SERVICE DES RÉFÉRÉS

29 Octobre 2026

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N° RG 26/00189 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D2QD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré

Débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, la date du 15 Octobre 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

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DEMANDEUR :

S.A.R.L. [K] [R], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEUR :

SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée

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EXPOSE DU LITIGE

La société [K] [R] s’est vue confier par la société d’Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction, agissant en qualité de syndic de la résidence [Adresse 3] située [Adresse 4] à [Localité 2], des travaux de réfection des sols dans la résidence.

Le 30 juin 2024, la société [K] [R] a émis une facture d’un montant total de 33 860,39 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2026, la SARL [K] [R] a fait assigner la société d’Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/189) aux fins de :
La déclarer recevable en sa demande,Condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], sise [Adresse 5], représenté par son syndic la société SERGIC au paiement par provision de la somme de 16.930,2 euros TTC assortie des intérêts de retard au taux BCE + 10 points et ce à compter du lendemain de l’échéance de la facture en souffrance,Condamner la copropriété CAP WEST [Localité 2] représentée par son syndic, la société SERGIC, à payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La société SERGIC, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 17 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la réouverture des débats

En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, dans plusieurs courriers remis au greffe en cours de délibéré, le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sollicite la réouverture des débats, notamment afin de lui permettre de justifier du paiement de la somme de 16 930,20 euros sollicitée par la SARL [K] [R].

Au regard de ces éléments il apparaît nécessaire d’ordonner la réouverture des débats afin que le syndicat des copropriétaires puisse discuter de la somme qui lui est réclamée.

Il convient également de surseoir à statuer sur les demandes de la SARL [K] [R] et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et avant dire droit,

Vu l’article 444 du code de procédure civile,

Ordonnons la réouverture la réouverture des débats ;

Sursoyons à statuer sur l’ensemble des demandes ;

Disons que cette affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures ;

Réservons les dépens.

Le greffier Le juge des référés