Copie exécutoire : GUEDJ Alexis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024006117

ENTRE :

SAS UNION TEIXEIRA METZGER, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 900778697 Partie demanderesse : assistée de Me Charlotte Mazy Avocat (RPJ113667) (Saint-Nazaire) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

SAS 4BEEZ, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 837559301 Partie défenderesse : comparant par Me GUEDJ Alexis Avocat (RPJ067449) (A587)

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS

UNION TEIXEIRA METZGER exerce une activité de vente de modélisme ferroviaire.

4BEEZ exerce dans le domaine des communications publiques.

Le 20 août 2021, 4BEEZ a établi un devis n°202108154, d’un montant de 15 675 euros HT portant sur la création d’un site internet.

Le 23 août 2021, UNION TEIXEIRA METZGER a accepté le devis.

Une facture n°202108156 a été émise le 23 août 2021 et réglée par UNION TEIXEIRA METZGER 50 % à la commande et le solde le 1er mai 2022, déduction faite d’une remise commerciale de 700 euros HT.

Le 20 août 2021, 4BEEZ a établi un devis n° 2021108155 pour la maintenance sur 24 mois pour un montant mensuel de 135 euros HT ; une facture n° 202108133 a été émise mais elle n’a pas été réglée.

Le site a été mis en ligne le 29 avril 2022 ; aucun procès-verbal de livraison n’a été établi.

4BEEZ a par ailleurs dénoncé le contrat de maintenance.

Cependant, UNION TEIXEIRA METZGER soutient que de nombreux problèmes sont apparus dès juin 2022, le site étant non fonctionnel et ne répondant pas au cahier des charges. UNION TEIXEIRA METZGER soutient avoir été contrainte de solliciter un autre prestataire pour corriger les problèmes rencontrés.

Un procès-verbal de constat non contradictoire a été établi par l’huissier de justice [M] [S] le 14 septembre 2022, en présence du nouveau prestataire WWWUP.

En conséquence, UNION TEIXEIRA METZGER a demandé la résolution du contrat le 26 juin 2023 ; elle demande le remboursement du prix payé (15 675 euros HT), et le paiement de dommages et intérêts pour préjudice financier, perte de chiffre d’affaires et préjudice moral pour un montant évalué à 55 640 euros.

C’est ainsi que se présente le litige.

PROCEDURE

Par exploit d’huissier en date du 25 janvier 2024, UNION TEIXEIRA METZGER a assigné 4BEEZ devant le tribunal de commerce de Paris.

Cet acte a été signifié à personne se disant habilitée.

Par ses conclusions récapitulatives, à l’audience du 20 avril 2026, dans le dernier état de ses prétentions, UNION TEIXEIRA METZGER demande au tribunal de :

Vu les articles 1217, 1227 à 1229 et 1231-1 à 1231-2 du code civil,

Vu l’article L110-3 du code de commerce,

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article L.1118 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 699 du code de procédure civile,

Vu l’article 441-10 du code de commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien fondée UNION TEIXEIRA METZGER en ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal,

Prononcer la résolution du contrat de réalisation du site internet et de maintenance conclu le 23 août 2021 entre UNION TEIXEIRA METZGER et 4BEEZ ;

Condamner 4BEEZ à verser la somme de 15 675,00 € HT correspondant au prix payé, hors intérêts au taux légal applicable entre professionnels à compter de la mise en demeure du 26 juin 2023 ;

Condamner 4BEEZ à verser la somme de 1 825,00 € HT correspondant au préjudice subi du fait de son exécution, hors intérêts au taux légal applicable entre professionnels à compter de l’assignation ;

A titre subsidiaire,
* Condamner 4BEEZ à régler la somme de 17 500 € HT au titre du préjudice subi en raison de son inexécution contractuelle, hors intérêts au taux légal applicable entre professionnels à compter de la mise en demeure du 26 juin 2023 ;

En tout état de cause,

Condamner 4BEEZ à régler les sommes suivantes à UNION TEIXEIRA METZGER :

4 640,00 € au titre de son préjudice financier, sauf à parfaire ;

50 000,00 €, sauf à parfaire, au titre de la perte de chiffre d’affaires ;

2 000,00 € au titre du préjudice moral, sauf à parfaire ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner 4BEEZ à régler à UNION TEIXEIRA METZGER la somme de 6 244,00 € au titre de l’article 441-6 du code de commerce, ou à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner 4BEEZ aux entiers dépens de l’instance y compris les frais d’exécution forcée et les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement et le coût du procès-verbal de constat à hauteur de 1 000,00 € HT ;

Dire n’y avoir lieu à supprimer l’exécution provisoire.

Par ses conclusions en défense n° 5 régularisées à l’audience du 8 septembre 2026, dans le dernier état de ses prétentions, 4BEEZ demande au tribunal de :

Vu les articles 1223, 1224, 1228 et 1229 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 514-1 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les motifs exposés,

Vu les pièces versées au débat,

A titre principal,
* Dire les demandes formées par UNION TEIXEIRA METZGER infondées En conséquence :
* Débouter UNION TEIXEIRA METZGER de l’ensemble de ses demandes, Subsidiairement :
* Rejeter les demandes additionnelles formées par UNION TEIXEIRA METZGER, Reconventionnellement :

Condamner UNION TEIXEIRA METZGER à verser la somme de 2 400 euros à 4BEEZ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner UNION TEIXEIRA METZGER aux dépens de l’instance,

Ne pas assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’écritures échangées et enregistrées en présence d’un huissier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience de mise en état du 17 février 2026, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 5 mai 2026, durant laquelle les parties sollicitent un renvoi, que le juge a accordé pour le 8 septembre 2026.

Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes.

