TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/11/2026

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006451

DEMANDEUR (S) :

SAS SOCIETE ENTRETIEN ET REPARATION MATERIEL INCENDIE [Adresse 1] RCS 479 985 780 Demanderesse à l’opposition Défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer Me Benjamin JEGOU Avocat Loco Me Sandra CORDERO Avocat [Adresse 7]

DEFENDEUR (S) :

SAS CONEXIO TELECOM [Adresse 8] RCS 824 679 815 Défenderesse à l’opposition Demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer Me Stéphanie CARRIÉ Avocat Loco Me Alexandre GAVEN Avocat [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 26/10/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE

JUGE : M. Mickael FAURE

JUGE : M. Bernard MURATET

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suite à une requête présentée par la SAS CONEXIO TELECOM en date du 29/01/2026, Monsieur Le Président de noter Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SAS SOCIETE ENTRETIEN ET REPARATION MATERIEL INCENDIE, de payer à la SAS CONEXIO TELECOM les sommes suivantes :
* 14 488€ à titre principal
* les intérêts à compter du 27/11/2025
* 120€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile
* 31.80€ au titre des frais de requête
* les dépens

Cette ordonnance a régulièrement été signifiée suivant exploit de la SCP [D] [P], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 3], en date du 26/02/2026 et remise non à personne.

En date du 29/07/2026, par déclaration au Greffe de notre Tribunal, la SAS SOCIETE ENTRETIEN ET REPARATION MATERIEL INCENDIE a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026006451 du rôle général et 2026000292 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 12/10/2026, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 02/09/2026. Puis l’affaire a été reportée après fixation à l’audience du 26/10/2026, à laquelle :

Ouïe la SAS SOCIETE ENTRETIEN ET REPARATION MATERIEL INCENDIE, demanderesse à l’opposition, défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer représentée par Me Benjamin JEGOU, Avocat, loco Me Sandra CORDERO, Avocat.

Ouïe la SAS CONEXIO TELECOM, défenderesse à l’opposition, demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer représentée par Me Stéphanie CARRIÉ, Avocat, loco Me Alexandre GAVEN, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI,

l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Mickael FAURE et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

La présente instance concernant un des Juges Consulaires exerçant ses fonctions au sein de notre Tribunal, en qualité de demandeur à l’ordonnance portant injonction de payer, et au visa de l’article 47 du Code de Procédure Civile,

Il convient de renvoyer l’affaire par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

Il convient de dire qu’à l’expiration du délai d’appel, l’entier dossier de la présente procédure sera envoyé au Tribunal de Commerce de Montpellier.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l’article 700 jusqu’en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 47 du Code de Procédure Civile,

RENVOIE l’affaire par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

DIT qu’à l’expiration du délai d’appel, l’entier dossier de la présente procédure sera envoyé au Tribunal de Commerce de Montpellier.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

RESERVE les dépens et les dispositions de l’article 700 jusqu’en fin de cause.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 115.64€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.