AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 30 Octobre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

123/26

N° RG 26/00113 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RRCJ

Décision déférée du 09 Février 2024

– TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – 22/01238

DEMANDEURS

Monsieur [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2] – SUISSE

Représenté par Me Thomas TRUPIANO, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2] – SUISSE

Représentée par Me Thomas TRUPIANO, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A. SA SGB FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 3] – FRANCE

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

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DÉBATS : A l’audience publique du 25 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 30 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Le 23 mai 2017, [V] [S] et Mm [M] [S] née [X] ont souscrit auprès de la SA SGB Finance un crédit d’un montant de 168 750 euros, remboursable en 144 mensualités, au TAEG fixe de 4,261%, accessoire à l’achat d’un bateau à moteur d’occasion, de marque Cranchi, modèle Méditerranée 50, qu’ils ont acheté auprès de la SA Motonautica Llonch, pour un coût de 255 000 euros.

Par LRAR du 13 mai 2019, la SA SGB Finance a demandé aux consorts [S] de lui payer une somme de 426,09 euros au titre des échéances des 20 février, 20 mars et 20 avril 2019, sous huit jours.

Par LRAR du 3 septembre 2021, la SA Compagnie générale de location d’équipements (la CGL) a indiqué aux consorts [S] que le contrat de crédit souscrit était résilié, eu égard à leur dette de 24 138,45 euros, correspondant aux échéances impayées en partie du 20 juillet 2020 au 20 décembre 2020, du 20 janvier 2021 et du 20 août 2021, rendant exigible une somme de 163 379,32 euros.

Par actes du 16 mars 2022, la SA SGB Finance a fait assigner les consorts [S] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de paiement de sa créance.

Par jugement du 9 février 2024, le juge a :

– condamné solidairement M. et Mme [S] à payer à la SA SGB Finance une somme de 163 342,47 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,009% à compter du 20 août 2021 et jusqu’à complet paiement,

– dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts,

– condamné M. et Mme [S] à la payer à la SA SGB Finance une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [S] ont interjeté appel de cette décision le 11 juillet 2024.

Par acte du 17 juillet 2026, soutenu oralement à l’audience du 25 septembre 2026, auquel il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, ils ont fait assigner la SA SGB Finance en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :

– les déclarer recevables en leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 9 février 2024,

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 9 février 2024 jusqu’à la date à laquelle la cour d’appel statuera sur l’appel interjeté,

– condamner la société SGB Finance au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Suivant dernières conclusions reçues au greffe le 23 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SGB Finance demande à la première présidente de :

– à titre principal, rejeter comme irrecevables les demandes des consorts [S],

– à titre subsidiaire, débouter les consorts [S] de l’intégralité de leurs demandes comme infondées,

– en tout état de cause, débouter les consorts [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner solidairement les consorts [S] à payer à la société SGB Finance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux entiers dépens de la présente instance.

MOTIVATION :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Les observations prévues par l’article 514-3 ne sauraient s’apparenter à de simples développements de portée générale sur l’exécution provisoire mais doivent au contraire permettre à la juridiction de première instance d’apprécier l’intérêt ou non d’écarter l’exécution provisoire de droit au regard des spécificités de l’affaire.

Les consorts [S] sollicitent l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement dont appel.

Mais lors de l’audience du 1er décembre 2023, à l’issue de laquelle la décision litigieuse a été rendue, ils n’ont fait valoir aucune observation sur l’exécution provisoire de sorte qu’ils ne sont recevables qu’à soulever l’existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à ladite décision.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les consorts [S] sont dans une situation de surendettement depuis 2022, année durant laquelle ils avaient déjà saisi la commission de surendettement afin d’échelonner leurs dettes, dont celle contractée auprès de la SA SGB Finance. Dès lors, il convient de considérer que la situation financière des demandeurs est obérée depuis 2022, l’aggravation de cette situation par des éléments postérieurs au jugement entrepris ne saurait constituer des conséquences manifestement excessives au regard de la situation déjà gravement compromise des consorts [S].

Ainsi, les consorts [S] ne rapportent pas, en l’état des pièces qu’ils produisent, la preuve de conséquences manifestement excessives qui ne seraient apparues qu’après la décision querellée.

Par conséquent, leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera déclarée irrecevable.

Comme ils succombent, les consorts [S] supporteront la charge des dépens de la présente instance.

Il n’est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés à l’occasion de cette procédure. Elles seront donc déboutées de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,

Déclarons irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de [V] et [M] [S],

Les condamnons aux dépens de la présente instance de référé,

Déboutons les parties de leur demande respective formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*****

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE