Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026022837

ENTRE :

SAS DOCKS DE L’OISE exerçant sous l’enseigne POINT P, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Compiègne B 552 002 917 Partie demanderesse : assistée de SELARL PELLETIER & ASSOCIES – Me Thierry PELLETIER Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL Avocats (W09)

ET :

SAS PERIN TELESURVEILLANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Sedan B 381 091 933
SA GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 552 062 663

Parties défenderesses : assistées de Me Carine DETRE Avocat et comparant par Selarl Jacques MONTA Avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 5 avril 2012, la société DOCKS DE L’OISE a conclu avec la société PERIN TELESURVEILLANCE un contrat de prestation de télésurveillance d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

La société PERIN TELESURVEILLANCE est assurée en responsabilité civile auprès de la société GENERALI IARD.

Entre le 8 décembre et le 9 décembre 2024, un vol est survenu dans l’entrepôt de la société DOCKS DE L’OISE à [Localité 4] (Nord), laquelle a déposé plainte.

Par courriel daté du 6 mars 2025, la société DOCKS DE L’OISE a envoyé à la société SERVYR, courtier en assurance, une demande d’indemnisation de son préjudice, qu’elle évaluait alors à la somme de 18.589,50 euros HT.

Le courtier a répondu à ce courriel en indiquant attendre une convocation à une expertise.

Par lettre RAR daté du 6 mai 2025 adressée à SERVYR, DOCKS DE L’OISE a réitéré sa demande d’indemnisation.

Par lettres RAR datées des 26 mai 2025 et 22 juillet 2025 adressées à PERIN TELESURVEILLANCE, DOCKS DE L’OISE a réitéré sa demande d’indemnisation. Ces lettres sont restées sans réponse.

Par courriel du 5 septembre 2025 adressé à DOCKS DE L’OISE, GENERALI IARD a reconnu que la responsabilité de PERIN TELESURVEILLANCE lui paraissait engagée, que la garantie souscrite était mobilisable mais que le préjudice n’était pas justifié par des éléments comptables, qu’il devait s’apprécier en terme de perte de chance, et demandait une attestation de l’assureur dommage de DOCKS DE L’OISE qu’aucune indemnité ne lui avait été versée suite au vol.

C’est dans ces circonstances que DOCKS DE L’OISE a saisi le tribunal de céans.

Procédure

Par acte du 16 janvier 2026, signifié à personne se déclarant habilitée, la société DES DOCKS DE L’OISE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE POINT P (ci-après POINT P) assigne les sociétés PERIN TELESURVEILLANCE et GENERALI IARD.

A l’audience de la chambre 1-14 du 19 mars 2026, le tribunal a fait application de l’article 446-2 du code de procédure civile et arrêté un calendrier de procédure :

Par son acte introductif d’instance et par conclusions en date du 1er juin 2026, la société DES DOCKS DE L’OISE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE POINT P demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 à 1231-7, 1343-2 et 1353 du Code civil,
* CONDAMNER in solidum la société PERIN TELESURVEILLANCE et GENERALI au versement des sommes suivantes :
* 14.422,85 €, au titre de la réparation des conséquences de l’inexécution de l’obligation de la société PERIN TELESURVEILLANCE, avec intérêts au taux légal et anatocisés à compter de la mise en demeure en date du 26 mai 2025,
* 5.000 €, à titre de dommages et intérêts au titre de leur résistance abusive et injustifiée ;

CONDAMNER in solidum la société PERIN TELESURVEILLANCE et GENERAL au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et,

CONDAMNER in solidum la société PERIN TELESURVEILLANCE et GENERAL aux entiers dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire qui est de droit

Par conclusions récapitulatives en date du 24 juin 2026, la société PERIN TELESURVEILLANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 9 du CPC,

JUGER recevables et bien fondées PERIN TELESURVEILLANCE et GENERALI IARD en leurs écritures ;

FAIRE SOMMATION à la Société DOCKS DE L’OISE de communiquer sa police d’assurance DOMMAGES – Conditions Particulières et Conditions Générales, sous astreinte de 100 jours par jour de retard ;

Réserver à PERIN TELESURVEILLANCE et GENERALI IARD la possibilité de conclure au fond à réception de cette communication ; A titre principal,

JUGER que la réclamation de la Société DOCKS DE L’OSIE n’est ni fondée ni justifiée ;

En conséquence,

DEBOUTER DOCKS DE L’OISE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de PERIN TELESURVEILLANCE et GENERALI IARD ;

CONDAMNER DOCKS DE L’OISE à payer à PERIN TELESURVEILLANCE et GENERALI IARD la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire,

Juger que la réclamation s’analyse comme une perte de chance, la retenir à hauteur de 50% ;

Juger que la police de la Compagnie GENERALI prévoit une franchise contractuelle de 5.000 euros.

