Résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage : preuve des nuisances et expulsion ordonnée

La résiliation judiciaire du bail peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, notamment pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux (articles 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, 1224 et 1228 du Code civil). Les troubles répétés et avérés, notamment agressions et nuisances, justifient la résiliation immédiate du bail. La preuve des faits est apportée par des attestations, pétitions, courriers, plaintes et sommations. La locataire ne produit pas d’éléments probants pour contester ces faits. L’expulsion est ordonnée avec respect du délai légal de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, délai non réduit en l’espèce. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation, égale au loyer et charges. La demande d’astreinte est rejetée faute de motivation. La locataire est condamnée aux dépens, mais le bailleur est débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

La résiliation judiciaire du bail peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, notamment pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux. Les troubles répétés et avérés, notamment agressions et nuisances, justifient la résiliation immédiate du bail. La preuve des faits est apportée par des attestations, pétitions, courriers, plaintes et sommations. L’expulsion est ordonnée avec respect du délai légal de deux mois. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation.

Un bailleur public a donné à bail un appartement à une locataire. Des locataires se sont plaints du comportement agressif, violent et menaçant de cette dernière, causant des nuisances répétées. Le bailleur a assigné la locataire pour constater ces faits, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, condamner au paiement d’une indemnité d’occupation, et rejeter toute demande de délai. La locataire a contesté les faits. Le juge a examiné les preuves, notamment pétition, attestations, plaintes, courriers, sommations et interventions policières, et a estimé que les troubles étaient graves et répétés, affectant la jouissance paisible des autres occupants. La résiliation judiciaire du bail a été prononcée à compter de la décision, l’expulsion ordonnée avec respect du délai légal de deux mois, l’astreinte demandée rejetée, et une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer augmenté des charges. La locataire a été condamnée aux dépens, le bailleur débouté de sa demande d’article 700. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025
• Pétition et attestations de locataires
• Dépôts de plainte
• Courriers et sommation adressés à la locataire
• Compte rendu d’intervention de police

Le bailleur obtient la résiliation judiciaire du bail pour troubles graves de jouissance causés par la locataire. L’expulsion est ordonnée avec respect du délai légal. La locataire est condamnée à payer une indemnité d’occupation. Les demandes d’astreinte et de suppression du délai d’expulsion sont rejetées.

• Résiliation judiciaire du bail prononcée pour troubles graves
• Ordonnance d’expulsion avec délai légal de deux mois
• Condamnation à une indemnité d’occupation égale au loyer et charges
• Rejet des demandes d’astreinte et de suppression du délai d’expulsion
• Condamnation aux dépens, rejet de la demande au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Collectez et présentez des attestations et plaintes des locataires
• Envoyez des courriers et sommations formelles à la locataire
• Documentez les interventions de police et autres autorités
• Prononcez la résiliation judiciaire en cas de manquement grave
• Ordonnez l’expulsion avec respect des délais légaux

À éviter

• Ne vous fiez pas à une seule attestation non conforme
• Ne prononcez pas d’astreinte sans justification suffisante
• Ne supprimez pas le délai légal de 2 mois sans motif sérieux
• Ne négligez pas la procédure d’expulsion hors période hivernale
• Ne condamnez pas au titre de l’article 700 sans fondement

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’établissement public demande une condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La juridiction déboute le bailleur de cette demande.

Par ailleurs, la défenderesse est condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

La décision est exécutoire à titre de provision selon l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 25/09659 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.