Cour d’appel, 3ème chambre A, 8 octobre 2026, RG n° 23/05170

N° RG 23/05170 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PBXY

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 28 avril 2023

RG : 2021j392

ch n°

[M]

C/

S.A.S. HORIZON

S.A.S. LOCAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 08 Octobre 2026

APPELANT :

Monsieur [M] [K],

exerçant sous l’enseigne PRESTAMIX-FRANCE, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 338 872 559,

Demeurant sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 2457

INTIMEES :

La société HORIZON,

société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 788 502 466, prise en la personne de son représentant légal

Sis [Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

ET

La société LOCAM ’ LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 310 880 315,agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège

Sis [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 21 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Juin 2026

Date de mise à disposition : 08 Octobre 2026

Audience tenue par Viviane LE GALL, conseillère, qui a siégé en rapporteur sans opposition des avocats dûment avisés et a rendu compte à la Cour dans son délibéré,

assistée pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

**********

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 janvier 2020, M. [K] [M], commerçant indépendant exerçant sous le nom commercial « Prestamix-France », a conclu avec la société Horizon un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet destiné aux besoins de son activité, moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 298,80 euros TTC chacun s’échelonnant jusqu’au 10 juin 2024.

Ledit contrat a été cédé à la SAS Location Automobiles Matériels (la société Locam).

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par M. [M] le 3 février 2020.

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société Locam a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2020, mis en demeure M. [M] de les régler dans un délai de 8 jours, rappelant qu’à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.

Aucune suite n’a été donnée à cette mise en demeure.

Par acte introductif d’instance du 20 avril 2021, la société Locam a assigné M. [M] devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.

Par acte du 25 novembre 2021, M. [M] a appelé en la cause la société Horizon.

Par décision du 31 janvier 2022, le juge de la mise en état du tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la jonction de ces deux procédures.

Par jugement contradictoire du 28 avril 2023, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

– déclaré sa compétence territoriale pour trancher le présent litige opposant les parties à l’instance,

– dit que l’action de la société Locam est fondée,

– rejeté la demande formulée par M. [M] de dire inopposables la cession du contrat et les conditions générales,

– dit que le procès-verbal de livraison et conformité est opposable à M. [M],

– débouté M. [M] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de livraison et de conformité,

– constaté l’interdépendance et l’indivisibilité des contrats souscrits d’une part entre M. [M] et la société Horizon et d’autre part entre M. [M] et la société Locam,

– débouté M. [M] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de fourniture d’un site internet pour inexécution et de sa demande subséquente de caducité du contrat de location financière,

– rejeté la demande de M. [M] de dire que la livraison du site internet n’a pas eu lieu et que les loyers ne sont pas exigibles,

– rejeté la demande formulée par M. [M] de restitution des sommes déjà versées,

– débouté M. [M] de sa demande à être relevé et garanti par la société Horizon des condamnations prononcées contre lui,

– débouté M. [M] de sa demande de réduction de la clause pénale demandée par la société Locam,

– condamné M. [M] à verser à la société Locam la somme totale de 15.447,96 euros correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d’une clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 5 novembre 2020,

– condamné M. [M] à verser la somme de 250 euros à la société Locam et la somme de 800 euros à la société Horizon au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 95,93 euros seront à la charge de M. [M],

– dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 26 juin 2023, M. [M] a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu’il a constaté l’interdépendance et l’indivisibilité des contrats souscrits d’une part entre M. [M] et la société Horizon et d’autre part entre M. [M] et la société Locam, en intimant les sociétés Horizon et Locam.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 septembre 2023, M. [M] demande à la cour, au visa des articles 42 9, 15, 16, 287, 31 et 122 du code de procédure civile et 1216, 1216-1, 1217, 1227 à 1229, 1103, 1320, 1231-1, 1231-5, 1240, 1104, 1119 et 1199 du code civil, de :

– infirmer le jugement du 28 avril 2023 du tribunal de commerce de Saint-Etienne, sauf en ce qu’il a constaté l’interdépendance et l’indivisibilité des contrats,

Puis, statuant à nouveau,

– in limine litis, dire et juger que le tribunal de commerce de Saint-Etienne est incompétent pour connaître le litige dont il a été saisi, sur le fondement de l’article 42 du code de procédure civile, et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse,

