Cour d’appel, 2ème CH – Section 1, 13 octobre 2026, RG n° 25/00846

JP/RP

Numéro 26/02763

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 13 Octobre 2026

Dossier :

N° RG 25/00846

N° Portalis DBVV-V-B7J-JEG2

Nature affaire :

Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Affaire :

SARL EXPERTISES [D]

C/

SARL [W]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 16 Juin 2026, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présent à l’appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

SARL EXPERTISES [D]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 485 070 528

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

SARL [W]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 803 956 242

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Julien LEPLAT de la SCP BERNAL-CHEVALLIER-

FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 18 FEVRIER 2025

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

Par jugement contradictoire du 18 février 2025 le tribunal de commerce de Pau a :

rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société [W].

déclaré la société EXPERTISES [D] recevable et bien fondée à agir contre la société

[W].

prononcé la résolution judiciaire des deux contrats de maîtrise d »uvre des 10 février 2021 aux torts exclusifs de la société EXPERTISES [D].

débouté la société EXPERTISES [D] dans ses demandes de restitution de la somme de 16 000 € et 1 197 € par la société [W].

débouté la société EXPERTISES [D] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance d’un montant de 40 000 €.

débouté la société EXPERTISES [D] de sa demande de versement de la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts du fait du retard pris dans le projet immobilier et du tort causé à son image.

débouté la société [W] de sa demande reconventionnelle de versement de 5 000 € pour procédure abusive.

condamné la société EXPERTISES [D] à payer à la société [W] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

débouté les parties du surplus de leurs demandes

condamné la société EXPERTISES [D] aux entiers dépens dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 € en ce compris l’expédition de la présente décision.

Par déclaration du 26 mars 2025, la SARL EXPERTISES [D] a interjeté appel de la décision.

La SARL EXPERTISES [D] conclut à :

déclarer recevable et fondé l’appel interjeté par la SARL EXPERTISES [D].

Y faisant droit,

Vu le Jugement du Tribunal de commerce de Pau en date du 18 février 2025 ;

confirmer la décision déférée en ce qu’elle a rejeté l’exception d’irrecevabilité ;

Pour le surplus,

infirmer la décision entreprise du 18 février 2025 rendue par le tribunal de commerce de Pau en ce qu’il a :

– prononcé la résolution judiciaire des deux contrats de maîtrise d »uvre des 10 février 2021 aux torts exclusifs de la société EXPERTISES [D].

– débouté la société EXPERTISES [D] dans ses demandes de restitution de la somme de 16 000 euros et 1 197 euros par la société [W].

– débouté la société EXPERTISES [D] de sa demande de dommages et

intérêts pour perte de chance d’un montant de 40 000 euros.

– débouté la société EXPERTISES [D] de sa demande de versement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du retard pris dans

le projet immobilier et du tort causé à son image.

– débouté la société [W] de sa demande reconventionnelle de versement de 5 000 euros pour procédure abusive.

– condamné la société EXPERTISES [D] à payer à la société [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

– condamné la société EXPERTISES [D] aux entiers dépens dont les frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 euros, en ce compris l’expédition

de la présente décision

Statuant à nouveau,

Vu les articles 1217 et 1224 du code civil ;

Vu l’article 1231-1 et suivants du code civil ;

voir ordonner la résolution judiciaire des deux contrats de maîtrise d »uvre des 10 février 2021 aux torts exclusifs de la SARL [W] en raison du manquement à ses obligations contractuelles.

condamner la SARL [W] à rembourser à la société EXPERTISES [D] l’intégralité des sommes perçues, soit 16 000,00 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 22 octobre 2021, y ajoutant la somme de 1 197,00 € TTC au titre des frais de reprises par un architecte.

condamner la SARL [W] à verser à la Société Expertises [D] la somme de 40 000,00 € de dommages et intérêts au titre de la perte de chance.

condamner la SARL [W] à verser à la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts du fait du retard pris dans le projet immobilier et du tort causé à l’image de la Société Expertise [D].

condamner la SARL [W] à porter et payer à SARL EXPERTISES [D] la somme de 3 500,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

condamner la SARL [W] en tous les dépens.

dire que ceux d’appel pourront être recouvrés directement par Maître Christophe ARCAUTE, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La SARL [W] conclut à :

confirmer le jugement querellé du Tribunal de commerce de Pau en tant qu’il :

– prononce la résolution judiciaire des deux contrats de maîtrise d »uvre des 10 février 2021 aux torts exclusifs de la société EXPERTISES [D].

