2026J00073 – 2630300005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

30/10/2026 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à injonction de payer en date du 02 février 2026 La cause a été entendue à l’audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Florence LOMBARD, Président, qui a fait rapport à – Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, – Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE – La société LOCAM [Adresse 6] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître Marie-Catherine CALDARA-BATTINI -[Adresse 7] ЕТ – Monsieur [B] [H] [Adresse 5] DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

Rôle n°

2026J73

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 120,15 € HT, 24,03 € TVA, 144,18 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir condamner M. [H] [B] à la somme de 8.700€ en principal.

Attendu qu’un accord est intervenu entre les parties lors de l’audience de règlement amiable du 28/07/2026.

Que conformément au procès-verbal d’accord, les parties se désistent purement et simplement de l’action judiciaire engagée.

Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que la société LOCAM et M. [B] [H] se désistent de l’action judiciaire engagée.

PRONONCE l’extinction de la présente instance.

LAISSE

à la charge de la société LOCAM ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Florence LOMBARD

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Florence LOMBARD

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.