Avant dire droit :

– ordonner la remise du procès-verbal de livraison et de conformité en original,

– vérifier les écritures et les signatures entre les documents originaux produits par M. [M] et le procès-verbal litigieux,

– en tirer toutes les conséquences juridiques,

A titre principal :

– dire et juge inopposables les conditions générales visées par la société Locam,

– dire et juger irrecevables les demandes de la société Locam pour défaut d’intérêt et de qualité à agir,

– dire et juger inopposable à M. [M] la cession du contrat unique de location du 29 janvier 2020 entre la société Horizon et la société Locam sur le fondement du principe de l’effet relatif des conventions,

– dire et juger que le procès-verbal de livraison et de conformité du 3 février 2020 est nul,

– dire et juger que la livraison du site internet sur le nom de domaine définitif n’a pas eu lieu,

– dire et juger que les loyers ne sont pas exigibles sur le fondement des articles 2.1 et 9.2 des conditions générales de vente,

– prononcer la résolution du contrat unique de location du 29 janvier 2020 aux torts exclusifs de la société Horizon,

– condamner in solidum la société Horizon et à la société Locam à rembourser les sommes versées par M. [M] au titre du contrat résolu, dont la somme de 298,80 euros s’agissant du premier loyer prélevé,

– prononcer la caducité de la cession du contrat unique de location avec la société Locam,

A titre subsidiaire :

– réduire la clause pénale manifestement disproportionnée et dont les conséquences seraient manifestement excessives pour le débiteur,

– dire et juger que la société Horizon relèvera et garantira M. [M] de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre de sa responsabilité contractuelle,

A titre infiniment subsidiaire :

– réduire la clause pénale manifestement disproportionnée et dont les conséquences seraient manifestement excessives pour le débiteur,

– dire et juger que la société Horizon relèvera et garantira M. [M] de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre de sa responsabilité délictuelle,

en tout état de cause :

– dire et juger que l’exécution provisoire de droit ne sera pas appliquée,

– condamner in solidum la société Horizon et à la société Locam aux entiers dépens de l’instance et à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 décembre 2023, la société Horizon demande à la cour, au visa des articles 1224, 1103 et 1216 du code civil et 31, 287 et 288 du code de procédure civile, de :

– rejetant toutes demandes, fins ou conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 28 avril 2023 en toutes ses dispositions :

à titre principal, débouter M. [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

à titre subsidiaire, s’il est jugé que la cession de loyers n’est pas opposable à M. [M] et par suite que la société Locam n’a pas qualité à agir à l’encontre de M. [M] :

– dire et juger que la société Horizon dispose de la qualité à agir à l’encontre de M. [M] dans le cadre du recouvrement des loyers dus,

– condamner M. [M] à payer à la société Horizon la somme de 15 447,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2020, en raison de l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’article 18 des conditions générales,

– débouter M. [M] de l’intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions,

– en toute hypothèse, condamner la partie qui succombe à verser à la société Horizon la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [M] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 décembre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 48 du code de procédure civile, 1103 et suivants, 1216 et 1231-1 et suivants du code civil, de :

– juger non fondé l’appel de M. [M] ; le débouter de toutes ses demandes ; confirmer le jugement entrepris,

y ajoutant,

– condamner M. [M] à régler à la société Locam une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens d’appel.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 28 avril 2026, les débats étant fixés au 17 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

M. [M] fait valoir que :

– il est domicilié en Haute-Garonne et c’est le tribunal de commerce de Toulouse qui est compétent ;

– la société Locam se fonde sur l’article 21 des conditions générales dont il n’a pas eu connaissance et qui ne lui sont pas opposables, il ne les a pas paraphées, il a la qualité de profane face à un professionnel ; le tribunal de commerce de Saint-Etienne n’est donc pas compétent.

La société Horizon réplique que :

– l’article 21 des conditions générales de la convention stipule que sont seuls compétents les tribunaux du loueur ou du cessionnaire, soit la société Locam immatriculée au Registre du Commerce de Saint Etienne, étant souligné que les parties à la procédure sont toutes commerçantes ;

– M. [M] a reconnu, juste au-dessus de sa signature, avoir pris connaissance des conditions générales ; celles-ci lui sont donc parfaitement opposables.