A l’audience du 8 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 14 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

Pour soutenir ses prétentions, UNION TEIXEIRA METZGER fait valoir les points suivants :

Les dysfonctionnements du site internet reprochés à 4BEEZ et le non-respect d’un délai raisonnable permettent à UNION TEIXEIRA METZGER de demander la résolution du contrat au visa de l’article 1217 du code civil.

La résiliation du contrat de maintenance par 4BEEZ constitue une autre inexécution contractuelle.

Les sommes payées par UNION TEIXEIRA METZGER doivent lui être remboursées à hauteur de 15 675 € HT.

Son préjudice doit être réparé à hauteur de 1 825 €.

D’autres préjudices justifient le paiement de dommages et intérêts pour préjudice financier, perte de chiffre d’affaires et préjudice moral pour un montant évalué à 55 640 euros.

Pour sa défense, 4BEEZ soutient que :

Les manquements imputés à 4BEEZ ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, au visa des articles 1228 et 1224 du code civil.

Le procès-verbal d’huissier daté du 14 septembre 2022 est dénué de toute force probante, car réalisé par un tiers dans des conditions techniques contestées.

Les délais de livraison ont pu être plus longs qu’attendus en raison de multiples changements de la partie demanderesse dans ses souhaits et exigences.

La preuve d’une faute contractuelle grave de 4BEEZ n’est pas rapportée par UNION TEIXEIRA METZGER.

Les seuls dysfonctionnements rapportés ne peuvent justifier la résolution intégrale du contrat.

Les demandes de dommages et intérêts de UNION TEIXEIRA METZGER sont dépourvues de fondement.

SUR CE :

1. Sur le contrat liant les parties :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le 20 août 2021, UNION TEIXEIRA METZGER a signé un devis n° 202108154 établi par 4BEEZ, pour la création d’un site e-commerce.

Le devis se réfère à « votre fichier cahier des charges et votre fichier Excel qui seront respectés ».

Ce cahier des charges, non communiqué à l’acte introductif « par omission du conseil de UNION TEIXEIRA METZGER » est contenu dans la pièce 32 du demandeur.

Aucun délai de livraison et aucune disposition prévoyant la recette du site ne figurent au contrat.

Le même jour, UNION TEIXEIRA METZGER a signé une devis n° 202108155 établi par 4BEEZ pour la maintenance mensuelle ; ce devis stipulait un paiement de 50 % d’acompte au lancement du projet.

Le 21 janvier 2022, 4BEEZ émettait un devis n° 20220106 pour la fourniture d’un module Boxtal, pour 155 euros HT.

Le 1er mai 2022, 4BEEZ accordait une réduction de 700 euros HT « liés aux différents évènements rencontrés ».

2. Sur la demande de résolution du contrat :

L’article 1217 du code civil dispose que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut

Provoquer la résolution du contrat. »

UNION TEIXEIRA METZGER demande la résolution du contrat au motif que de nombreux problèmes sont apparus dès juin 2022, le site étant non fonctionnel et ne répondant pas au cahier des charges. UNION TEIXEIRA METZGER soutient avoir été contrainte de solliciter un autre prestataire pour corriger les problèmes rencontrés.

Le 28 juillet 2022, UNION TEIXEIRA METZGER a par ailleurs mandaté une mission d’audit technique et de correction d’urgence d’un expert de la société WWWUP, qui a remis son rapport le 29 octobre 2025. Cette expertise a conduit l’expert à intervenir sur le site pour l’améliorer, factures à l’appui.

Le tribunal constate que :

Le contrat ne comporte aucune date de livraison.

Le cahier des charges et le fichier Excell de UNION TEIXEIRA METZGER n’ont pas été communiqué à l’acte introductif « par omission du conseil de UNION TEIXEIRA METZGER ».

Le contrat ne mentionne aucune disposition de recette contradictoire.

Aucune recette contradictoire ne s’est tenue à la date de mise en ligne du site le 29 avril 2022.

Le constat de l’huissier de justice en date du 14 septembre 2023 est noncontradictoire, effectué sur un site ayant connu l’intervention de la société WWWUP et ne peut être retenu.

La mission d’audit technique de WWWUP est non judiciaire, non contradictoire et il est démontré que l’expert a bénéficié de ses conclusions pour obtenir une commande d’« amélioration du site ». Son rapport est donc orienté, bien tardif et le tribunal ne le retiendra pas.

Le site e-commerce est toujours en ligne à ce jour et utilisé par UNION TEIXEIRA METZGER.

Par ailleurs, si 4BEEZ a reconnu des dysfonctionnements, elle a accordé une réduction du prix de 700 euros HT, manifestant ainsi sa bonne foi.

Le contrat de maintenance ne peut pas lier les parties puisque UNION TEIXEIRA METZGER n’a pas payé l’acompte figurant sur le bon de commande.

En conséquence, le tribunal dit que UNION TEIXEIRA METZGER ne démontre pas des manquements suffisamment graves pour entrainer la résolution du contrat.

Il déboutera UNION TEIXEIRA METZGER de sa demande de résolution du contrat de réalisation du site internet et de maintenance conclus le 23 août 2021.

3. Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de UNION TEIXEIRA METZGER qui succombe.

4. Sur l’article 700 du code de procédure civile :

4BEEZ a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera UNION TEIXEIRA METZGER à payer à 4BEEZ la somme de 2 400 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire :

Déboute la société UNION TEIXEIRA METZGER de sa demande de résolution du contrat de réalisation du site internet et de maintenance conclus le 23 août 2021 ;

Déboute la société UNION TEIXEIRA METZGER de ses autres demandes ;

Condamne la société UNION TEIXEIRA METZGER aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;

Condamne la société UNION TEIXEIRA METZGER à payer à la société 4BEEZ la somme de 2 400 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, Mme Estelle Henriot et M. Bernard Duverneuil.

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.