Résiliation judiciaire du bail pour troubles : insuffisance des preuves empêche la résiliation et déboute le bailleur

La résiliation judiciaire du bail peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, notamment pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux (articles 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, 1224 et 1228 du Code civil). Les troubles répétés et avérés, notamment nuisances sonores, allers-retours d’individus agressifs, dégradations, justifient la résiliation du bail. Les preuves sont apportées par courriels, attestations, sommations et témoignages. La demande de renvoi est rejetée, le principe du contradictoire étant respecté. L’expulsion est ordonnée avec respect du délai légal de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. La dette locative est constatée et un échéancier de 36 mois est accordé avec clause de déchéance en cas de non-paiement après mise en demeure, suspendant les effets de la clause résolutoire. Le bailleur est débouté de ses demandes accessoires. La décision est exécutoire à titre provisoire.

La résiliation judiciaire du bail peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, notamment pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux. Les troubles répétés et avérés, notamment nuisances sonores, allers-retours d’individus agressifs, dégradations, justifient la résiliation du bail. Les preuves sont apportées par courriels, attestations, sommations et témoignages. L’expulsion est ordonnée avec respect du délai légal de deux mois. Un échéancier de 36 mois est accordé avec clause de déchéance en cas de non-paiement.

Un bailleur public a donné à bail un appartement à un couple. Des nuisances sonores et troubles ont été signalés par plusieurs voisins, avec attestations et courriers. Le bailleur a assigné les locataires pour constater ces faits, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, condamner au paiement d’une indemnité d’occupation, et supprimer le délai légal d’expulsion. Les locataires n’ont pas comparu. Le juge a examiné les preuves, constaté que les troubles étaient insuffisamment étayés pour prononcer la résiliation judiciaire. Le bailleur a été débouté de ses demandes, condamné aux dépens, et l’exécution provisoire ordonnée.

• Acte de commissaire de justice du 14 août 2025
• Courriels et attestations de voisins
• Courriers et sommation adressés aux défendeurs
• Photos jointes aux courriels
• Absence de comparution des défendeurs

Le bailleur est débouté de sa demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance insuffisamment établis. Les témoignages sont jugés insuffisants pour caractériser un manquement grave. Le bailleur est condamné aux dépens.

• Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail
• Insuffisance des preuves des troubles invoqués
• Condamnation du bailleur aux dépens
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Produisez des preuves concrètes des nuisances (courriels, attestations)
• Envoyez des sommations et courriers recommandés
• Permettez la comparution des parties ou leur représentation
• Évaluez la gravité et la durée des troubles avant résiliation
• Respectez les règles de procédure en cas d’absence de comparution

À éviter

• Ne basez pas la résiliation sur des témoignages insuffisants
• Ne prononcez pas la résiliation sans preuves solides
• Ne condamnez pas sans que les parties aient pu se défendre
• Ne négligez pas la durée et la proportion des troubles
• Ne refusez pas l’exécution provisoire si justifiée

Quelle est la portée des articles 696 et 514 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’établissement public, succombant, est condamné aux dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

La décision est exécutoire à titre de provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 25/08612 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.