La société Locam réplique que :

– l’article 21 des conditions générales de la convention stipule que sont seuls compétents les tribunaux du loueur ou du cessionnaire ;

– elle-même est mentionnée comme cessionnaire dans la case réservée à cet effet et M. [M] ne prouve pas que ces mentions auraient été apposées postérieurement à date de signature du contrat ni à son insu ;

– les conditions générales sont opposables à M. [M] car il a reconnu, juste au-dessus de sa signature, en avoir pris connaissance.

Sur ce,

Selon l’article 42 du code de procédure civile, ’la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur’.

Et l’article 48 du même code précise que ’toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée’.

Enfin, aux termes de l’article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En l’espèce, le ’contrat unique de location de site web’ signé par M. [M] mentionne, entre la date et le lieu de signature, et les signatures des parties, le paragraphe suivant : ’Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance, reçu et accepte les Conditions Particulières ci-dessus et les Conditions Générales ci-annexées.’ De plus, si aucune des parties ne produit l’original du contrat, il s’avère que la photocopie du contrat produite par M. [M] fait apparaître sur le recto de la première page, le verso copié par transparence et correspondant aux conditions générales produites par la société Horizon.

Il est donc établi que M. [M] a bien eu connaissance des conditions générales du contrat et qu’il les a acceptées. Elles lui sont donc opposables.

L’article 21 de ces conditions générales, intitulé ’Attribution de compétence – droit application’, stipule que ’de convention expresse, tout litige relatif au présent Contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du Loueur ou du Cessionnaire’. Et l’article 20 relatif à la cession du contrat mentionne parmi les cessionnaires, la société Locam dont le siège social à [Localité 6] est précisé.

Enfin, M. [M] a contracté pour ses besoins professionnels, en qualité de commerçant, de sorte que la société Locam peut valablement lui opposer la clause attributive de compétence.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce que le tribunal de commerce de Saint-Etienne s’est déclaré compétent.

Sur le défaut d’intérêt et de qualité à agir de la société Locam

M. [M] fait valoir que :

– il n’a pas été avisé de la cession du contrat à la société Locam, celle-ci n’est pas mentionnée dans le contrat et encore moins signataire de celui-ci ; sur ce point, le contrat produit par les sociétés Horizon et Locam est modifié en ce qu’il mentionne la société Locam comme cessionnaire ; cette mention et la signature de la société Locam ont été ajoutées postérieurement ;

– la société Horizon lui a délibérément dissimulé la cession du contrat à la société Locam et la signature du procès-verbal de livraison antérieurement au transfert de propriété au cessionnaire ; il a toujours échangé avec la société Horizon, y compris pour décaler la première mensualité ; il n’a eu connaissance de la société Locam qu’à l’occasion de la résiliation du contrat ;

– la cession du contrat lui étant ainsi inopposable, la société Locam n’a pas qualité ni intérêt à agir et son action est donc irrecevable.

La société Locam réplique que :

– l’article 20 des conditions générales est relatif à la cession du contrat ; ce principe de cession a été accepté par M. [M] qui ne peut désormais prétendre à l’irrecevabilité de ses demandes ;

– elle a été en mesure de prélever le premier loyer sur le compte bancaire de M. [M] qui a ainsi pris acte de cette cession.

La société Horizon réplique que :

– aucun texte ne réserve la qualité à agir à une autre personne que la société Locam ;

– selon l’article 20 des conditions générales, M. [M] a donné son accord par avance au transfert du contrat, peu important l’identité du cessionnaire ; de plus, M. [M] a accepté de régler la somme de 45 eruos directement à la société Locam pour permettre de décaler l’échéancier, de sorte qu’il a eu connaissance de la cession du contrat ;

– si la cour retenait la fin de non-recevoir invoquée par M. [M], alors la société Horizon aurait qualité à agir en recouvrement des loyers qui devraient alors être versés entre ses mains.

Sur ce,

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

En l’espèce, l’article 20 des conditions générales de location de site web, opposables à M. [M], stipule : ’ Le Locataire reconnaît au loueur le droit de transférer la propriété des équipements et de céder les droits résultant du présent Contrat au profit d’un Cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du Cessionnaire. Le Locataire ne fait pas de la personne du Cessionnaire une condition de son accord. Le Locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture unique de loyers ou de l’avis de prélèvement qui sera émis. A compter de l’acceptation par le Cessionnaire, le terme ’loueur’ des présentes désignera le Cessionnaire. La cession emportera transmission au profit du Cessionnaire de l’intégralité des droits reconnus au Loueur, et nécessaire à la conclusion du Contrat’.