– déboute la société EXPERTISES [D] dans ses demandes de restitution de la

somme de 16 000 euros et 1 197 euros par la société [W].

– déboute la société EXPERTISES [D] de sa demande de dommages et intérêts

pour perte de chance d’un montant de 40 000 euros.

– déboute la société EXPERTISES [D] de sa demande de versement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du retard pris dans le projet immobilier et du tort causé à son image.

– condamne la société EXPERTISES [D] à payer à la société [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

– condamne la société EXPERTISES [D] aux entiers dépens dont les frais de

Greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 euros, en ce compris l’expédition de la présente décision.

infirmer et réformer le jugement querellé du Tribunal de commerce de Pau en tant qu’il :

– rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société [W]

– déclare la société EXPERTISES [D] recevable et bien fondée à agir contre la société [W].

– déboute la société [W] de sa demande reconventionnelle de versement de 5 000 euros pour procédure abusive.

Y faisant droit,

déclarer la société EXPERTISES [D] irrecevable dans ses prétentions

condamner la société EXPERTISES [D] au versement de 5 000 euros pour procédure abusive en première instance.

En tout état de cause,

condamner la société EXPERTISES [D] au versement de 10 000 euros pour procédure abusive en appel.

condamner la SARL Expertises [D] à payer à la SARL [W] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

condamner la SARL Expertises [D] aux dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2026.

SUR CE

Le 25 novembre 2020 et le 6 janvier 2021, Monsieur [T] [D] a signé deux sous-seing privés pour l’acquisition d’une maison à usage commercial et une maison à usage d’habitation toutes deux situées à [Localité 3]. Ces deux biens étaient destinés à être revendus à des investisseurs privés après rénovation .

Pour mener à bien ces projets, M. [D] a fait appel à la société EXPERTISES [D] dont

il est le gérant.

La société EXPERTISES [D] a ensuite fait appel à la société [W], société de maîtrise d »uvre pour réaliser la rénovation de ces deux biens.

Un premier devis de 9 090,91 € HT soit 10 000 € TTC est adressé par la société [W] à la société EXPERTISES [D] qui l’accepte, pour une étude sur la base de travaux estimés entre 220 000 et 250 000 €, selon un cahier des charges précis pour la rénovation du premier immeuble .

La société EXPERTISES [D] a versé à la société [W] la somme de 8 000 € de décembre 2020 à mars 2021 en trois paiements distincts.

Un second devis de 8 000 € établi le 11 décembre 2020 est signé le 10 février2021 par la société EXPERTISES [D] pour la rénovation du second immeuble. Cette somme a été payée à la société [W].

Le 6 mai 2021, le maître d »uvre dépose deux projets de permis de construire, un pour chacun des immeubles à rénover.

La mairie d'[Localité 3] adresse à Monsieur [D] un courrier daté du 27 mai 2021 l’informant que son dossier de demande de permis de construire était incomplet, puis un autre le lendemain pour l’autre immeuble et pour les mêmes raisons.

Le 21 juin 2021, la mairie d'[Localité 3] lui a adressé un courrier d’avis défavorable des services techniques de la ville et des prescriptions de l’architecte des bâtiments de France pour son premier projet, [Adresse 4].

La société [W] a cependant été payée de la quasi-totalité de sa prestation, soit 16 000 € sur 18 000 €.

Le 22 octobre 2021, la société EXPERTISES [D] sollicite la société [W] afin de trouver une solution amiable mais la société [W] a estimé, dans son courrier du 8 novembre 2021, avoir bien exécuté sa prestation contractuelle.

