Tribunal de commerce, REFERE, 16 octobre 2026, RG n° 2026R00120
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2026
N° RG: 2026R00120
DEMANDEUR
SAS PETIT FORESTIER [G]
[Adresse 1] Représentée par l’AARPI EVEY AVOCATS prise en la personne de Me Victor RIOTTE -Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SAS AMS [Adresse 3] Non comparante
Débats à l’audience publique du 30 septembre 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, assistée de M Cédric RAGUENES, Greffier d’audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président et par M Cédric RAGUENES, Greffier d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société PETIT FORESTIER [G] a conclu avec la société AMS un contrat de location de container CO 401 866 à la société SAS AMS, exerçant sous l’enseigne AROMETSAVE URS selon contrat de location n° 00345579 le 29 juillet 2025.
Huit factures sont impayées, pour une somme de 20 486,40 euros.
Une mise en demeure a été adressée le 25 mars 2026, réceptionnée le 30 mars 2026, en vain. La société PETIT FORESTIER [G] a résilié le contrat.
La société PETIT FORESTIER [G] poursuit la défenderesse en paiement de sa créance.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 13 mai 2026 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SAS PETIT FORESTIER [G], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 350 999 355, a fait assigner la SAS AMS exerçant sous l’enseigne « AroMetSave urS », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 484 350715, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 3 juin 2026.
La demande tend à voir :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 809 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code,
Constater la résiliation du contrat de location n 00345579 en date du 29 juillet 2025,
Ordonner à la S AS AMS exerçant sous l’enseigne « AroMetSave urS » de restituer le [G] CO [Cadastre 1] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance de référé à intervenir.
A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, d’autoriser la SAS PETIT FORESTIER [G] à appréhender, le [G] CO 401866 en tout lieu qu’il soit et entre les mains de tout tiers détenteur ;
Condamner la SAS AMS exerçant sous l’enseigne « AroMetSave urS » à payer à la SAS PETIT FORESTIER [G], à titre de provision :
la somme de 20 486, 40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus.
La somme de 65 euros par jour au titre d’indemnité d’immobilisation journalière jusqu’à la restitution effective e du container :
La somme de 320 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce :
La somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Les entiers dépens, en ce compris les frais de lever du KBIS et d’envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A l’audience du 3 juin 2026, M. [R] [D], gérant du representant légal de la société SAS AMS, la société KUMO, elle-même représentée par la société ALH, s’est présenté avec «
un pouvoir spécial de representation en justice
» signé par la société ALH, et a informé le tribunal que des
pourparlers étaient en cours et a demandé le renvoi de l’affaire au 30 septembre 2026. Le renvoi a été accepté par la société PETIT FORESTIER [G].
A l’audience du 30 septembre 2026, la société SAS AMS ne se présente pas, ni personne à sa place pour la représenter. La société PETIT FORESTIER [G] est présente, et maintient ses demandes.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la société PETIT FORESTIER [G] que sa décision serait rendue le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il résulte des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En outre, l’article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». Que celles de l’article 1104 du même code précisent que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
et «
que cette disposition est d’ordre public »
* En l’espèce, il ressort des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la SAS PETIT FORESTIER [G] justifie de sa créance en produisant aux débats les contrats signés par la société AMS le 29 juillet 2025, une mise en demeure présentée et distribuée le 30 mars 2026, pour une somme de 20 806,40 euros au titre de loyers impayés.
La société AMS, après avoir été présente lors de l’audience du 3 juin 2026 et avoir informé le tribunal de l’existence de négociations amiables, en cours, ne se présente pas à l’audience du 30 septembre 2026.
La créance de la société PETIT FORESTIER [G] est donc justifiée à hauteur de 20 486,40 euros.
La société PETIT FORESTIER [G] est également fondée à réclamer l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, en vertu de l’article L.441-10 du code de commerce.
La société PETIT FORESTIER [G] sollicite par ailleurs l’allocation de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, précisant qu’elle a été dans l’obligation d’engager une action en justice et d’exposer des frais irrépétibles, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société AMS à payer à la société PETIT FORESTIER [G] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ; qu’il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société AMS.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire au visa de l’article 469 du code de procédure civile, en premier ressort,
Disons la SAS PETIT FORESTIER [G] recevable et partiellement fondée en ses demandes,
Ordonnons à la société SAS AMS de restituer le container CO 401866, sous astreinte de 100 euros
par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance,
Autorisons la société SAS PETIT FORESTIER [G] à appréhender, le container CO 401866 en tout lieu qu’il soit et entre les mains de tout tiers détenteur,
Condamnons la société SAS AMS exerçant sous l’enseigne « AroMetSave urS » à payer par provision à la société PETIT FORESTIER [G], la somme de 20 486, 40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure au titre des loyers échus,
Condamnons la société SAS AMS exerçant sous l’enseigne « AroMetSave urS » à payer par provision à la société PETIT FORESTIER [G], la somme de 65 euros par jour à titre d’indemnité d’immobilisation journalière jusqu’à la restitution effective du container CO 401866,
Condamnons la société SAS AMS exerçant sous l’enseigne « AroMetSave urS » à payer par provision à la société PETIT FORESTIER [G], la somme 320 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce,
Condamnons la société SAS AMS exerçant sous l’enseigne « AroMetSave urS » à payer par provision à la société PETIT FORESTIER [G], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SAS AMS exerçant sous l’enseigne « AroMetSave urS » aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC, outre les frais de l’extrait Kbis et de la mise en demeure.
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Le Greffier
La Présidente.