La société Locam y est expressément désignée comme étant susceptible de devenir cessionnaire du contrat et, en acceptant les conditions générales, M. [M] a donné son accord par avance à la cession litigieuse.

Le 16 mars 2020, la société Locam a adressé à M. [M] la facture unique de loyer, laquelle vaut, conformément à l’article 20 précité, information de la cession à son profit.

Par suite, M. [M] a signé un mandat de prélèvement SEPA et la société Locam a été en mesure de prélever les premières mensualités prévues au contrat.

M. [M] soutient qu’il n’a eu connaissance de la cession qu’à compter du jour où le contrat a été résilié, soit le 6 novembre 2020. Or, par courriel du 17 juin 2020 en réponse à sa demande de report des échéances du loyer, la société Horizon lui répondait en ces termes : ’Locam me confirme que cela est possible, mais le remaniement de votre échéancier et des prélèvements est tarifé 45 € HT’. Par courriel du 24 juin 2020, M. [M] confirmait ’Bonsoir ok pour les 45 euros’.

Il en résulte que M. [M] a bien eu connaissance de la cession de contrat opérée au profit de la société Locam, dont il a accepté le principe dès la signature du contrat de location.

Au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu’il dit que l’action de la société Locam est fondée.

Sur l’exigibilité des loyers

M. [M] fait valoir que :

– la société Locam a produit un PV de livraison et de conformité qui aurait été signé le 3 février 2021 tandis que le contrat a été signé le 29 janvier 2021, or le travail n’a pas été effectué en cinq jours ;

– il ne reconnaît ni son écriture, ni sa signature sur ce PV de livraison qu’il n’a jamais eu en main ; il conteste être l’auteur des mentions apposées sur ce document et sollicite une vérification d’écriture ;

– il démontre que le site internet n’était aucunement achevé à la date de signature du PV de livraison, le cahier des charges n’étant même pas élaboré à cette date ; ce PV est un faux document, il a d’ailleurs déposé plainte auprès du procureur de la République de [Localité 1] le 1er décembre 2022 ;

– la société Horizon a rédigé ce PV afin de céder le contrat, dès le lendemain, à la société Locam ; cette dernière a donc acquis une créance qui n’était pas encore exigible ; il a ainsi été trompé par la société Horizon qui a engagé sa responsabilité contractuelle pour ce motif ;

– de plus, le PV est exempt de mentions relatives aux prestations réalisées, il mentionne un nom de domaine qui n’était que provisoire, dédié uniquement au développement du site, et qui est différent de celui mentionné dans le cahier des charges ; la cour devra donc constater la nullité de ce PV ;

– les loyers n’étaient pas exigibles, aucune disposition des CGV ne prévoyant le déclenchement de l’exigibilité des loyers cinq jours après l’envoi de la maquette ; en outre, il a critiqué cette maquette et demandé de nombreuses modifications au mois d’avril 2020 ; la société de financement était tenue de vérifier la bonne livraison du site web avant de prélever le premier loyer.

La société Horizon réplique que :

– le PV de livraison a bien été signé par M. [M], l’écriture et la signature sont similaires à celles que M. [M] ne conteste pas avoir apposées sur le contrat et sur le mandat de prélèvement ;

– la signature figurant sur le passeport de M. [M] diffère de celle portée sur le contrat, pourtant non contestée ; les dénégations de M. [M] devront donc être écartées ;

– M. [M] a reconnu l’exigibilité des loyers à deux reprises en sollicitant le report des échéances, de sorte que la livraison du site n’est pas contestable ni l’exigibilité des loyers ;

– un cahier des charges a été établi et le site internet a été livré conformément à ce cahier des charges, sans contestation de M. [M] dans le délai pré-établi ; le site a enregistré des connexions dès le 24 février 2020 ;

– la livraison est intervenue tacitement le 11 mars 2020 et les loyers sont donc devenus exigibles dès cette date.

