COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE

N° RG 26/00151 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CMZD

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 18 décembre 2025

RG N° 25/00329

APPELANT

INTIMEE

M. [A] [M]

assisté de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

Syndic. de copro. [Adresse 1]

représenté par son syndic en exercice la SAS Donna Immobilier, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 910 387 083, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

assistée de Me Simon SALVINI de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt neuf octobre deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel interjetée par M. [A] [M] le 30 mars 2026,

Par décision du 7 octobre 2027, la conseillère de la mise en état a prononcé la clôture de l’instance et fixé l’audience de plaidoirie au 3 décembre 2026.

Par message RPVA en date du 20 octobre 2026, M. [A] [M] a déposé des conclusions au fond. Le lendemain, il a déposé des conclusions en vue de révocation de l’ordonnance de clôture.

SUR CE,

Sur la recevabilité des conclusions de l’appelant, notifiées les 20 et 21 octobre 2026

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture ».

Il y a donc lieu de déclarer recevables les conclusions notifiées par l’appelant le 21 octobre 2026 comme tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture.

En revanche, seront déclarées irrecevables ses conclusions au fond notifiés le 20 octobre 2026, comme intervenues après l’ordonnance de clôture.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 914-4 du code de procédure civile dispose que « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (’) L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour ».

M. [A] [M] demande la révocation de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir répondre aux conclusions et pièces communiquées le 20 juillet 2026 par l’intimé.

En effet, l’article 910 du code de procédure civile dispose que « l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe ».

Or il ressort que l’ordonnance de clôture a été prise quelques jours avant l’expiration de ce délai de trois mois, qui aurait dû être laissé à M. [A] [M] pour répliquer à l’appel incident de l’intimé. Sur ce seul motif, dont la gravité est incontestable, l’ordonnance de clôture sera révoquée et l’affaire renvoyée à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

DECLARONS recevables les conclusions de l’appelant tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture, notifiées le 21 octobre 2026,

DECLARONS irrecevables les conclusions au fond de l’appelant notifiées le 20 octobre 2026,

ORDONNONS le rabat de l’ordonnance de clôture prise le 7 octobre 2026,

RENVOYONS l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 2 décembre 2026 pour conclusions de l’intimé.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE