TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 novembre 2026

N° RG : 2026F00987

La société FORCE ET LUMIERE [Adresse 1]

(Maître BENCHIMOL BEN-HAIM Yaël, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société LE CLOS TAMARIS [Adresse 4]

(Maître RIVIERE THOMAS, Avocat au barreau de Bordeaux)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 octobre 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 2 novembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. BALENSI, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 22 avril 2026, Monsieur le Président du le tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la société FORCE ET LUMIERE à notifier à la société LE CLOS TAMARIS une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 14 113,41 € au principal, celle de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que celle de 31,80 € pour frais de greffe ; et dit qu’en cas d’opposition l’affaire sera renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Marseille ;

Sur signification effectuée le 2 mars 2026, la société LE CLOS TAMARIS a formé opposition en date du 30 mars 2026.

Conformément à l’article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l’audience en date du 21 septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A la barre, la société LE CLOS TAMARIS demande au tribunal de prononcer la caducité de l’ordonnance du fait de l’absence du demandeur.

Bien que régulièrement convoquée, la société FORCE ET LUMIERE ne s’est pas présentée à l’audience indiquée pour plaidoiries.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’il s’est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, «

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. (…) »;

Attendu que la société FORCE ET LUMIERE a été convoquée à la présente audience par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe du tribunal de commerce de Marseille conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile ; que ce courrier a bien été avisé et non réclamé par la société FORCE ET LUMIERE ; qu’elle ne s’est pas présentée à la présente audience ;

Attendu que dès lors, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile précitées, il échet de déclarer caduques la requête en injonction de payer et par voie de conséquence l’ordonnance d’injonction de payer en date du 22 avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, Déclare caduques la requête en injonction de payer et par voie de conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer en date du 22 avril 2026 ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société FORCE ET LUMIERE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 novembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. BALENSI, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.