La société Locam réplique que :

– la signature figurant sur le PV de livraison est la même que celle figurant sur le contrat de location ; la régularisation de ce PV déclenche l’exigibilité des loyers ;

– elle est une société de financement et ne peut pas s’assurer de la délivrance effective du site internet, elle se contente de la signature du locataire qui atteste par écrit de cette délivrance ;

– si M. [M] estimait que le site n’était pas terminé, il lui incombait de ne pas signer le PV de livraison ou de l’informer de ses réserves en les mentionnant sur le document ;

– en signant ce PV, M. [M] s’est engagé à payer les loyers et en cessant tout paiement, il a manqué à ses obligations.

Sur ce,

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.

Et selon l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut, notamment, refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, ou encore provoquer la résolution du contrat.

En l’espèce, la société Locam produit aux débats une copie du procès-verbal de livraison et de conformité du site internet, daté du 3 février 2020. Il ressort de ce document, que le lieu et la date de signature ont été complétés de façon manuscrite par les parties, par deux écritures parfaitement distinctes. Ce procès-verbal comporte la signature de M. [M], similaire à celles non contestées figurant tant sur la fiche d’information précontractuelle que sur le contrat de location qu’il verse aux débats, ainsi que la mention ’lu et approuvé’.

Sur le procès-verbal de livraison et de conformité figure les mentions suivantes : ’Le fournisseur certifie avoir livré le bien, objet du contrat, selon le descriptif ci-dessous. Le locataire reconnaît en avoir pris livraison et le déclare conforme. Il reconnaît son état de bon fonctionnement et l’accepte sans restriction ni réserve.

La date du procès-verbal de livraison et de conformité rend exigible le premier loyer. En cas de cession de contrat, conformément aux dispositions de l’article 20 – Cession de contrat des Conditions Générales de Location, le locataire réglera les loyers au Cessionnaire’.

Toutefois, il est constant que création et la mise au point effective d’un site internet concernent un produit complexe, de sorte que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité n’interdit aucunement à M. [M] de contester l’exécution par la société Horizon de son obligation contractuelle relative à la création et à la livraison conforme du site internet.

Au fond, les parties produisent de nombreux échanges de courriels postérieurs au 3 février 2020, date apposée sur le PV de livraison, lesquels établissent que le site internet n’était pas achevé à cette date. En effet, par courriel du 7 février 2020, la société Horizon demandait à l’appelant un rendez-vous pour élaborer le cahier des charges en vue de la création du site internet. Par courriel du 13 février suivant, la société Horizon sollicitait de nouvelles informations auprès de M. [M].

Par courriel du 11 mars 2020, M. [M] a demandé le report du paiement des échéances à la société Horizon.

Par courriel du 17 juin 2020, la société Horizon écrivait à M. [M] : ’ suite à notre communication de ce matin, vous souhaitez reporter vos échéances au mois de septembre. Locam me confirme que cela est possible’.

Il apparaît que la signature du procès-verbal de livraison n’est intervenue aussi tôt dans le processus que pour permettre le financement du travail de la société Horizon, conformément à l’article 2 des conditions générales du contrat qui prévoit notamment que ’la signature par le Locataire du procès-verbal de livraison et de conformité du Site Web est le fait déclencheur de l’exigibilité des loyers’, et non pour attester de l’achèvement du site et de sa mise en ligne en état de fonctionnement.

Il ressort des échanges susmentionnés que M. [M] n’ignorait pas que le site internet n’était pas achevé à la date de signature du procès-verbal de livraison. De même, ce dernier n’a pas contesté l’exigibilité des loyers dont il a demandé le report et l’aménagement.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il rejette les demandes de M. [M] tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de livraison et de conformité, et à dire que la livraison du site internet n’a pas eu lieu et que les loyers ne sont pas exigibles.

Sur la résolution du contrat de location de site web et la caducité de la cession du contrat

M. [M] fait valoir que :

– la société Horizon n’a jamais fourni les prestations objet du contrat de location de site web ; en effet, le site n’a jamais été terminé, il est demeuré à l’état de maquette, toujours hébergé sur une adresse temporaire ;

– il n’a jamais validé la maquette ; il appartient à la société Horizon de justifier de la réalité de la livraison du site internet tel que commandé ;

– contrairement à ce qu’affirme la société Horizon, il a toujours collaboré pour l’élaboration du site internet, les échanges ont eu lieu physiquement ou par téléphone, rarement par e-mail ;

– l’absence de livraison du site internet par la société Horizon justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs de celle-ci ;

– la résolution du contrat entraîne la caducité de la cession du contrat unique à la société Locam ; ces contrats successifs sont interdépendants.

