Vu la procédure suivante :

Le syndicat Union départementale Confédération générale du travail (CGT) du Val-de-Marne, la Ligue des droits de l’Homme et la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026/03850 du 1er octobre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant interdiction de rassemblements devant certains lycées du Val-de-Marne. Par une ordonnance n° 2615780 du 6 octobre 2026, les juges des référés du tribunal administratif de Melun ont, d’une part, dit qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête n° 261578 et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 19 et 20 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Union départementale Confédération générale du travail et la Fédération des conseils de parents d’élèves demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) à titre principal, après annulation, de statuer sur les conclusions dont le juge des référés était saisi et de prononcer, parmi les mesures relevant de l’office du juge des référés, celles qui demeurent susceptibles d’être utilement prescrites à la date de la décision du Conseil d’Etat et subsidiairement, de tirer toute conséquence de l’irrégularité de la procédure de première instance et de la méconnaissance du contradictoire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– ils justifient d’un intérêt à agir ;

– la requête est recevable ;

– l’ordonnance a été rendue au terme d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire dès lors que le non-lieu à statuer repose sur une pièce produite et communiquée postérieurement à la clôture de l’instruction et que les juges ont, par la suite, procédé à une nouvelle clôture de l’instruction dès le lendemain, ne leur laissant qu’un délai de quinze minutes pour y répondre ;

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté produit ses effets sans interruption depuis son entrée en vigueur ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester dès lors qu’en premier lieu, l’arrêté a été pris par une autorité incompétente, qu’en deuxième lieu, il repose sur une base légale inapplicable à la situation en cause, qu’en troisième lieu, l’interdiction de rassemblement qu’il édicte n’est délimitée ni dans le temps ni dans l’espace, qu’en quatrième lieu, cette interdiction présente un caractère général et absolu et ne revêt aucun caractère de nécessité et qu’en dernier lieu, la décision a été prise sans qu’il soit procédé à une appréciation individualisée des risques de troubles à l’ordre public propres à chaque établissement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code pénal ;

– le code de la sécurité intérieure ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence. ». La communication d’un mémoire après la clôture de l’instruction a pour effet de rouvrir celle-ci.

3. Il résulte de l’instruction devant le juge des référés du tribunal administratif et des termes même de l’ordonnance litigieuse que, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue le 5 octobre 2026 à 17 heures, le préfet du Val-de-Marne a produit, à 17 heures 53, un mémoire faisant état de l’abrogation des arrêtés contestés, accompagné de l’arrêté d’abrogation du même jour. Cette production a été communiquée au conseil des parties requérantes le 5 octobre à 18 heures 49, entraînant ainsi la réouverture de l’instruction. Si les requérants soutiennent qu’ils n’ont disposé que d’un délai de quinze minutes pour présenter leurs observations avant la nouvelle clôture de l’instruction, fixée le 6 octobre à 12 heures 30 et annoncée à 12 heures 15, il ressort des pièces du dossier qu’ils avaient été destinataires de la production préfectorale dès la veille et avaient ainsi été mis à même d’en prendre connaissance et d’y répondre. Il ressort en outre des visas de l’ordonnance attaquée que la question de l’abrogation des arrêtés litigieux avait été évoquée lors de l’audience. Dans ces conditions, et eu égard aux exigences propres à l’urgence, les requérants ne sont manifestement pas fondés à soutenir que l’ordonnance attaquée aurait été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure.

4. Il résulte également de l’instruction devant le juge des référés que, par un arrêté n° 2026-03869 du 5 octobre 2026, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Val-de-Marne a abrogé les trois arrêtés litigieux. Dès lors que ces arrêtés avaient cessé de produire leurs effets avant que le juge des référés ne statue et qu’aucune autre mesure de sauvegarde utile n’était susceptible d’être prescrite, les conclusions tendant à la suspension de leur exécution étaient devenues sans objet. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a constaté qu’il n’y avait plus lieu, à la date de l’ordonnance litigieuse, de statuer sur leurs conclusions.

5. Il résulte de ce qui précède que l’appel du syndicat Union départementale Confédération générale du travail et de la Fédération des conseils de parents est manifestement mal fondé. Par suite, leur requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du syndicat Union départementale Confédération générale du travail et de la Fédération des conseils de parents d’élèves est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Union départementale Confédération générale du travail et à la Fédération des conseils de parents d’élèves.

Fait à Paris, le 10 novembre 2026

Signé : Christine Maugüé

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

ECLI:FR:CEORD:2026:520614.20261110