La société EXPERTISES [D] a finalement fait appel à un architecte DPLG pour reprendre les dossiers.

C’est dans ce contexte que la société EXPERTISES [D] a saisi le tribunal de commerce afin de solliciter la résolution du contrat de maîtrise d »uvre du fait de manquements graves et de faire condamner la société [W] lui verser des dommages-intérêts consécutifs au retard des projets et à lui rembourser les sommes versées.

Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire des deux contrats de maîtrise d »uvre aux torts exclusifs de la société EXPERTISES [D].

– Sur la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action de la société EXPERTISES [D] :

La SARL [W] soulève, sur le fondement des articles 122 du code de procédure et 32 du même code, une fin de non recevoir tenant à l’irrecevabilité des demandes de la société EXPERTISES [D], au motif que la société n’est pas partie à ces contrats et n’intervient à cette opération que dans le cadre d’un contrat d’assistance passé avec son gérant, [T] [D]. Elle ne fournit d’ailleurs aucune preuve de l’existence de ce contrat alors que les immeubles concernés ont été acquis par [T] [D] en son nom propre et que celui-ci a signé les devis proposés par la société [W].

La SARL EXPERTISES [D] fait valoir que, l’opération étant à son profit, elle a un intérêt personnel à agir.

* * *

Il résulte des documents contractuels versés aux débats que le devis d’honoraires pour l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] daté du 20 janvier 2021 est établi au nom de : Expertises [D]. [T] [D] est intervenu en tant que gérant de la SARL EXPERTISES [D] dont l’extrait K bis est versé au dossier et aucune ambiguïté n’apparaît dans les échanges entre les cocontractants. En effet il résulte, en particulier d’un mail du 20 janvier 2021 émanant de la société [W], que cette dernière s’engage à envoyer les prochaines demandes d’acomptes au nom de la société expertises [D].

La société expertises [D] a donc qualité à agir dans le cadre du présent litige.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la fin de non recevoir.

– Sur les inexécutions contractuelles :

La SARL EXPERTISES [D] reproche à la SARL [W] de ne pas avoir respecté ses engagements définis dans ses devis en date des 16 octobre et 11 décembre 2020, déclinés en 8 points et signés le 10 février 2021.

Elle invoque les manquements criants du maître d »uvre qui était tenu à une obligation contractuelle de conseil et de moyens dans la mission qui lui était confiée, de déterminer la réglementation d’ urbanisme applicable à son projet. La société [W] devait monter le dossier d’urbanisme. Aucun plan complet permettant le dépôt du permis de construire n’a été transmis et les normes n’étaient pas respectées pour la création du local poubelle et bicyclette.

Elle évoque les difficultés rencontrées avec les services de l’urbanisme d'[Localité 4] [M] qui avaient informé la société [W] des raisons au refus de délivrer les autorisations adéquates et de la nécessité de se conformer aux prérogatives posées par les architectes des bâtiments de France. Le gérant de la société EXPERTISES [D] avait pourtant prévenu que les immeubles se situaient dans le secteur « ABF ».

La société [W] était directement en contact avec le service d’urbanisme d'[Localité 3] et au courant des avis non conformes de l’architecte des bâtiments de France dont elle a informé la société expertises [D] par mail du 31 août 2021. À aucun moment cette entreprise n’a pu fournir le permis de construire et la déclaration préalable validés par les services de l’urbanisme.

Elle dément avoir sollicité beaucoup de modifications pour l’immeuble situé [Adresse 4], les modifications demandées ayant consisté en la création d’un local poubelles, d’un local vélo et du respect des exigences des services de l’urbanisme. L’ensemble des modifications n’a jamais été synthétisé dans un document permettant le dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire.

La SARL [W] réfute cette présentation des relations contractuelles indiquant que le retard induit par les demandes de la commune a été provoqué par le manque de diligences de Monsieur [D] qui s’est personnellement impliqué dans les échanges avec la commune, contrairement à ce qu’il prétend de mauvaise foi en affirmant avoir tout délégué à la société [W].