La société Horizon réplique que :

– le site a été livré conformément aux indications ;

– elle a toujours répondu favorablement et rapidement aux demandes de modifications formées par M. [M], puis a été confrontée au silence inexpliqué de celui-ci ;

– aucun manquement ne peut être retenu contre elle ; elle justifie que le site est, encore aujourd’hui, fonctionnel et esthétique, parfaitement référencé sur Google ;

– M. [M] n’a pas daigné faire suite aux demandes de rendez-vous qu’elle a formées les 21 septembre et 16 octobre 2020 ;

– les griefs sont de pure opportunité, M. [M] a rencontré des difficultés financières liées au covid-19 et a cessé son activité en juillet 2020 ; n’ayant plus l’utilité du site, il a fait opposition aux prélèvements.

La société Locam réplique que le contrat de location n’encourt pas la résiliation telle que sollicitée par M. [M], pour les motifs développés supra.

Sur ce,

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.

Et selon l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut, notamment, refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, ou encore provoquer la résolution du contrat.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, M. [M] a conclu, le 29 janvier 2020 un contrat unique de location de site web avec la société Horizon portant sur la création et l’hébergement d’un site internet. Il lui appartient d’établir les manquements de la société Horizon, qu’il invoque pour fonder sa demande de résolution du contrat.

Or, le contrat unique de location de site web et les autres documents contractuels ne comportent pas de date prévue pour la livraison du site internet. De plus, il résulte des différents échanges de courriels entre les parties, que la société Horizon a travaillé sur la création du site internet, la maquette interactive du site internet ayant été adressée à l’appelant par courriel du 6 mars 2020, les contenus textes par courriel du 16 juin 2020 précisant que ce dernier pouvait compléter les différentes pages du site internet et les méthodes de référencement par courriel du 19 juin suivant.

La société Horizon produit aux débats un aperçu du site internet, de son référencement sur le moteur de recherche Google et justifie de l’ensemble des diligences effectuées pour la création du site, tandis que M. [M] ne démontre pas que ce dernier ne serait pas fonctionnel.

Si par courriel du 19 avril 2020 M. [M] a demandé d’importantes modifications du site internet, il n’a formulé aucun grief contre la société Horizon laquelle a notamment indiqué, par courriel du 15 mai suivant, ’nous avons longuement échangé pendant le cahier des charges et il me semble que nous avons suivi vos directives initiales. Je réponds à vos remarques mais je pense qu’un point téléphonique nous permettrait de réajuster le design du site plus simplement’.

Par courriel du 21 septembre 2020, la société Horizon a indiqué à M. [M] ’Pour faire suite à mon mail précédent, je n’ai malheureusement pas eu de retour de votre part. Comme évoqué, nous avions traité toutes les corrections sur votre site. Nous attendons votre validation finale pour les texte et le design afin de procéder à la mise en ligne’.

Par courriel du 16 octobre 2020, la société Horizon a interrogé l’appelant dans les termes suivants ’Je me permets de revenir vers vous car sauf erreur de notre part, nous n’avons pas eu de retour suite au dernier mail de [I] daté du 21 septembre. Pouvez-vous revenir vers nous afin que nous puissions procéder à la mise en ligne du site ’ Nous restons à votre écoute pour toute question.’

M. [M] n’a pas répondu aux sollicitations de la société Horizon alors que cette dernière a pris en compte ses retours relatifs aux modifications à effectuer sur le site internet et attendait sa validation pour procéder à sa mise en ligne.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il déboute M. [M] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de fourniture du site internet pour inexécution de la société Horizon, et de sa demande subséquente de caducité du contrat de location financière.

Sur la créance de la société Locam

M. [M] fait valoir que :

– la clause pénale de 10 % doit être réduite car elle est manifestement disproportionnée ; en effet, le contrat prévoit une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des loyers restant à payer, outre une majoration de 10 %, de sorte que l’indemnité est supérieure au montant qu’aurait perçu la société Locam si le contrat avait été exécuté ;

– la société Locam a payé le site internet la somme de 9.742,24 euros et celui-ci est inexploitable ;

– ses revenus ne lui permettent pas de régler l’indemnité de résiliation sans mettre son activité en péril.

