Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 28 janvier, 4 février, 20 mars et 11 juillet 2025, la commune de Bourgogne-Fresne, représentée par Me Abiven, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 novembre 2024 ;

2°) de rejeter la demande de la SAS LCA ;

3°) de mettre à la charge de la SAS LCA une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– c’est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ;

– c’est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-9 du code de l’urbanisme ;

– l’arrêté du 19 février 2024 est suffisamment motivé ;

– il n’est pas entaché de détournement de procédure ;

– dès lors que le projet est partiellement envisagé sur le domaine privé de la commune, la demande d’autorisation présentée par la SAS LCA méconnaît les articles R. 423-1 du code de l’urbanisme et D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime et il y a lieu de substituer ce motif aux motifs de l’arrêté ;

– dès lors que le projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune, il y a également lieu de substituer aux motifs de l’arrêté celui tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ;

– en outre, à la date de l’arrêté attaqué, la commune de Bourgogne-Fresne avait entamé une procédure d’adoption de plan local d’urbanisme et arrêté un projet de plan de zonage du territoire classant en zone inconstructible les parcelles concernées ; le maire pouvait donc refuser de délivrer le permis sollicité sur le fondement de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ;

– les premiers juges ne pouvaient enjoindre à la délivrance du permis sollicité dès lors que le refus n’était pas dilatoire et qu’il pouvait être fondé sur un autre motif que la commune n’a pas opposé en première instance.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 4 juillet 2025, la SAS LCA, représentée par Me Malblanc, dans le dernier état de ses écritures, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bourgogne-Fresne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2026, la commune de Bourgogne-Fresne déclare se désister de l’instance.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2026, la société LCA déclare accepter ce désistement et se désister des conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l’urbanisme ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Antoniazzi,

– et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 décembre 2023, la SAS LCA a déposé une demande de permis de construire six maisons sur un terrain situé chemin de Saint-Etienne à Bourgogne-Fresne. Le maire de la commune de Bourgogne-Fresne a rejeté cette demande par un arrêté du 19 février 2024. La SAS LCA a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler cet arrêté. La commune de Bourgogne-Fresne fait appel du jugement du 28 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le refus de permis de construire du 19 février 2024 et a enjoint sa délivrance au maire de la commune dans un délai de deux mois.

2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2026, la commune de Bourgogne-Fresne déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2026, la société LCA déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Bourgogne-Fresne.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société LCA de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bourgogne-Fresne et à la SAS LCA.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Wurtz, président,

– Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,

– Mme Picque, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La rapporteure,

Signé : S. ANTONIAZZI

Le président,

Signé : C. WURTZ

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN