COUR D’APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

[S]

————————

S.A.S. [1]

c/

[Q] [A]

————————

N° RG 26/01777 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTRF

————————

DU 02 NOVEMBRE 2026

————————

CADUCITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

——————————

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

——————————

Nous, Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, section A, Jean-Michel Hosteins, greffier

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :

S.A.S. [1] immatriculée au RCS de [Localité 1], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 1] / FRANCE

représenté par Me Jean-françois BOULET de la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Appelante d’un jugement rendu le 13 mars 2026 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 07 Avril 2026,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [Q] [A]

né le 30 Avril 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimé,

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 13 mars 2026, le conseil de prud’hommes de Bordeaux a statué dans l’instance opposant M. [A] à la SAS [2], condamnant celle-ci au paiement de sommes.

La société [2] a relevé appel de la décision le 7 avril 2026. Le 18 juin 2026 elle a communiqué deux fois son bordereau de communication de pièces dont l’une sous l’intitulé conclusions puis le 16 juillet 2026 des conclusions dites n°2.

L’intimé a conclu au fond le 23 juillet 2026 et le même jour a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

Constater le défaut de remise par la SAS [2] des conclusions d’appelant dans le délai imparti.

Prononcer la caducité de la déclaration d’appel n° 26/01388 en date du 07 avril 2026.

Déclarer irrecevable les conclusions de la SAS [2] communiquées le 16 juillet 2026.

Condamner SAS [2] à Verser à Monsieur [A] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner les défendeurs aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution.

Dans ses écritures d’incident du 9 septembre 2026, l’appelant demande de :

Juger qu’il n’y a pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel

Débouter Monsieur [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Monsieur [A] aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour conclure à la caducité de la déclaration d’appel, l’intimé fait valoir que dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, il n’a pas été destinataire de conclusions puisque l’appelant a adressé le 18 juin 2026 deux fois son bordereau de communication de pièces mais pas de conclusions qui n’ont été envoyées que le 16 juillet 2026 alors que le délai était expiré.

L’intimé soutient que l’absence de la bonne pièce jointe dans le message RPVA du 18 juin 2026 ne procède que d’une simple erreur matérielle alors que les conclusions ont été adressées de façon effective une semaine après l’expiration du délai sans dommage pour l’intimé. Il soutient que la caducité constituerait un excès de formalisme contraire au droit à un procès équitable.

Réponse du magistrat chargé de la mise en état,

Il résulte des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, en l’état d’une déclaration d’appel du 7 avril 2026, le délai expirait le 7 juillet 2026, jour ouvrable. Il n’a pas été remis de manière effective de conclusions avant cette date. Il a certes été remis un bordereau de communication de pièces le 18 juin 2026 et, le même jour, émis un message avec comme objet conclusions d’appelant. Toutefois le contenu de ce message ne correspondait pas à des conclusions mais à une nouvelle émission du bordereau de communication de pièces. Ce n’est que le 16 juillet 2026, soit après l’expiration du délai que des conclusions ont été remises tant au greffe qu’à l’intimé.

L’appelant soutient certes qu’il ne s’agit que d’une simple erreur matérielle alors que le message du 18 juin 2026 aurait dû contenir ses écritures. Toutefois, la réalité du caractère strictement matériel de cette erreur ne peut pas être établie et ce d’autant plus que si les écritures tardives du 16 juillet 2026 sont intitulées conclusions n°2, il n’est justifié d’aucun élément permettant d’admettre la matérialité de conclusions au 18 juin 2026.

Il s’en déduit que les seules conclusions existantes sont celles du 16 juillet 2026, tardives, de sorte que la caducité est bien encourue.

Contrairement aux affirmations de l’appelant, ceci ne constitue pas un formalisme excessif de nature à entrer en contradiction avec le droit au procès équitable alors que les délais ont été mis en place pour des exigences de célérité ; que même si le 16 juillet 2026 le délai n’était dépassé que de 9 jours, il s’agit d’une sanction pour laquelle il n’y a pas à justifier d’un grief et que la réalité de conclusions au 18 juin 2026 ne ressort d’aucun élément matériellement vérifiable, même si l’erreur de transmission demeure certes possible sans toutefois permettre qu’il soit dérogé aux dispositions susvisées et surtout sans que le caractère strictement matériel de l’erreur ait un caractère certain.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Des considérations d’équité conduisent à exclure l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelant supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de la SAS [2]

Signé par Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état