COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/589

Rôle N° RG 25/15003 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOIH

S.A.S. DALLARD 2

C/

S.C.I. DJP TROPEZ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Nicolas BASTIANI,

Me Philip de LUMLEY WOODYEAR

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ de DRAGUIGNAN en date du 17 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2025/ 586.

APPELANTE

SAS DALLARD 2 exerçant sous l’enseigne LA MOMA

immatriculée au RCS de Fréjus sous le n° B 978 085 868

dont le siège social est [Adresse 3],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat plaidant, Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE

ayant pour avocat postulant, Me Nicolas BASTIANI, SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE

S.C.I. DJP TROPEZ

immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 850 058 678,

dont le siège social sis [Adresse 2],

représentée la SAS 3J, elle-même représentée par son Président,

agissant poursuites et diligences, domicilié audit siège en cette qualité

ayant pour avocat postulant, Me Philip de LUMLEY WOODYEAR,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

pour avocat plaidant, Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 3 octobre 2023, la société civile immobilière SCI DJP Tropez a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée (SAS) Dallard 2 un local sis [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel en principal de 160 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance, outre le remboursement de diverses charges et taxes.

Le bailleur a toutefois consenti à la SAS Dallard 2, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026 d’importantes franchises et réductions de loyer hors taxes, à titre de participation financière aux travaux réalisés et financés par le preneur dans les locaux loués qui sont de grande ampleur.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2025, SCI DJP Tropez a fait délivrer à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 214 970,76 euros correspondant à des loyers et charges impayés et à l’application d’une clause pénale prévue à l’article 12.2.1 du bail.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, elle a, par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2025, fait assigner la SAS Dallard 2 devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d’entendre constater l’acquisition de la clause résolutoire et de voir condamner sa locataire à lui verser une provision de 257 763,67 euros à valoir sur les loyers et charges impayés, outre une somme de 12 888,18 euros au titre de la clause pénale et une indemnité d’occupation égale à l’ancien loyer majoré de 20 % à compter du 4ème trimestre 2025.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 17 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 03 octobre 2023 entre la S.C.I. DJP Tropez et la S.A.S Dallard 2, à la date du 05 août 2025 ;

– ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de son ordonnance, l’expulsion de la S.A.S Dallard 2 et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

– condamné la S.A.S Dallard 2 à payer à la S.C.I. DJP Tropez une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 11 944,42 euros HT/HC par mois à compter du 1er octobre 2025 et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;

– condamné la S.A.S Dallard 2 à payer à la S.C.I. DJP Tropez une somme de 257 763,67 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges, impôts, taxes et indemnités d’occupation échues impayés arrêtés au 11 juin 2025 (échéance trimestrielle du 3ème trimestre 2025 inclus) ;

– condamné la S.A.S Dallard 2 aux dépens, frais de commandement inclus ;

– condamné la S.A.S Dallard 2 à payer à la S.C.I. DJP Tropez une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a notamment considéré qu’il était fort probable que les pénalités contractuelles, cumulées, excèdent le préjudice effectivement subi par la SCI DJP Tropez en sorte que leur application se heurtait à une contestation sérieuse.

Selon déclaration reçue au greffe le 7 décembre 2025, la SAS Dallard 2 a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par dernières conclusions transmises le 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, prononce la suspension des effets de la clause résolutoire et lui accorde des délais de paiement pour s’acquitter des sommes réclamées soit un délai de 24 mois.

Par dernières conclusions transmises le 19 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI DJP Tropez sollicite de la cour qu’elle confirme l’ordonnance entreprise et, à titre reconventionnel :

– condamne la société Dallard 2 à lui payer à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;

– condamne la société Dallard 2 à lui payer à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel ;

– condamne la société Dallard 2 aux entiers dépens d’appel, qui seront recouvrés par Me Philip de Lumley Woodyear, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel principal

L’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l’article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l’instance d’appel avec représentation obligatoire de s’acquitter d’un droit destiné à abonder le fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l’article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014. Elle est acquittée par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu’au 31 décembre 2026.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l’article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

Aux termes de l’alinéa 4 du même texte, l’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétente et les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

La SAS Dallard 2 n’a pas justifié de l’acquittement du droit de timbre malgré le rappel envoyé le 13 juillet 2026 à son avocat (faisant suite à celui du 9 janvier précédent, inséré dans l’avis de fixation), lui rappelant, dans la perspective de l’audience du 22 septembre suivant, cette obligation et les sanctions encourues aux termes des articles 963 et 964 du code de procédure civile. Son appel sera donc déclaré irrecevable.

Cette irrecevabilité de l’appel rend également irrecevable la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par la SCI DJP Tropez pour appel abusif.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée les frais non compris dans les dépens, qu’elle a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 2 500 euros en cause d’appel.

La SAS Dallard 2 supportera en outre les dépens de la procédure d’appel qui seront distraits au profit de Maître Philip de Lumley Woodyear sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’appel formé par la SAS Dallard 2 ;

Condamne la SAS Dallard 2 à payer à la SCI DJP Tropez la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Dallard 2 aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière Le président