A l’audience du 1er septembre 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 septembre 2026.

A cette audience, à laquelle les parties se sont présentées, le juge, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 14 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 CPC.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties :

Vu les dispositions de l’article 455 CPC, il est référé aux dernières écritures des parties et aux motifs de la présente décision.

Sur ce, le Tribunal,

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

PERIN TELESURVEILLANCE, comme GENERALI IARD (ci-après GENERALI), ne conteste ni que DOCKS DE L’OISE a subi un vol ni que sa responsabilité est engagée ; GENERALI ne conteste pas que ses garanties sont mobilisables ;

Le litige porte exclusivement sur la matérialité et le quantum du préjudice allégué par DOCKS DE L’OISE.

Aux fins de justifier le quantum de son préjudice, DOCKS DE L’OISE produit :

En annexe de sa pièce 3 (lettre RAR datée du 26 mai 2025 adressée à PERIN TELESURVEILLANCE), une liste des biens volés dont la valeur totale est estimée à 18 676,97 € HT,

En pièce 11 une liste détaillée des biens volés pour une valeur totale de 12 019,04 € HT,

En pièce 12, une attestation de son directeur administratif et financier datée du 18 décembre 2025 expliquant qu’il a évalué les marchandises volées à la somme de 12 019,04 € HT à partir des mouvements de stock extraits de son système informatique qui enregistre en temps réels les entrées et sorties de marchandises ;

Le tribunal relève que DOCKS DE L’OISE explique que les marchandises volées sont des marchandises stockées en attente d’enlèvement par un de ses clients ;

DOCKS DE L’OISE ne verse aux débats ni les factures correspondantes de vente de marchandises faites audit client, ni un échange avec ce client relatif au vol de ses marchandises, ni ses propres factures d’achat du matériel vendu audit client, ni un extrait de son Grand Livre client, ce qui aurait constitué des éléments de preuve de la matérialité du vol et du quantum du préjudice ;

Les pièces 3, 11 et 12 précitées sont insuffisantes à rapporter la preuve de la matérialité du vol et surtout du quantum du préjudice causé par l’inexécution des obligations contractuelles de PERIN TELESURVEILLANCE ;

En conséquence, le tribunal,

Déboutera la société DOCKS DE L’OISE de toutes ses demandes ;

Du fait de cette décision à intervenir, la communication aux défenderesses de la police d’assurance Dommages souscrite par DOCKS DE L’OISE est inutile, et en conséquence le tribunal,

Déboutera les sociétés PERIN SURVEILLANCE et GENERALI de leur demande de faire sommation à DOCKS DE L’OISE de communiquer sa police d’assurances Dommages sous astreinte ;

Sur les dépens, l’article 700 CPC et l’exécution provisoire

DOCKS DE L’OISE succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l’instance;

Pour assurer leur défense, PERIN SURVEILLANCE et GENERALI ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera DOCKS DE l’OISE à payer à chacune des sociétés PERIN SURVEILLANCE et GENERALI la somme de 400 € au titre de l’article 700 CPC, déboutant pour le surplus de la demande;

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

déboute la société DOCKS DE L’OISE exerçant sous l’enseigne POINT P de toutes ses demandes,

déboute les sociétés PERIN SURVEILLANCE et GENERALI IARD de leur demande de faire sommation à la société DOCKS DE L’OISE exerçant sous l’enseigne POINT P de communiquer sa police d’assurances Dommages sous astreinte,

condamne la société DOCKS DE L’OISE exerçant sous l’enseigne POINT P aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,28 € dont 13,50 € de TVA.

condamne la société DOCKS DE l’OISE exerçant sous l’enseigne POINT P à payer à chacune des sociétés PERIN SURVEILLANCE et GENERALI IARD la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.