Elle conteste le non-respect des délais alors qu’il s’agissait de délais estimatifs pour la réalisation des projets. En l’espèce la société entreprise [D] lui a fait refaire le projet 7 fois.

* * *

L’article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur d’une décision de justice.

Aux termes des dispositions de l’article 1228 Code civil, le juge apprécie souverainement la gravité des manquements de nature à entraîner la résolution immédiate du contrat.

En l’espèce, la SARL [W] conteste l’inexécution de sa mission en récapitulant les points 1 et 7 de sa mission qui ont été intégralement réalisés. Seul le point 8 relatif aux démarches administratives a été retardé. Elle justifie, par la production des documents et plans, du travail effectué au bénéfice de la société ENTREPRISES [D]. Le recours à un architecte était prévisible car, en sa qualité d’architecte d’intérieur, elle n’était pas habilitée à signer la demande de permis de construire.

La société [W] s’était engagée en qualité de maître d »uvre à concevoir un projet en huit étapes successives allant de l’état des lieux aux démarches administratives, en passant par la consultation des entreprises et d’analyse des offres. Après examen des deux devis signés entre les parties portant sur la rénovation de deux immeubles à [Localité 3] et des documents communiqués par la société [W], l’on peut constater qu’ elle a fait preuve de réactivité en répondant systématiquement aux demandes de son client et en tentant de trouver des solutions ; l’entreprise [D] n’ignorait pas en faisant appel à ce maître d »uvre qu’il ne pourrait lui reprocher des manquements relatifs à la mission d’un architecte. La société [W] a fourni un travail important et complet répondant au cahier des charge initial eu égard à sa qualité de simple maître d »uvre.

Agissant en qualité de Maître d »uvre, investie d’une obligation de moyens pour assister le maître d’ouvrage dans la finalisation du chantier, il n’est donc pas établi par la société ENTREPRISES [D] que l’entreprise [W] ait manqué à ses obligations.

Elle démontre avoir effectué les diligences nécessaires pour satisfaire aux exigences de la commune et de l’architecte des bâtiments de France en s’adaptant à ces exigences.

– Sur la demande de résolution des contrats aux torts de la société [W] :

La société EXPERTISES [D] soutient avoir démontré que le maître d »uvre avait manqué à ses obligations contractuelles d’une part en ne respectant pas les délais impartis de 3 mois et de 2,5 mois pour chacun des projets et d’autre part que les défaillances et autres atermoiements dans la constitution des projets lui ont causé un préjudice manifeste légitimant la résolution des contrats.

Cette inexécution contractuelle est suffisamment grave puisque le projet initial de réfection a dû être abandonné.

* * *

Il a été cependant démontré que la société [W] a accompli la mission qui était la sienne et aucune résolution judiciaire du contrat ne peut être prononcée à ses torts.

Le fait que la société ENTREPRISES [D] ait fait appel à un architecte pour finaliser le projet et déposer le permis de construire ne saurait constituer une preuve de la mauvaise exécution de sa prestation par la société [W] alors que ce recours était obligatoire au regard des contraintes techniques de ces deux chantiers et que c’est une ancienne employée de la société [W] qui a finalisé le projet sur la base du travail déjà effectué par la société [W].

La demande de résolution judiciaire des contrats aux torts de la société [W] sera donc rejetée en confirmation du jugement déféré, ainsi que les demandes indemnitaires formulées par la société EXPERTISES [D] au titre de la perte de chance et de l’atteinte à sa réputation.

– Sur la demande de la société [W] pour procédure abusive :

Il n’est pas démontré le caractère abusif de l’action en justice engagée alors que le droit d’agir en justice, y compris en appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions et, y ajoutant, la somme de 3 000 € sera allouée à la société [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire en dernier ressort

Déboute la société EXPERTISES [D] de l’ensemble de ces chefs de contestation,

Rejette les demandes incidentes de la SARL [W],

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SARL EXPERTISES [D] et pour elle son représentant légal à payer à la SARL [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Dit la SARL EXPERTISES [D] tenue aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX HIALE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,