Obligation de paiement : comment obtenir une provision en référé ?

La juridiction a statué sur la demande de provision en se fondant sur l’article 835 du code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le juge a constaté que le montant dû par les défendeurs, soit 2.373,71 euros, était établi par les pièces produites, notamment l’acte de cession de droit au bail et les relevés de paiement. La demande de provision a donc été accueillie pour ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Concernant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, la juridiction a rejeté cette demande, considérant qu’elle n’était pas fondée ni motivée. Les pièces versées ne démontraient pas l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement, lequel était déjà indemnisé par les intérêts moratoires. En outre, les paiements effectués par les défendeurs après l’assignation avaient significativement réduit la créance, rendant la demande de dommages-intérêts inappropriée.

Enfin, la juridiction a condamné les défendeurs aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et a alloué une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du même code, en raison de l’inéquité de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles. L’exécution provisoire a été ordonnée de droit, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de la décision.

La juridiction a statué sur la demande de provision en se fondant sur l’article 835 du code de procédure civile, accordant une provision de 2.373,71 euros, avec intérêts au taux légal. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée, les pièces versées ne prouvant pas un préjudice distinct. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens et une somme de 1.500 euros a été allouée au titre de l’article 700, avec exécution provisoire ordonnée.

L’affaire concerne une promesse de cession de droit au bail entre la S.N.C. ALIZEE et deux parties, un acheteur et une co-acheteuse, conclue électroniquement le 5 décembre 2024. Cette promesse stipule la cession d’un bail pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un prix de 160.000 euros et un dépôt de garantie de 27.000 euros. Un avenant signé le 17 mars 2025 a prolongé la date de l’acte réitératif au 15 avril 2025, et l’acte de cession a été finalisé le 8 juillet 2025.

Le 15 janvier 2026, la S.N.C. ALIZEE a assigné les deux parties en référé devant le tribunal judiciaire de Pontoise, demandant le paiement d’une somme provisionnelle de 52.373,71 euros, ainsi que d’autres montants pour résistance abusive et frais de justice. Lors de l’audience du 1er avril 2026, les deux parties n’ont pas comparu, et la S.N.C. ALIZEE a actualisé sa demande à 12.373,71 euros.

Le tribunal a examiné la demande de provision, rappelant que pour l’octroi d’une provision, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable doit être prouvée. La S.N.C. ALIZEE a démontré que les parties avaient déjà versé une partie du montant dû, laissant un solde de 2.373,71 euros. Le tribunal a donc décidé de condamner les deux parties à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Concernant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal a jugé qu’elle n’était pas fondée, les pièces fournies ne prouvant pas l’existence d’un préjudice distinct. Enfin, les deux parties ont été condamnées aux dépens, et la S.N.C. ALIZEE a obtenu une indemnité de 1.500 euros pour couvrir ses frais de justice. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Promesse de cession de droit au bail en date du 05 décembre 2024
• Avenant n°1 à la promesse de cession de droit au bail en date du 17 mars 2025
• Acte de cession de droit au bail en date du 08 juillet 2025
• Relevé CARPA arrêté au 01/04/2026
• Courriels du 26 août 2025, du 5 septembre 2025 et du 28 octobre 2025

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, la S.N.C. ALIZEE, a obtenu gain de cause en partie, tandis que les défendeurs doivent faire face à des obligations financières et des frais supplémentaires.

• Le demandeur a obtenu le paiement d’une provision de 2.373,71 euros, avec intérêts au taux légal.
• Les défendeurs sont condamnés à payer les dépens, ce qui augmente leur charge financière.
• Le demandeur a reçu une indemnité de 1.500 euros pour couvrir ses frais de justice.
• Les défendeurs doivent justifier de leurs paiements pour éviter des complications futures.
• Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive limite les conséquences financières pour les défendeurs.
• Les deux parties doivent prendre en compte l’exécution provisoire, qui permet une mise en œuvre rapide de la décision.

Enseignements de cette décision

• Vérifier l’existence d’une obligation non sérieusement contestable avant de demander une provision.
• Produire des preuves claires et précises des paiements effectués pour soutenir une demande de créance.
• Utiliser des mises en demeure formelles pour justifier des demandes de dommages-intérêts.
• Être attentif aux délais de paiement stipulés dans les contrats pour éviter des litiges.
• Considérer l’impact des paiements partiels sur le montant total dû lors de la demande de provision.

À éviter

• Ne pas négliger la nécessité de justifier les préjudices distincts pour les demandes de dommages-intérêts.
• Éviter de soumettre des demandes non fondées ou mal motivées en référé.
• Ne pas omettre de signifier les actualisations de créance aux débiteurs concernés.
• Éviter de se baser uniquement sur des courriels informels pour établir une mise en demeure.
• Ne pas ignorer les conséquences des paiements effectués après l’assignation sur la créance initiale.

Quelle est la règle de droit applicable pour l’octroi d’une provision en référé ?

La règle de droit applicable pour l’octroi d’une provision en référé est énoncée à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Cet article stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’octroi d’une provision nécessite que le juge constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable et qu’il accorde la provision à hauteur du montant non contesté de cette obligation.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de provision en référé ?

Les critères de recevabilité d’une demande de provision en référé incluent la nécessité de prouver l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Le juge des référés, en tant que juge de l’évidence, doit évaluer si l’obligation sur laquelle repose la demande de provision est claire et indiscutable. De plus, la demande doit être fondée sur des éléments probants, tels que des contrats ou des relevés de paiement.

Quelle est la motivation requise pour une décision de référé concernant une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ?

La motivation requise pour une décision de référé concernant une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans l’obligation de paiement. Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La demande doit être fondée et motivée, ce qui implique que le créancier doit prouver le préjudice subi.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour condamner le débiteur au paiement d’une provision ?

La juridiction a retenu que le débiteur avait réglé une somme totale de 70.000 euros sur un total dû de 72.373,71 euros, laissant un reliquat de 2.373,71 euros. L’obligation de paiement du débiteur au titre du prix de cession de droit au bail n’était pas sérieusement contestable, ce qui a conduit à la condamnation par provision au paiement de cette somme. La juridiction a également noté que les courriels produits par le créancier ne constituaient pas une mise en demeure valable.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante aux dépens, ainsi qu’à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Dans la décision, il a été jugé inéquitable de laisser à la charge du créancier le montant des frais irrépétibles, conduisant à la condamnation du débiteur à verser 1.500 euros au créancier sur le fondement de cet article.

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