ressort

Déclarons la demande d’indemnisation de [F] [H] recevable,

En réparation de la détention provisoire imposée du 16 octobre 2020 au 22 avril 2021, 

Allouons à [F] [H] :

– la somme de 14 340 euros au titre de son préjudice moral

– la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que ces sommes seront à la charge du Trésor public,

Déboutons [F] [H] du surplus de ses demandes

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le premier président,