La société Horizon réplique que le caractère excessif de la clause pénale n’est nullement établi.

La société Locam réplique que :

– M. [M] ne démontre pas que l’indemnité contractuelle de résiliation serait manifestement excessive ;

– à l’inverse, elle démontre qu’elle a subi un préjudice financier du fait de l’arrêt unilatéral du paiement des loyers par M. [M] ; elle a acquitté la facture de prix de cession d’un montant de 9.742,24 euros TTC émise par la société Horizon suite à la cession du contrat ; elle a mobilisé un capital et M. [M] a ruiné l’économie du contrat ; elle n’est pas un organisme à but non lucratif et subit un manque à gagner, de sorte que les indemnités de résiliation ne sont pas manifestement excessives ;

– la clause pénale de 10 % répare le préjudice résultant des coûts administratifs et de gestion engendrés par la défaillance de M. [M].

Sur ce,

Selon l’article 1231-5 du code civil, ’lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.’

En l’espèce, le contrat de location de site web prévoit, en son article 18.3 des conditions générales, que suite à la résiliation du contrat, le locataire sera redevable d’ ’une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard’, ainsi que d’ ’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du Contrat majorée d’une clause pénale de 10 %’.

Il résulte de la mise en demeure adressée par la société Locam à M. [M] le 5 novembre 2020, que trois loyers étaient impayés, outre un quatrième en cours. Cette mise en demeure visait la clause résolutoire et mentionnait que quarante-trois loyers étaient à échoir.

La créance de la société Locam correspond donc à trois loyers échus impayés et un quatrième en cours, soit la somme de 1.195,20 euros, auxquels s’ajoutent les quarante-trois loyers restant à échoir, soit la somme de 12.848,40 euros. Le total représente la somme de 14.043,60 euros.

Dès lors que la société Locam perçoit déjà l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat, la clause pénale de 10 % qui s’y ajoute apparaît manifestement excessive, ce d’autant que la société Locam ne justifie pas du préjudice qu’elle subirait réellement et qu’elle perçoit par ailleurs des intérêts de retard concernant les sommes impayées.

Ainsi, la clause pénale sera ramenée à la somme de 1 euro et la décision déférée sera réformée sur ce point.

En conséquence, M. [M] sera condamné à payer à la société Locam la somme totale de 14.044,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 20 avril 2021.

Sur la garantie de la société Horizon

M. [M] fait valoir que :

– la société Horizon s’est montrée déloyale dans l’exécution du contrat en utilisant un procédé frauduleux par la signature d’un PV de livraison et sans expliciter clairement le mécanisme de la cession, et en lui faisant signer une fiche d’information précontractuelle le même jour que le contrat unique ; en outre, la société Horizon ne s’est jamais exécutée, le site est resté à l’état de maquette qui n’est pas satisfaisante ;

– cette exécution de mauvaise foi du contrat justifie que la société Horizon soit condamnée à le relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;

– subsidiairement, la société Horizon a engagé sa responsabilité délictuelle, eu égard à l’absence de conseil et d’informations précontractuelles et à la falsification du PV de livraison.

La société Horizon réplique que :

– la demande fondée sur la garantie contractuelle ne peut prospérer car aucun manquement contractuel ne lui est imputable ;

– la demande fondée sur la garantie délictuelle est tout aussi vaine en l’absence de caractérisation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, ainsi qu’au regard du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Sur ce,

Pour les motifs ci-dessus développés, aucun manquement de la société Horizon n’est retenu, étant de surcroît rappelé que M. [M] ne démontre pas que le site internet ne serait pas fonctionnel.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il rejette la demande de garantie formée par M. [M] à l’encontre de la société Horizon.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [K] [M] succombant principalement à l’instance, il sera condamné aux dépens d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour estime que l’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles. Les demandes formulées à ce titre seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il déboute M. [M] de sa demande de réduction de la clause pénale demandée par la société Locam et le condamne à verser à la société Locam la somme totale de 15.447,96 euros correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d’une clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 5 novembre 2020 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [M] à payer à la société Location Automobiles Matériels – LOCAM la somme de 14.044,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2021 ;

Condamne M. [M] aux dépens d’appel ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente